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L'Assemblée nationale française adopte le texte sur l'immigration. Prochaine étape : le Sénat. Résultats dans quelques semaines.  Avec dossiers et analyse des scrutins .

pdf mise en ligne :12 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Les députés ont adopté mardi par 294 voix contre 239 le projet de loi sur l'immigration qui prévoit notamment de déchoir de leur nationalité française les meurtriers de personnes dépositaires de l'autorité publique.(CF.  Nea  Say) Tout n'a pas encore été dit et conclu. Un résultat sans surprises ce qui ne veut pas dire sans lendemain, notamment au niveau européen . La loi, comme déjà indiqué par Nea Say transpose les trois directives européennes mais la loi comporte bien plus que cela puisque selon une vieille habitude des Etats membres la législation proprement européenne est « noyée » dans toutes sortes de dispositions que la Directive européenne n'exige pas. ..ce qui n'empêche pas les Etats membres, et de longue date , d'accuser  « Bruxelles » de frénésie législative !

Les députés ont adopté mardi par 294 voix contre 239 le projet de loi sur l'immigration qui prévoit notamment de déchoir de leur nationalité française les meurtriers de personnes dépositaires de l'autorité publique.(CF.  Nea  Say) Tout n'a pas encore été dit et conclu. Un résultat sans surprises ce qui ne veut pas dire sans lendemain, notamment au niveau européen . La loi, comme déjà indiqué par Nea Say transpose les trois directives européennes mais la loi comporte bien plus que cela puisque selon une vieille habitude des Etats membres la législation proprement européenne est « noyée » dans toutes sortes de dispositions que la Directive européenne n'exige pas. ..ce qui n'empêche pas les Etats membres, et de longue date , d'accuser  « Bruxelles » de frénésie législative !

Le groupe UMP( majorité présidentielle)  a voté pour à l'exception de 12 de ses membres, dont Etienne Pinte, et de 16 députés qui se sont abstenus. Le groupe du Nouveau Centre (NC) s'est divisé entre votes pour et abstentions. Les groupes de gauche, qui ont mené bataille contre ce texte, ont voté contre. Ce projet de loi présenté par Eric Besson, le ministre de l'Immigration, reprend plusieurs mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble le 30 juillet dernier. "C'est un projet dangereux et mortifère", a estimé Patrick Braouezec (apparenté Parti Communiste). Pour la socialiste Sandrine Mazetier, ce "énième texte sur l'immigration est un recul généralisé du droit". La division des députés du Nouveau Centre alliés à l'UMP au sein de la majorité présidentielle s'explique par la disposition sur la déchéance de la nationalité. "Certains d'entre nous, dans notre groupe, votent le texte sans enthousiasme. Les autres s'abstiennent", a déclaré François Sauvadet, le président du groupe Nouveau Centre (majorité présidentielle).

Pour Eric Besson, en revanche, il s'agit d'une "étape très importante dans la voie d'une politique harmonisée de l'immigration et de l'asile en Europe" oubliant qu'il ya encore un long chemin à faire puisque ce n'est que pour 2012 que le nouveau système européen d'asile est programmé. Les travaux sont à peine ébauchés et d'ici là « beaucoup d'eau coulera sous les ponts »…

 Le projet de loi élargit la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Il comporte plusieurs mesures relatives aux campements illicites et qui visent à faciliter l'expulsion des ressortissants communautaires comme les Roms. Plusieurs amendements de la commission des Lois présentés par son rapporteur, Thierry Mariani (UMP), ont été retenus, comme celui qui instaure le principe d'un "bannissement" obligatoire du territoire pour tout étranger n'ayant pas respecté la demande de quitter le sol français. Les mariages "gris" - fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger aux dépens de son conjoint français abusé dans sa bonne foi - seront désormais passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement (au lieu de cinq) et d'une amende de 30.000 euros (15.000 actuellement). Enfin, l'accès à l'aide médicale pour les étrangers sans titre de séjour afin d'éviter un "coût déraisonnable du système de santé français" a été rendu plus difficile. Les étrangers en instance d'expulsion et parents de mineurs pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique. Mais les employeurs de "bonne foi" ne pourront pas être poursuivis pénalement pour des recrutements illégaux "du seul fait du comportement des salariés concernés". (cf.Nea say N° 93 et 94)

Texte initial du Projet présenté par le gouvernement http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2400.pdf

Table chronologique des scrutins avec dossier et analyse des votes http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/table-2010-2011.asp