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Les nouvelles du Conseil de l'Europe

pdf mise en ligne :16 05 2006 ( NEA say… n° 12 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Rapport final du Commissaire aux droits de l’homme: retour sur un document majeur

Dans le flot des rapports qui se succèdent, il faudra garder à l’esprit les conclusions du rapport de fin de mandat du premier Commissaire aux droits de l’homme M. Gil Robles (CommDH(2006)17), présenté le 29 mars dernier.

En premier lieu, il fait état du bilan impressionnant des travaux du Commissaire: 42 visites ordinaires ou pour des circonstances particulières dans les Etats membres, trente quatre recommandations, de nombreux séminaires pour ne citer que les aspects les plus marquants de son activité au cours des six années passées. Un tel bilan plaide pour le renforcement des moyens de cette jeune institution.

Ce rapport de 48 pages contient aussi une analyse précise des complémentarités qui peuvent s’exercer entre les divers organismes chargés des droits de l’homme, depuis les ONG avec lesquelles le Commissaire a entretenu des relations étroites et constantes, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme en passant par les organismes nationaux consultatifs indépendants et sans oublier les institutions internationales, régionales et mondiales. De ce point de vue, le rapport contient une analyse nuancée des diverses articulations qui relient l’ensemble des organes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme quelle que soit leur nature.

Quant au Commissariat aux droits de l’homme lui-même, M. Gil Robles aura réussi à l’établir durablement et efficacement dans des fonctions réparatrices et préventives des violations des droits de l’homme. En effet, par ses rapports, le Commissaire peut suggérer aux Etats l’abrogation de certaines lois ou l’adoption de nouvelles. L'ancien commissaire ne souhaite pas que cette institution se "judiciarise"; tout au plus il estime que cette fonction, dans le cadre de la réforme de la Cour introduite par le futur Protocole n°14, pourrait être saisie en tierce intervention sur des affaires qui soulèvent des questions d’intérêt général, telles que des lacunes législatives ou des problèmes de société.

Si, comme il y a lieu de l’espérer, le Commissaire intègre la future Agence européenne des droits de l’homme, il pourra exercer à n’en pas douter un rôle très utile au service de la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne et de façon générale en faveur de la cohérence des mécanismes de leur contrôle dans l’ensemble des Etats du Conseil de l’Europe.

Enfin, à propos de la situation même des droits de l’homme, M. Gil Robles dresse trois constats dans un chapitre intitulé "Regard sur l’avenir":
Le premier constat est la fragilité de l’état de droit, car "ce n’est pas parce qu’un droit a été respecté une fois qu’il le sera toujours (…) or, s’il y a quelque chose qui me paraît clair à la fin de mon mandat, c’est que la violation au quotidien des droits de l’homme demeure une question lancinante pour des milliers de personnes à travers le monde. L’Europe n’échappe pas à cette réalité".
Le second constat porte sur la remise en question de plus en plus fréquente des règles mêmes gouvernant le respect des droits de l’homme, comme si elles étaient devenues inadaptées aux défis actuels que sont l’immigration irrégulière ou la lutte contre le terrorisme par exemple. Or, "peut-il y avoir un seuil tolérable de la torture?" s’interroge le Commissaire. Peut-on étendre indéfiniment la durée de la garde à vue, des mises en examen?
Enfin dernier constat figurant dans ce rapport: la banalisation croissante du racisme et de la xénophobie.

Cour européenne des droits de l’homme

La Cour a conclu le 25 avril dernier, par 4 voix contre 3, à la violation du droit à la liberté d’expression (article 10 de la CEDH) dans l’affaire Stoll c/ Suisse. "Compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse (…) celle-ci comprend aussi le recours possible à une dose d’exagération, voire même de provocation".
Le journaliste Martin Stoll avait publié dans le Sonntags-Zeitung un document révélant la stratégie menée par les banques suisses au cours des négociations avec le Congrès Mondial juif, et mettait en cause de manière brutale l’Ambassadeur de Suisse aux États-Unis. Il avait été condamné par les tribunaux suisses pour diffamation.
Dans une opinion dissidente à laquelle se sont ralliés deux autres juges, le Président Wildhaber estime au contraire que la présentation réductrice du document stratégique et confidentiel ne pouvait contribuer à un débat public bien informé. Ceci démontre la difficulté d’apprécier les limites d’une liberté indispensable des médias.
(Lire également ci-dessous dans les "Brèves", la déclaration du Secrétaire Général du Conseil à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse).

Comité pour la prévention de la torture (CPT)

BELGIQUE
Le CPT a publié à la demande des autorités belges, le 20 avril dernier, le rapport sur sa visite en Belgique en avril 2005 .
Le rapport ne fait pas état d’allégations de mauvais traitements à l’encontre des forces de l’ordre. En revanche, les autorités belges sont priées d’adopter rapidement des dispositions légales (notamment l’accès à un avocat) assurant aux détenus, surtout pendant la garde à vue, des garanties fondamentales contre les mauvais traitements.
Le CPT a exprimé aussi sa préoccupation face aux dangers résultants des grèves du personnel surveillant des prisons, notamment pour la santé puisqu’à la prison d’Andenne deux détenus sont décédés pendant une grève. Le CPT recommande donc aux autorités belges d’instaurer un service minimum garanti dans le secteur pénitentiaire.
A Namur, le CPT a également souligné l’état déplorable de l’hébergement de certains détenus confinés à trois dans des cellules délabrées.

ITALIE
Le CPT a publié le 27 avril dernier le rapport sur sa visite en Italie en 2004.
Selon ce rapport, aucune allégation de mauvais traitements à l’encontre des forces de l’ordre n’a été formulée par les personnes interrogées au cours de cette visite. Toutefois, le CPT continue de suivre l’évolution des poursuites judiciaires et disciplinaires consécutives aux incidents de Naples et Gênes en 2001.
Le Comité note avec satisfaction la fermeture du centre de rétention d’Agrigente en Sicile et l’amélioration de celui de Lampedusa. Eu égard aux procédures d’éloignement, le CPT note des dysfonctionnements et demande aux autorités italiennes de veiller scrupuleusement à l’examen de chaque cas individuel afin que les personnes à éloigner ne courent pas de risque de torture ou de mauvais traitement dans le pays de destination.
Le CPT observe aussi que la soumission de détenus à des régimes spéciaux  (notamment en vertu de la loi pénitentiaire du 26 juillet 1975 relative aux détenus ayant commis ou soupçonnés d’infraction en relation avec le terrorisme; article 41 bis) ne doit pas être utilisée comme un moyen de pression psychologique afin d’obtenir leur coopération, ni aboutir à un isolement déstructurant pour leur personnalité.

Comité consultatif de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales

FINLANDE
Dans son second avis publié le 20 avril 2006, le Comité se félicite de l’adoption par la Finlande de mesures relatives à l’usage du suédois et du sâme, ainsi que de l’établissement d’un Médiateur pour les minorités.
Le Comité attire cependant l’attention des autorités finlandaises sur les besoins de la minorité russophone. Il leur demande également de négocier plus avant avec le Parlement sâme, afin de parvenir à un règlement des différends sur la propriété et l’usage des terres en territoire sâme.

"Ils ont dit…"

M. Elmar BROK, Président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen: "La nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’UE doit se limiter au contrôle du droit communautaire".

M. Mihal UNGUREANU, Président du Comité des Ministres, suite à la campagne de harcèlement lancée à l’encontre des ONG de la région transistrienne de la République de Moldavie: "Les dirigeants autoproclamés de Tiraspol doivent rétablir sans délai des conditions de travail normales pour la société civile dans le respect des normes européennes en matière de liberté d’expression et d’association".

M. René van der LINDEN, Président de l’Assemblée parlementaire, saluant le rapport intérimaire publié par la commission temporaire du Parlement européen sur les allégations de détentions secrètes: "la proximité entre les conclusions de la commission temporaire et celles qu’avait fait connaître en janvier le rapporteur de l’Assemblée M. MARTY est remarquable" (le rapport de ce dernier sera présenté lors de la session de l’Assemblée en juin prochain).

M.Thomas HAMMARBERG, Commissaire aux droits de l’homme, à l’occasion du lancement à Monaco du programme triennal "Construire une Europe pour et avec les enfants": "les enfants doivent aussi avoir la possibilité de recourir aux mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme. Cela concerne également le Conseil de l’Europe. Nous devons nous assurer que ses mécanismes, y compris la Cour et la procédure de réclamations collectives de la Charte sociale, soient véritablement accessibles aux enfants".

Brèves

10ème anniversaire de la Charte sociale révisée
A cette occasion un séminaire s'est tenu le 3 mai 2006 au Conseil de l’Europe à Strasbourg sur l’avenir de la Charte et de ses mécanismes de contrôle.

Table ronde à Madrid de l’ECRI ( European Committee Against Racism and Intolerance)
Cette table ronde réunie à Madrid le 19 avril 2006 a examiné tour à tour le dernier rapport de l’ECRI sur la situation en Espagne, les minorités victimes du racisme et de la discrimination raciale, les instruments pour lutter contre le racisme et enfin la situation des réfugiés et demandeurs d’asile.

Visite du Président de l’Assemblée Parlementaire à Moscou
M. Van der Linden a participé le 27 avril à la célébration du centenaire de la Douma et co-présidé le lendemain une conférence internationale sur le parlementarisme européen et les normes internationales d’élections démocratiques.

Journée mondiale de la liberté de la presse: il faut dépénaliser la diffamation
En 2005, a déclaré M.Terry Davis, plus de 150 journalistes dans le monde sont morts dans l’exercice leur profession, "la démocratie ne saurait fonctionner correctement sans des médias réellement libres de toute ingérence ou de tout contrôle du gouvernement (…) or des peines sont encore prévues pour diffamation dans deux tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe et ces lois sont souvent utilisées pour étouffer les critiques. Je lance un appel à tous les Etats membres pour qu’ils modifient la législation correspondante".

Présidence du Comité des Ministres
Le 19 mai prochain, la Russie succédera à la Roumanie pour six mois à la Présidence du Comité des Ministres.

Prochaine session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
La 3ème réunion de la session ordinaire de l’Assemblée se tiendra du 26 au 30 juin prochain.