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Une avancée non négligeable dans le traitement de l’immigration légale: un "permis unique" européen de travail et de séjour.

pdf mise en ligne :04 10 2010 ( NEA say… n° 94 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

 Une procédure administrative simplifiée et l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux pour les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité sociale: un projet de directive, soutenu en commission des libertés civiles et adoptée le 28 septembre, vise à lutter contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère en renforçant les droits des ressortissants de pays tiers travaillant dans l'UE.  

   Une procédure administrative simplifiée et l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux pour les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité sociale: un projet de directive, soutenu en commission des libertés civiles et adoptée le 28 septembre, vise à lutter contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère en renforçant les droits des ressortissants de pays tiers travaillant dans l'UE.

La directive "permis unique" doit compléter le dispositif de la carte bleue européenne visant à faciliter l'immigration légale en fonction des besoins du marché du travail européen. Elle vise à permettre aux ressortissants des pays tiers d'obtenir un permis de travail et un permis de séjour en une seule procédure et à un seul guichet. Le titulaire du permis unique se verrait en outre accorder le droit de transiter par d'autres Etats membres. Toute décision de rejet d'un permis devra être  motivée, et le candidat pourra bénéficier d'un droit de recours, en accord avec la législation nationale en vigueur.

La proposition de directive ne touche pas aux conditions d'admission de ressortissants de pays tiers, qui relèvent de la compétence des Etats-membres. En revanche, elle leur garantit un socle de droits et leur offre un statut juridique sûr, afin de constituer un garde-fou contre l'exploitation de la main d'œuvre étrangère. Le texte ne couvre pas les travailleurs saisonniers (qui font l'objet d'une autre proposition législative) ou les demandeurs d'une protection internationale.

La directive placera le travailleur immigré à égalité de traitement avec les travailleurs nationaux. La directive doit permettre de conférer l'égalité de traitement entre les travailleurs des pays tiers et les travailleurs nationaux dans un certain nombre de domaines comme les salaires, les conditions et le temps de travail, la formation, ou encore la sécurité sociale - les Etats membres peuvent toutefois restreindre cette égalité de traitement dans certaines conditions, par exemple en exigeant la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour donner accès à l'éducation ou à la formation.

Les députés de la commission des libertés civiles, ont estimé qu'il revient  aux Etats membres de décider si la demande de permis unique doit être déposée dans le pays tiers ou dans l'Etat membre de destination. Si la demande n'est pas déposée dans un pays tiers, elle devra être formulée par l'employeur de la personne, stipule le rapport de Véronique Mathieu (PPE, FR) adopté par 41 voix pour, 8 contre et 2 abstentions.

 Le Parlement examine le texte en codécision avec le Conseil des ministres. Nea say reviendra plus en détail après le tout prochain passage en plénière du Parlement européen de la proposition de directive pour laquelle existe un fort consensus  comme en témoignent les votes en commision.