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   Témoins de Jéhovath : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime recevable leur plainte.            

pdf mise en ligne :03 10 2010 ( NEA say… n° 94 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

             Une plainte des Témoins de Jéhovah, qui accusent la France de porter atteinte à leur liberté de culte, a été déclarée recevable mercredi par la Cour européenne des droits de l'homme, annonce celle-ci dans un communiqué.  Ils se définissent comme une église chrétienne et revendiquent 250.000 fidèles en France où ils ont été classés en tant que secte par un rapport parlementaire de 1995. Leur association conteste le refus de la France de lui accorder l'exonération fiscale sur les dons et legs dont bénéficient les associations cultuelles et les congrégations religieuses, un statut qui lui est refusé. Elle se plaint en conséquence du redressement fiscal qui lui a été infligé en mai 1998 et qui porte aujourd'hui sa dette vis-à-vis du Trésor public à 57,5 millions d'euros. La décision de la Cour, qui porte sur la pertinence de la requête au regard des critères de la Convention européenne des droits de l'homme, ne préjuge pas du contenu de l'arrêt qu'elle rendra sur le fond à une date encore indéterminée.