Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Retour en force de la diplomatie dans l'affaire des vols secrets de la CIA

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

ASILE > Conditions d'accueil des réfugiés

D'un côté, le projet de rapport accablant de la commission temporaire d’enquête du Parlement européen; de l'autre, les conseillers de Condoleeza Rice qui fustigent l’Union européenne.
La CIA a bien enlevé des suspects de terrorisme sur le sol européen, et elle l’a fait avec la complicité passive des gouvernements. Le projet de rapport intérimaire de Claudio Fava, rapporteur de la commission temporaire du Parlement européen sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, parle de plus de 1000 vols ayant servi au transport secret de prisonniers. Des vols sur lesquels les autorités aéroportuaires ont forcément fermé les yeux. Au bout de quatre mois d’enquête, le rapporteur livre son premier constat, sans concession: "il existe un concours de culpabilités généralisé au niveau diplomatique, une réticence et même une indifférence coupable de certaines ambassades européennes, qui ne sont pas intervenues devant des cas avérés de violation des droits de l’homme". Des enlèvements, comme ce fut le cas en Italie, ou des livraisons de suspects et de prisonniers vers des pays où ils seraient exposés à des risques de torture comme le firent les autorités suédoises et bosniaques… Autant de manquements (sans parler des autres…) qui risquent de déboucher en juillet sur un vote de condamnation de la part du Parlement européen, lorsque le rapport définitif, mais intérimaire, sera adopté et une résolution votée. D’ici là, la commission poursuit ses enquêtes: elle vient de rentrer d’une mission en Macédoine dont le prochain numéro de NEA say…rendra compte.

Le 2 mai, la commission d’enquête a entendu longuement Javier Solana, une audition très attendue, mais sans surprise ce qui atténuera la déception. "Notre position sur la torture et les autres traitements inhumains est claire. C’est toujours mal et illégal. Il n’y a pas de si ou de mais qui tiennent", a déclaré le Haut-Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC). Quant aux centres de rétention secrets, "si de tels centres de secret existent ou ont existé en Europe ou ailleurs ce serait une entrave aux droits internationaux de l’Homme, ainsi qu’aux lois humaines (…) il n’est pas de mon ressort d’interroger les pays pour savoir de quelle manière ils ont traité ces questions et ils ne sont pas dans l’obligation de me répondre (…) je ne peux pas aller au-delà des attributions conférées par les Traités (…). J’ai la certitude que les vingt-cinq Etats membres respectent toutes les conventions des Droits de l’Homme auxquelles ils ont adhéré. Si vous avez des informations qui prouvent le contraire, je serais curieux de les connaître (…). Aucun accord autorisant les restitutions extraordinaires n’existe ente l’UE et les États-Unis" a affirmé M. Solana, sans pouvoir exclure que des Etats membres aient pu, de leur côté, conclure des accords bilatéraux.

La lutte contre le terrorisme ne peut prendre le pas sur les droits de l’homme. M. Solana a rappelé la déclaration commune sur le terrorisme du sommet États-Unis/ Union européenne qui s'est déroulé en Irlande en 2004 et où, pour la première fois, les États-Unis admettaient qu’il convenait de s’attaquer en priorité aux racines du mal, déclaration largement oubliée par la suite. M. Solana a évoqué de façon très allusive le dîner qui a réuni à Bruxelles les représentants de l’OTAN, seul échange de vues, à ce jour, entre les États-Unis et les ministres de l’UE auquel il faut ajouter l’échange de lettres, très formel, entre Condoleeza Rice et la présidence britannique du Conseil de l’Union. Reconnaissons à M. Solana le mérite d’avoir accepté de se présenter devant la commission d’enquête, il l’a fait sans réticence, mais non sans habilité. Reconnaissons aussi que sa position institutionnelle ne lui permettait pas un autre comportement, ce qui n’est pas le cas du secrétaire général de l’OTAN, Jaap De Hoop Scheffer, qui lui a refusé la demande d'audition de la commission d’enquête. Il a, devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, exprimé ce refus avec vigueur et, avec la même vigueur, a ajouté ne pouvoir tolérer les allégations, très graves, concernant le comportement de la KFOR, alors que M. Gil Robles (ancien commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe) venait d’indiquer, à nouveau, qu’il avait eu l’occasion de visiter "un centre de détention bien connu au Kosovo où les forces de la KFOR envoyaient des prisonniers, centre situé dans les limites d’une base militaire américaine".

La commission d’enquête s'est déplacée aux États-Unis dans la semaine du 8 mai. A cet égard, il est utile de signaler que la commission des affaires étrangères du Parlement européen a adopté un rapport préconisant la conclusion d’un accord de partenariat transatlantique en vue de renforcer les relations entre l’UE et les États-Unis. Le rapport évoque également certaines frictions à l’origine de désaccords récents dont Guantanamo et les vols de la CIA. Le rapport demande aux États-Unis d’apporter sa pleine coopération à la commission temporaire d’enquête du Parlement européen. Rappelons un slogan de mai 1968, "Soyez réalistes! Demandez l’impossible…".

Cet optimisme robuste est nécessaire plus que jamais au moment où un haut responsable du State Department américain, John B. Bellinger à rappelé, lors de son passage à Bruxelles, l’Europe à ses devoirs. Il a nié les nombreuses allégations de transferts de prisonniers sur les vols de la CIA et appelé les européens à prendre leurs responsabilités dans cette affaire. Le conseiller juridique de Condoleezza Rice a qualifié d’"absurdes" et "erronés" "la plupart des éléments sur lesquels sont basées ces affirmations". Les allégations selon lesquelles la CIA aurait procédé à "des milliers de vols" secrets pour transférer des prisonniers afin de "délocaliser la torture (…) n’ont reçu aucune preuve permettant de suggérer qu’il y aurait eu sur ces vols des prisonniers à bord ou que des vols liés au travail de renseignement étaient engagés dans des activités illégales", a déclaré John Bellinger, sans toutefois réfuter leur existence et confirmant sur ce point les déclarations antérieures de Condoleeza Rice lors de son voyage en Europe en décembre 2005. Il a reconnu l’embarras de Washington et a ajouté que quelqu’un "devait réagir" puisqu’"il est impossible pour les États-Unis de prouver le contraire" étant donné que les activités de renseignement sont par définition secrètes. Les officiels européens devraient dire que "cette histoire a échappé à tout contrôle". Il s’est dit prêt, ainsi que d’autres responsables, à rencontrer informellement les membres de la commission d’enquête du Parlement européen lorsqu’elle sera aux États-Unis. A Vienne, le 3 mai, le ministre américain de la justice, Alberto Gonzales, avait déclaré que les États-Unis ont le droit de transférer des prisonniers venus d’autres pays et vers d’autres pays, mais pas là où ils seraient torturés. C’est ce que réfute précisément Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitement cruels ou inhumains ou dégradants. Les États-Unis ont rejeté les accusations de torture lors de leur première comparution devant le comité de l’ONU contre la torture: "les États-Unis ne pratiquent pas la torture et s’engagent à l’éliminer partout dans le monde" a affirmé le secrétaire d’Etat adjoint à la démocratie Barry Lowenkron à l’ouverture des débats. Il n’y a pas que la torture qui est illégale, les détentions et transferts secrets sont eux aussi illégaux, ce que conteste John Bellinger. Chacun se souvient que ce n’est qu’in extremis et sur l’amendement de Mac Cain que la torture a été décrétée hors la loi quelles que soient les circonstances.

Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que Washington s’explique auprès des envoyés du Parlement européen? Et cela dans un cadre "informel" où ils disposeront, alors, de "toutes les informations en conformité avec la sécurité nationale"? John Bellinger a su repérer le défaut de la cuirasse et le point faible des arguments des européens. Il a refusé de commenter les affirmations de la commission d’enquête sur l’implication de certains Etats (Suède, Italie …) dans des opérations litigieuses. Selon lui, les vols incriminés prouvent seulement que la coopération entre services américains et européens dans le renseignement et la prévention d’attentats a été "performante". Elle pourrait cependant être menacée si la polémique se poursuit, juge-t-il. La complicité active ou passive des Etats membres reste en effet le principal enjeu de l’enquête européenne, beaucoup plus que de dresser un acte d’accusation contre les américains. Le premier à s’exprimer dans ces termes sur les objectifs véritables de l’enquête a été, rappelons-le, Dirk Marty, le rapporteur pour le compte du Conseil de l’Europe. Un chantage insidieux se cache dans l’argumentation américaine.

► Parlement européen, Projet de rapport intérimaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2006/2027(INI)), Commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, Rapporteur: Giovanni Claudio Fava, 24 avril 2006. (pdf)

► "Introductory remarks by EU HR Javier Solana before the European Parliament Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners", 2 mai 2006.

Note de recherche du Service juridique du Parlement européen sur le droit international relatif à la prohibition de la torture, son applicabilité dans les États membres de l'Union européenne et son interprétation par le gouvernement des États-Unis. (pdf)

► "Prisons secrètes de la CIA: des eurodéputés regrettent le manque de coopération de Washington", YAHOO Actualités (AP), 12 mai 2006.

► "Javier Solana: "aucune information" sur les vols ou détentions de la CIA", Parlement européen, 3 mai 2006.

► "CIA: le projet de rapport de la Commission d'enquête du Parlement européen est accablant", YAHOO Actualité (EuroNews), 26 avril 2006.

► "Les députés examinent le cas de six prisonniers transférés de Bosnie vers Guantanamo", Parlement européen, 26 avril 2006.

► "Un ancien ambassadeur britannique affirme que la CIA et le MI6 utilisent des aveux obtenus sous la torture", Parlement européen, 21 avril 2006.