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Le Conseil constitutionnel  français valide l’interdiction du voile intégral (Burqa) dans l’espace  public, à l’exception des lieux de culte .

pdf mise en ligne :08 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

Après des mois de polémique, le Conseil constitutionnel  a tranché : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public – et visant en réalité le port du voile intégral – est conforme à la Constitution. Ainsi nul ne pourra porter une tenue destinée à cacher son visage dans l’espace public, sauf à encourir une amende et/ou être obligé à un stage de citoyenneté. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le fait d’imposer, par la menace ou l’abus d’autorité, une dissimulation du visage est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. (CF. les nombreux articles de Nea say consacrés à la burqa)

Après des mois de polémique, le Conseil constitutionnel  a tranché : la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public – et visant en réalité le port du voile intégral – est conforme à la Constitution. Ainsi nul ne pourra porter une tenue destinée à cacher son visage dans l’espace public, sauf à encourir une amende et/ou être obligé à un stage de citoyenneté. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le fait d’imposer, par la menace ou l’abus d’autorité, une dissimulation du visage est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. (CF. les nombreux articles de Nea say consacrés à la burqa)

 

Saisis par les présidents des deux Assemblés, les 9 membres ont considéré que « le législateur avait adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée ». Parmi les arguments avancés par les parlementaires pour justifier leur vote, les sages ont estimé recevables les motifs suivants : le fait que le voile intégral présente un « danger pour la sécurité publique », qu’il porte atteinte « aux exigences minimales de la vie en société » ou encore qu’il maintient les femmes qui le portent dans une « situation d’exclusion et d’infériorité ».

LE Conseil constitutionnel  empresse toutefois d’apporter une réserve et précisent que « l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ». En clair, le Conseil accepte qu’on interdise le port du voile intégral dans tout l’espace public, à l’exception des lieux de culte.

Cette décision vient donc valider, en grande partie, les arguments avancés par Michèle Alliot-Marie dans l’exposé des motifs de la loi. Consciente – avec ce texte – de porter atteinte à l’exercice des libertés individuelles, la garde des sceaux avait en effet conclu que « la dissimulation volontaire et systématique du visage pose problème (…) parce qu’elle est tout simplement contraire aux exigences fondamentales du “vivre-ensemble” dans la société française ». Après des mois d’affrontement entre la majorité et l’opposition, la décision du Conseil constitutionnel constitue une indéniable victoire pour le gouvernement. Et ce d’autant plus que la loi était contestée par nombre de juristes. À commencer par le Conseil d’État lui-même. Saisis par le gouvernement en mars dernier, les sages du Palais-Royal n’avaient pas hésité à mettre en garde le gouvernement contre les risques d’inconstitutionnalité du texte et préconisé de limiter l’interdiction du port du voile aux seuls services publics.

Cette décision coupe court à toute saisine du Conseil par les citoyens . Se ralliant à cet avis, l’opposition avait refusé de voter la loi. Ayant accepté pour une majorité d’entre eux de voter en faveur de la résolution condamnant le voile intégral, les députés socialistes avaient décidé de s’abstenir. La décision des sages coupe court à toute saisine du Conseil par les citoyens eux-mêmes, comme la Constitution le leur permet depuis le 1er mars dernier. C’est d’ailleurs pour éviter ce type de procédure – et l’insécurité juridique qui l’accompagne puisqu’elle peut déboucher sur l’abrogation d’une loi en vigueur – que les présidents des deux assemblées avaient décidé de saisir le Conseil constitutionnel  afin de s’assurer de la conformité du texte à la Constitution .La loi interdisant le port du voile intégral ne devrait s’appliquer que six mois après sa promulgation. Et ce afin qu’un effort de pédagogie puisse être mené en direction des femmes concernées.