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La Commission s'engage pour la gouvernance mondiale de l’Internet

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Programme de La Haye

Dans le prolongement du sommet mondial de Tunis, la Commission européenne fait connaître ses priorités pour la mise en œuvre des engagements internationaux: liberté d’expression, lutte contre la cyber-répression et contre la fracture numérique.

Dans une communication adoptée le 27 avril 2006, la Commission apporte sa contribution au suivi et à la mise en œuvre des engagements pris par les partenaires des Nations Unies lors de la seconde phase du Sommet mondial sur la société de l'information de novembre 2005 à Tunis. L'engagement de Tunis et l'Agenda de Tunis sur la société de l'information ont marqué le succès de cette deuxième phase, avec un consensus pour une approche globale de la société de l’information, auquel l'Union européenne, s'exprimant d'une seule voix, a contribué activement. Les documents de Tunis affirment notamment très clairement l'importance primordiale, dans les politiques publiques, de la démocratie, du développement durable, de la diversité culturelle, et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de recevoir l’information et d’y accéder, la protection des données et la lutte contre les spams comme autant d'éléments indispensables pour la contribution des technologies de l’information et des communications (TIC) au progrès économique et social dans les pays émergents et en voie de développement.

La Commission souhaite aujourd'hui que l'Union européenne puisse conserver son rôle moteur dans la mise en œuvre de ce que Mme Reding, commissaire en charge de la société de l'information et des médias, a décrit comme "une société de l’information mondiale ouverte, accessible et homogène". Elle propose l'intégration des recommandations du Sommet mondial dans les politiques de l'Union européenne (société de l’information, recherche et développement, coopération économique et politique et aide au développement), en s'appuyant sur l'expérience tirée de l'initiative i2010. L'enjeu identifié par l'Union européenne lors du lancement de cette initiative en 2005 est de permettre l'exploitation du potentiel d’innovation et de convergence des TIC et de promouvoir leur participation au développement économique, social et culturel, tout en assurant la réalisation des objectifs d’intérêt public tels que la diversité culturelle.

Les priorités énoncées par la Commission sont axées sur la contribution des TIC au progrès économique et social et à l'instauration de sociétés démocratiques ouvertes. Le Sommet mondial a fait ressortir le lien entre politiques d'information et de communication et politiques de coopération au développement, et le rôle essentiel des mécanismes de financement des TIC dans les pays en développement. La lutte contre la fracture numérique est une priorité pour laquelle la Commission rappelle les actions engagées au sein de l'Union (voir "La fracture numérique s'impose à la fête de l'Internet", NEA say… n°9), et les axes de la politiques extérieure de l'Union pour la coopération économique et le développement, qui bénéficient de l'expérience intérieure. Dans ce sens, la Commission soutient la mise en place d'un Agenda de Solidarité Numérique concernant les programmes et projets établissant des partenariats entre le secteur privé, la société civile et les pays concernés, ainsi que l'initiative du Fonds de solidarité numérique impliquant les autorités locales et les acteurs privés dans la lutte contre la fracture numérique.

La Commission souligne l'importance de la sauvegarde et du renforcement des droits de l’homme dans la mise en œuvre des engagements de Tunis, notamment la liberté de recevoir des informations et d’y avoir accès ainsi que la liberté d’échanges d’informations, d’idées et d’opinions dans le monde entier. Elle se dit préoccupée par les cas de cyber-répression: le détournement des TIC par les régimes répressifs visant à restreindre la libre circulation des informations sur l’internet. Elle encourage donc les entreprises concernées à élaborer un code de conduite en collaboration étroite avec les ONG, pour lutter contre la cyber-répression. "Lors du sommet mondial de Tunis, l’an dernier, nous avons fait un grand pas en direction d’un consensus mondial sur le fait que la gestion au jour le jour de l’internet doit se dérouler sans interférence de la part d’un gouvernement quelconque. Il nous faut maintenant assurer que ces engagements soient pleinement respectés. Des interventions dans l'architecture centrale de l'internet ne peuvent plus être justifiées si elles n'ont pas lieu sur la base de principes de politique publique acceptés au niveau mondial", a déclaré Mme Reding.

La première réunion du Forum multilatéral sur la gouvernance de l'internet (FGI), lieu de dialogue politique entre les différentes parties prenantes dont la création a été décidée à Tunis, aura lieu à Athènes, du 30 octobre au 2 novembre 2006. La Commission y voit l'occasion d'engager au niveau mondial une stratégie de lutte contre les spams et les logiciels malveillants, qu'elle juge importante pour tous les pays, quel que soit leur niveau de développement économique. Avec le mécanisme de coopération renforcée, inscrit aussi à l'Agenda de Tunis, et qui doit permettre l'implication de tous les gouvernements dans l'émergence d'une culture globale de la cybersécurité, le FGI représente un instrument majeur de la gouvernance mondiale de l'internet définie à Tunis, avec pour objectif d'établir la confiance et la sécurité dans l'utilisation des TIC, conditions de la stabilité et de la durabilité de l'internet en tant que réseau mondial.

Communiqué de presse

► L'Institut d'Informatique de Namur organise, les 22 et 23 mai 2006, un colloque international: "Information Society : Innovation, Legitimacy, Ethics and Democracy".