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Journée internationale contre la peine de mort : déclarations du Conseil de l'Europe, de la Commission européenne et une résolution du Parlement européen. La mort n'est pas la justice. Une déclaration rituelle chaque année suffit-elle ? Non ! Les progrès sont irréversibles mais trop lents. Quand donc l'Amérique de Obama donnera-t-elle le bon exemple ?

pdf mise en ligne :12 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Déclaration commune Conseil de l'Europe et de l' Union européenne et Résolurion du Parlement européen. A l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort et de la Journée mondiale contre la peine de mort, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Baroness Catherine Ashton, Vice-présidente de la Commission européenne et Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, réaffirment leur opposition à l'application de la peine capitale en toutes circonstances et leur engagement en faveur de l'abolition de ce châtiment dans le monde. La peine de mort est cruelle et inhumaine, elle porte atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de l'homme sur lesquels reposent les deux organisations. Bien qu'il soit parfois affirmé le contraire, il n'a jamais pu être prouvé que la peine capitale était dissuasive. En outre, aucun système juridique ne pouvant être totalement exempt d'erreurs, toute erreur judiciaire impliquant la peine de mort est irréversible. Pour cette raison, nous devons continuer à expliquer pourquoi la peine capitale n'est pas juste et pourquoi les générations futures méritent de vivre dans un monde sans peine de mort. Depuis 1997, aucune exécution n'a eu lieu sur le territoire de nos Etats membres. Bien que la peine de mort ne soit pas complètement abolie en droit sur tout le continent européen, il y a des signes encourageants dans ce sens. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a estimé qu'aucune condamnation à la peine capitale ne pouvait être prononcée ni appliquée dans ce pays. Nous encourageons la Fédération de Russie ainsi que les autres Etats européens qui n'ont pas encore aboli la peine de mort en droit en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles correspondants à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réitèrent leur condamnation de l'application de la peine de mort au Bélarus. Nous poursuivrons nos efforts pour encourager le Bélarus à abolir ce châtiment, notamment à travers l'organisation d'événements communs à Minsk. À cet égard, nous saluons la décision des autorités du Bélarus de créer un groupe parlementaire ad hoc sur les questions relatives à la peine capitale. La Journée européenne contre la peine de mort coïncide avec la Journée mondiale contre la peine de mort, et la création d'une Europe sans peine capitale est une étape importante vers l'abolition universelle. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de l'augmentation continue du nombre de pays abolitionnistes dans le monde. Nous appelons les pays d'Europe et du monde entier à soutenir la résolution sur un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort, qui sera discutée lors de la 65e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Nous soulignons également l'importance d'agir en faveur de l'abolition au sein des instances internationales et grâce à l'action de la société civile du monde entier. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne invitent tous les citoyens européens à soutenir l'abolition de la peine capitale et à contribuer ainsi au développement des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Résolution du Parlement européen (7 octobre 2010)    Pour marquer le 8ème anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort, les députés européens ont adopté une résolution condamnant la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire mondial inconditionnel sur les exécutions. " La mort ne peut en aucun cas être considérée comme un acte de justice", a déclaré le Président du Parlement Européen Jerzy Buzek lors de l'ouverture de la session le 6 octobre 2010. "43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort. Le plus grand  nombre d'exécutions a eu lieu en 2009 en Chine, en Iran et en Irak. La Chine à elle seule a procédé à plus de 5 000 exécutions, soit 88% du total mondial. L'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie Saoudite au moins 69", souligne la résolution parlementaire. D'autre pays cités dans la résolution appliquant toujours la peine de mort sont : l'Egypte, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande, la Corée du Nord, le Vietnam, le Japon et les Etats-Unis (35 Etats sur 50 appliquent toujours la peine de mort, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976). "Un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort" est la demande principale de la résolution qui a été adoptée par 574 voix pour, 25 contre et 39 abstentions ce jeudi. Empêcher les exécutions de ressortissants européens : les députés soulignent que le nouveau Service européen d'action extérieure (SEAE) devrait fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort au regard des dizaines de cas confirmés de ressortissants européens menacés d'exécutions dans les pays tiers. Cette politique "doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en terme de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques". Peine de mort en Europe : la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort. Le Parlement européen invite également le Kazakhstan et la Lettonie à modifier leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes dans des circonstances exceptionnelles. Lutte contre la peine de mort : les priorités de l'UE dans le cadre de sa politique en faveur des droits de l'homme. L'Union européenne est l'un des principaux donateurs des organisations de la société civile luttant contre la peine de mort, l'une des priorités thématiques de l'aide dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH). Depuis 1994, plus de 30 projets à travers le monde ont été financés par cet instrument, pour un budget global de plus de 15 millions d'euros. Texte de la résolution (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0351+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0351+0+DOC+XML+V0//EN  

Déclaration commune Conseil de l'Europe et de l' Union européenne et Résolurion du Parlement européen.

A l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort et de la Journée mondiale contre la peine de mort, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Baroness Catherine Ashton, Vice-présidente de la Commission européenne et Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, réaffirment leur opposition à l'application de la peine capitale en toutes circonstances et leur engagement en faveur de l'abolition de ce châtiment dans le monde.

La peine de mort est cruelle et inhumaine, elle porte atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux de l'homme sur lesquels reposent les deux organisations. Bien qu'il soit parfois affirmé le contraire, il n'a jamais pu être prouvé que la peine capitale était dissuasive. En outre, aucun système juridique ne pouvant être totalement exempt d'erreurs, toute erreur judiciaire impliquant la peine de mort est irréversible. Pour cette raison, nous devons continuer à expliquer pourquoi la peine capitale n'est pas juste et pourquoi les générations futures méritent de vivre dans un monde sans peine de mort.

Depuis 1997, aucune exécution n'a eu lieu sur le territoire de nos Etats membres. Bien que la peine de mort ne soit pas complètement abolie en droit sur tout le continent européen, il y a des signes encourageants dans ce sens. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se sont réjouis de la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui a estimé qu'aucune condamnation à la peine capitale ne pouvait être prononcée ni appliquée dans ce pays. Nous encourageons la Fédération de Russie ainsi que les autres Etats européens qui n'ont pas encore aboli la peine de mort en droit en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles correspondants à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réitèrent leur condamnation de l'application de la peine de mort au Bélarus. Nous poursuivrons nos efforts pour encourager le Bélarus à abolir ce châtiment, notamment à travers l'organisation d'événements communs à Minsk. À cet égard, nous saluons la décision des autorités du Bélarus de créer un groupe parlementaire ad hoc sur les questions relatives à la peine capitale.

La Journée européenne contre la peine de mort coïncide avec la Journée mondiale contre la peine de mort, et la création d'une Europe sans peine capitale est une étape importante vers l'abolition universelle. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de l'augmentation continue du nombre de pays abolitionnistes dans le monde. Nous appelons les pays d'Europe et du monde entier à soutenir la résolution sur un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort, qui sera discutée lors de la 65e session de l'Assemblée générale des Nations Unies. Nous soulignons également l'importance d'agir en faveur de l'abolition au sein des instances internationales et grâce à l'action de la société civile du monde entier.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne invitent tous les citoyens européens à soutenir l'abolition de la peine capitale et à contribuer ainsi au développement des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Résolution du Parlement européen (7 octobre 2010)

   Pour marquer le 8ème anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort, les députés européens ont adopté une résolution condamnant la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire mondial inconditionnel sur les exécutions. " La mort ne peut en aucun cas être considérée comme un acte de justice", a déclaré le Président du Parlement Européen Jerzy Buzek lors de l'ouverture de la session le 6 octobre 2010.

"43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort. Le plus grand  nombre d'exécutions a eu lieu en 2009 en Chine, en Iran et en Irak. La Chine à elle seule a procédé à plus de 5 000 exécutions, soit 88% du total mondial. L'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie Saoudite au moins 69", souligne la résolution parlementaire. D'autre pays cités dans la résolution appliquant toujours la peine de mort sont : l'Egypte, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande, la Corée du Nord, le Vietnam, le Japon et les Etats-Unis (35 Etats sur 50 appliquent toujours la peine de mort, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976).

"Un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les Etats qui pratiquent encore la peine de mort" est la demande principale de la résolution qui a été adoptée par 574 voix pour, 25 contre et 39 abstentions ce jeudi.

Empêcher les exécutions de ressortissants européens : les députés soulignent que le nouveau Service européen d'action extérieure (SEAE) devrait fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort au regard des dizaines de cas confirmés de ressortissants européens menacés d'exécutions dans les pays tiers. Cette politique "doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en terme de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques".

Peine de mort en Europe : la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort. Le Parlement européen invite également le Kazakhstan et la Lettonie à modifier leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes dans des circonstances exceptionnelles.

Lutte contre la peine de mort : les priorités de l'UE dans le cadre de sa politique en faveur des droits de l'homme. L'Union européenne est l'un des principaux donateurs des organisations de la société civile luttant contre la peine de mort, l'une des priorités thématiques de l'aide dans le cadre de l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH). Depuis 1994, plus de 30 projets à travers le monde ont été financés par cet instrument, pour un budget global de plus de 15 millions d'euros.

Texte de la résolution (FR)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0351+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0351+0+DOC+XML+V0//EN