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Rebondissement dans la transposition par la France du paquet télécoms. Une politique de Gribouille ? pensant éviter un débat national, la France ne pourra éviter un débat européen. Après l'UE, le Conseil de l'Europe s'en mêle en ce qui concerne la neutralité du NET. Les décors et la mise en scène se mettent en place en vue d'un grand débat.

pdf mise en ligne :12 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

  Contrairement aux plans initiaux, le gouvernement français prévoit d'adapter les deux directives européennes en ayant recours à des ordonnances. Les associations de consommateurs craignent de ne pas pouvoir avoir voix au chapitre. Le recours aux ordonnances pour un sujet aussi complexe soulève de nombreuses protestations.

 

 

Contrairement aux plans initiaux, le gouvernement français prévoit d'adapter les deux directives européennes en ayant recours à des ordonnances. Les associations de consommateurs craignent de ne pas pouvoir avoir voix au chapitre. Le recours aux ordonnances pour un sujet aussi complexe soulève de nombreuses protestations.

 

Le gouvernement justifie son choix par une nécessité administrative et un goulot d'étranglement et la  France a pris un retard important dans les textes européens à transposer. L'argument n'est pas totalement convaincant. Il lui sera difficile en tout cas d'éviter un débat européen qui apparaîtra alors comme une instance d'appel par rapport à ce que la France aura cru avoir décidé. ACTA, protection des données (refonte de la vieille directive de 1995), Livre vert sur la neutralité du net,  création d'une « Autorité européenne des marchés de communications électroniques » (EECMA) et un renforcement de l'indépendance des Autorités réglementaires nationales (ARN), nouvelles mesures en faveur de la protection des consommateurs, et en matière de sécurité et d'intégrité des réseaux, réforme de la gestion du spectre radioélectrique. Faut-il craindre la disparition du NET, éternel débat des militants  et question posée par la Quadrature du Net par exemple vont enflammés à nouveau les débats. Il y a donc peu de chances pour que,  la hauteur des enjeux étant telle, un tel débat soit escamoté. Eviter un débat national? Mission difficile ! Eviter un débat européen ? mission impossible 

 

De plus en plus difficile à éviter lorsqu'on lit la récente déclaration du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et devant l'activisme récent sur plusieurs dossiers (le dernier étant celui des Roms) on imagine mal alors qu'elle s'apprête à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme l'Union européenne reste en arrière !

 

En effet le Conseil de l'Europe vient de s'engager  à défendre la neutralité du réseau sur Internet.  Dans la Déclaration sur la neutralité du réseau qu'il vient d'adopter, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe déclare son attachement au principe de neutralité du réseau et souligne que toute exception à ce principe devrait être justifiée par des raisons impératives d'intérêt public majeur.               

 

Selon lui, les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible aux contenus, applications ou services de leur choix sur Internet, qu'ils leur soient proposés ou non à titre gratuit, en se servant en l'occurrence des appareils appropriés de leur choix. Il déclare également qu'un environnement compétitif et dynamique peut encourager l'innovation en accroissant la disponibilité et la performance du réseau tout en diminuant les coûts, et peut promouvoir la libre circulation sur Internet d'un large éventail de contenu et services.

 

Pour les opérateurs des réseaux de communication électronique, il peut s'avérer nécessaire de gérer le trafic Internet sous l'angle de l'assurance qualité des services, du développement de nouveaux services, de la stabilité et de la fiabilité du réseau ou de la lutte contre la cybercriminalité. Cela étant, le Comité des Ministres souligne que les mesures de gestion devraient être proportionnées, appropriées, éviter toute discrimination injustifiée et faire l'objet d'un examen périodique. Les utilisateurs devraient en être informés ; ils devraient en outre pouvoir comprendre comment elles influent sur leurs droits fondamentaux, en particulier sur la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée.

 

Le Comité des Ministres a également adopté une Déclaration sur la stratégie numérique pour l'Europe       https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(29.09.2010_1)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

 

 et une Déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole Internet https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(29.09.2010_3)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

 

. Dans la première il se félicite de la Déclaration ministérielle de Grenade de l'Union européenne et de sa Stratégie numérique pour l'Europe, encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à poursuivre les objectifs de cette stratégie au niveau national et invite l'Union européenne à coopérer avec le Conseil dans ce domaine.

 

Dans la déclaration sur la gestion des adresses du protocole Internet, le Comité des Ministres souligne l'importance de remédier à l'insuffisance des ressources Internet, notamment des adresses de la version 4 du protocole Internet (IPv4). Il déclare que les ressources représentées par les adresses du protocole Internet devraient être considérées comme des ressources publiques communes qu'il convient d'allouer et de gérer dans l'intérêt commun par les entités chargées de ces tâches, en tenant compte des besoins actuels et futurs des utilisateurs d'Internet. Il souligne également qu'il faudrait assurer en temps utile le déploiement effectif du nouveau protocole IPv6 – qui offre un espace beaucoup plus large pour les adresses – dans le secteur public et encourager et promouvoir la préparation rapide de la migration vers IPv6 et son déploiement dans le secteur privé.

 

Le Comité déclare enfin que dans la mesure où les informations sur les activités et les communications des utilisateurs, ainsi que les données du trafic, constituent des données à caractère personnel, elles devraient être traitées et utilisées conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que dans le respect des dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des données (Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108).

 

 

Déclaration du Conseil de Ministres du Conseil de l'Europe https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(29.09.2010_2)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383