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Bosnie-Herzegovine, Albanie : le Parlement européen se prononce en faveur de la levée de l'obligation de visas pour les Albanais et les Bosniaques. Vers un blocage de la France ?  

pdf mise en ligne :11 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Comme indiqué dans Nea Say n° 93 c'est sans surprise  que le Parlement européen a suivi sa commission parlementaire (LIBE), mettant l'assemblée de l'UE dans une position de collision avec la France, qui s'est opposée à cette proposition suite à ses mesures controversées sur les campements Roms illégaux.

 

Comme indiqué dans Nea Say n° 93 c'est sans surprise  que le Parlement européen a suivi sa commission parlementaire (LIBE), mettant l'assemblée de l'UE dans une position de collision avec la France, qui s'est opposée à cette proposition suite à ses mesures controversées sur les campements Roms illégaux.

 

L'avant-projet, qui a été approuvé par une majorité écrasante au Parlement  (7 octobre), a fait face à une ferme opposition de la France, lorsqu'elle a été soumise à l'approbation des 27 Etats membres de l'UE au sein du Conseil des ministres de l'UE. Le prognostic de la rapporteure sera-t-il tenu ? « J'espère à présent que nous trouverons un accord avec les ministres lors de la première lecture », a dit le rapporteur du Parlement européen sur la résolution, l'eurodéputée slovène Tanja Fajon (Socialistes et Démocrates).        

« Ceci permettrait aux citoyens des deux pays de voyager librement pour passer les fêtes de Noël avec leurs parents ailleurs en Europe », a-t-elle dit.

 

La France a poursuivi ses critiques à l'égard notamment de la Commission européenne pour avoir poursuivi les discussions de libéralisation des visas avec les pays des Balkans occidentaux pour « raisons politiques » et pour avoir négligé les « risques » associés à l'ouverture des frontières de l'UE. Toutefois, Paris n'a pas le pouvoir de bloquer la décision du Conseil des ministres de l'UE, qui représente les 27 Etats membres. En effet, depuis le traité d'Amsterdam de 1999, la justice et les affaires intérieures sont considérées comme faisant partie du domaine communautaire. La mathématique des votes lui est pour l'instant contraire et la France n'a pas encore réuni une coalition  minoritaire de blocage. Ils peuvent toujours suspendre l'application de Schengen mais il faut pour cela faire la démonstration que des circonstances exceptionnelles sont réunies.

 

Prise de position des députés européens :

 

      -. « Je suis heureuse que les citoyens albanais et bosniaques aient bientôt la possibilité de voyager sans visa dans les pays de l'espace Schengen », a dit le rapporteur fictif du groupe Parti Populaire Européen, l'eurodéputée Anna Maria Corazza Bildt (Suède).

« Personnellement, j'ai partagé la détresse du siège de Sarajevo et la guerre en Bosnie-Herzégovine pendant des années. L'appel d'une jeune génération qui s'est sentie enfermée et laissée pour compte est proche de mon cœur depuis que je suis entrée au Parlement durant l'été 2009, a dit Anna Maria Corazza Bildt, qui est l'épouse de Carl Bildt, qui était négociateur de paix à ce moment là.

 

      -. Monika Flašíková Beňová, vice-présidente des Socialistes et Démocrates (S&D) en charge des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Slovaquie), a souligné qu'en ce qui concerne l'Albanie, la décision n'est en aucun cas un signe de soutien pour le gouvernement de centre-droit.

 

« Concernant l'Albanie, nous répétons les demandes que le Parlement européen a faites en juillet selon lesquelles tous les partis politiques doivent assumer leurs responsabilités et s'engager dans un dialogue politique constructif. Nous acceptons l'argument de notre parti frère, le parti Socialiste d'Albanie, qui affirme que le soutien au déplacement sans obligation de visa va être bénéfique pour le peuple. »

 

      -. L'eurodéputée ADLE Sarah Ludfort (Démocrates Libéraux ; Royaume-Uni) a insisté sur le fait que la libéralisation des visas ne devrait pas être utilisée de façon excessive. Une exemption de visa est bien entendu un privilège qui ne devrait être abusé uniquement pour les touristes à court terme, les visiteurs et les voyages d'affaires. Maintenant que les deux Etats concernés ont rempli les conditions requises concernant le maintien de l'ordre, la corruption et l'émigration illégale, ce serait "trahir une feuille de route" promise depuis longtemps si un Etat membre la bloquait à présent, a dit Mme Ludfort.

 

Le Parlement européen a donc estimé, comme la Commission européenne, que la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie d'ici à la fin 2010 rempliront les conditions requises en termes de sécurité des documents, de lutte contre l'immigration clandestine et contre la criminalité. Il y a un an, le 30 novembre 2009, l'UE avait décidé de lever l'obligation de visa pour les ressortissants de la Serbie, du Monténégro et de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. La décision est entrée en vigueur le 19 décembre 2009. A cette date, la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie n'étaient pas en mesure de remplir l'ensemble des critères requis (liés à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité).

Toutefois, en mai dernier, la Commission avait jugé que les deux pays avaient bien progressé et avait recommandé au Parlement et au Conseil de donner leur feu vert à une suppression des visas d'ici la fin de l'année, pour les séjours de moins de trois mois. Le rapport de Tanja Fajon (S&D, SL), adopté par 538 voix contre 47 et 41 abstentions, soutient cette proposition.

 

Seuls les détenteurs de passeports biométriques pourront bénéficier de cette exemption de visa. La proposition de levée de l'exigence de visa doit à présent être approuvée au Conseil à la majorité qualifiée durant le mois de novembre. Elle doit être présentée comme devant renforcer la confiance entre les peuples et accélérer les réformes" en Albanie et en Bosnie-Herzégovine, et que ces deux pays sont "sur le chemin de l'adhésion" à l'UE a fait valoir la députée slovène et rapporteur Mme Fajon. "L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine ont rempli toutes les conditions et sont prêtes pour l'abolition des visas. Cela a été confirmé par la Commission européenne (...) il est temps d'envoyer un message positif à ces pays, nous allons abattre le mur des visas (...) leurs citoyens le méritent plus que jamais" a-t-elle déclaré. Le rapporteur regrette toutefois que le Kosovo demeure "la seule partie des Balkans occidentaux totalement tenue à l'écart du processus de libéralisation du régime des visas", en raison de "la division entre les Etats membres en ce qui concerne la reconnaissance de son indépendance"

 

La suite…. au Conseil !

 

Résolution du Parlement européen  (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0256+0+DOC+XML+V0//FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0256+0+DOC+XML+V0//EN