Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Contrôles de police et minorités: le contrôle au faciès est une réalité ! Il faut comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire nous dit l'Agence européenne des droits fondamentaux dans un rapport rendu public. Le Cepol (Collège européen de police) a un rôle déterminant à jouer!

pdf mise en ligne :13 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

NON-DISCRIMINATION > Protection des minorités

Un rappel utile : l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la discrimination fondée sur différents motifs, notamment la race ou l'origine ethnique. Le profilage ethnique est discriminatoire au sein de l'UE lorsque le profilage ethnique est utilisé comme technique d'enquête dans le cadre du maintien de l'ordre, il est souvent dénommé « profilage criminel ». Ce type de profilage recourt à des indicateurs tels que les caractéristiques physiques, l'apparence ou le comportement pour donner la « description d'un suspect ». Parmi les exemples possibles d'indicateurs, on y trouve l'origine ethnique, la façon de s'habiller ou les lieux fréquentés.

 

Un rappel utile
 
Le rapport met en lumière le problème des pratiques du profilage ethnique potentiellement discriminatoire: ils peuvent aller à l'encontre de la législation relative à la non discrimination. Il a un effet social désastreeux, souligne le président de l'Agence. Il sape la confiance que les minorités peuvent avoir à l'égard de la police.

 

L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la discrimination fondée sur différents motifs, notamment la race ou l'origine ethnique.

Le profilage ethnique est discriminatoire au sein de l'UE lorsque le profilage ethnique est utilisé comme technique d'enquête dans le cadre du maintien de l'ordre, il est souvent dénommé « profilage criminel ». Ce type de profilage recourt à des indicateurs tels que les caractéristiques physiques, l'apparence ou le comportement pour donner la « description d'un suspect ». Parmi les exemples possibles d'indicateurs, on y trouve l'origine ethnique, la façon de s'habiller ou les lieux fréquentés.

 

Le profilage devient illégal s'il est discriminatoire, et il est discriminatoire dans les cas suivants:

      - . traitement moins favorable d'une personne par rapport à d'autres se trouvant dans une situation similaire; par exemple, dans le cadre de l'exercice de compétences de police telles que des contrôles et des fouilles;

      -. la décision d'exercer des compétences de police basée uniquement ou principalement sur la race ou l'origine ethnique de la personne.

 

Pourquoi le profilage ethnique discriminatoire est-il illégal?

 

La discrimination directe fondée sur la race ou l'origine ethnique est illégale. C'est un principe du droit international et il figure dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

Le profilage est discriminatoire lorsque l'unique ou la principale raison sur laquelle se fonde la police pour exercer ses compétences sur des individus est leur race ou leur origine ethnique.

Pour ne pas être considérée comme discriminatoire, la décision d'exercer des compétences de police devrait être basée sur des facteurs supplémentaires à la race ou l'origine ethnique de la personne. Tel est le cas même lorsque la race ou l'origine ethnique sont pertinentes pour l'opération ou la politique en question.

 

Statistiques ethniques au sein de l'UE

 

Dans la plupart des États membres de l'UE, il n'existe pas de données statistiques liées à l'exercice des compétences de police ventilées par race ou origine ethnique. Ce type d'informations peut contribuer à prévenir la discrimination.

Le principal obstacle à la collecte de ce type de données réside dans l'idée largement répandue au sein des institutions nationales que ce type de collecte est incompatible avec les règles relatives à la protection de la vie privée et, notamment, avec la législation sur la protection des données. Tel n'est pas le cas tant que des garanties suffisantes existent pour assurer la protection du droit à la vie privée.Les données statistiques sur l'origine ethnique – qui ne permettent pas l'identification des individus – peuvent être analysées parallèlement avec les éléments prouvant que des contrôles faisaient suite à un acte illégal ou ont permis de le prévenir. S'il existe un écart injustifié entre les contrôles de personnes issues de minorités spécifiques et le taux de détection ou de prévention criminelle, cela peut indiquer un recours à outrance au critère de race ou d'origine ethnique et, donc, l'existence de discrimination.

Le Royaume-Uni est le seul État membre de l'UE qui collecte systématiquement des données policières sur les contrôles, ainsi que des informations sur l'origine ethnique des personnes contrôlées. Les données collectées au Royaume‐Uni sont mises à la disposition du public et contribuent ainsi à la responsabilisation de la police.

Le succès de la police en tant que « service public » est lié à la façon dont les différentes communautés sont, et se sentent, traitées par la police. Les bonnes relations avec la police et la confiance envers les services de police entraînent des taux plus élevés de signalement des délits.

 

Perception de l'action policière par les minorités au sein de l'UE

Selon EU‐MIDIS, première enquête à l'échelle de l'Union européenne (UE) interrogeant des groupes d'immigrés et de minorités ethniques sur leurs expériences en matière de discrimination et de victimisation criminelle au quotidien:

 

En Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France et Hongrie, les membres de minorités ont été contrôlés par la police plus fréquemment que les membres de groupes majoritaires vivant dans les mêmes quartiers; ce qui n'a pas été le cas en République slovaque, Bulgarie, Italie ou Roumanie.

 

Certains groupes minoritaires sont tout particulièrement contrôlés par la police – en Grèce, par exemple, les personnes interrogées appartenant à la minorité rom qui ont indiqué avoir été contrôlées par la police au cours des 12 derniers mois l'ont été en moyenne près de 6 fois.

Les personnes interrogées issues de groupes majoritaires ont tendance à considérer que la police fait preuve de respect à leur égard, alors que les répondants issus de groupes minoritaires sont plus nombreux à faire état d'un manque de respect de la part de la police.

Par exemple, en Belgique, 85 % des personnes interrogées de la population majoritaire estimaient que la police les avait traités avec respect au cours de leur dernier contrôle policier, contre 42 % des répondants nord‐africains et 55 % des répondants turcs.

 

Les membres de groupes minoritaires estimant avoir été contrôlés par la police en raison de leur origine ethnique ou immigrée accordent moins de confiance à la police que les membres de groupes minoritaires qui considèrent que le contrôle dont ils ont fait l'objet n'était pas lié à leur origine minoritaire.

 

Parmi les victimes d'agressions, de menaces racistes ou de harcèlement grave, une personne interrogée sur deux a indiqué qu'elle n'avait pas signalé ces incidents parce qu'elle estimait improbable que la police y donne suite.

 

Pour en savoir plus

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a publié deux rapports sur les contrôles de police et les minorités:

 

      -. EUMIDIS, Données en bref « Contrôles de police et minorités » (octobre 2010) http://www.fra.europa.eu/fraWebsite/eu-midis/eumidis_police_stops_en.htm

 

 

      -. Pour des pratiques de police plus efficaces – Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire (octobre 2010) http://www.fra.europa.eu/fraWebsite/research/publications/publications_per_year/pub_ethnic-profiling_en.htm
 
Le CEPOL a été l'organisateur de la conférence de présentation du rapport, son rôle peut être déterminant. En effet c'est la police et les autorités territoriales qui sont les mieuxx informées des réalités du terrain et la police peut le mieux identifier des pratiques policières discriminatoires et répréhensibles à ce titre."Il est de notre devoir d'améliorer les connaissances et les compétences des futurs fonctionnaires de police et de renforcer la confiance de toutes les composantes de la société envers la police.Le CEPOL et l'agence des droits fondamentaux travailleront de concert pour articuler la formation des policiers sur les droits fondamentaux" a souligné Ferenc Banfi, directeur du CEPOL.
 

La FRA (Agence pour les droits fondamentaux)a interrogé 23 500 personnes immigrées et issues de minorités ethniques dans le cadre d'entretiens individuels dans les 27 États membres de l'UE au cours de l'année 2008. En outre, 5 000 personnes de la population majoritaire vivant dans les mêmes lieux que les minorités ont été interrogées en Belgique, Bulgarie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Slovaquie et Espagne pour permettre de comparer les principaux résultats.

 

Cf. n° 91 de Nea Say sur l'enquête de l'Institut Soros portant sur le même sujet http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=1154&nea=91&lang=fra&lst=0