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Roms : après la tourmente Paris va adapter sa législation ! Vers l'extinction de la querelle ? Ce n'est pas garanti, l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration (pas avant deux trois mois) peut réserver ses surprises.

pdf mise en ligne :13 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Les déclarations du Ministre Eric Besson vont dans le sens de l'apaisement et l'affaire du fichier de police « ethnique » n'est en aucune façon une affaire liée a confirmé la Commission. "Il va y avoir une réunion interministérielle demain pour arrêter la réponse que nous allons apporter avant la fin de cette semaine à la commission", a dit Eric Besson à Reuters à l'issue du conseil des ministres du mercredi 13 octobre. "Mais j'ai déjà dit et je confirme que, pour sortir d'une discussion qui n'a pas lieu d'être puisque la France respecte déjà les garanties, notamment le traitement individuel des dossiers, nous sommes prêts à transposer un certain nombre d'éléments, par exemple dans la loi sur l'immigration qui sera en fin d'année ou au début de l'année prochaine au Sénat".

Les déclarations du Ministre Eric Besson vont dans le sens de l'apaisement et l'affaire du fichier de police « ethnique » n'est en aucune façon une affaire liée a confirmé la Commission. "Il va y avoir une réunion interministérielle demain pour arrêter la réponse que nous allons apporter avant la fin de cette semaine à la commission", a dit Eric Besson à Reuters à l'issue du conseil des ministres du mercredi 13 octobre. "Mais j'ai déjà dit et je confirme que, pour sortir d'une discussion qui n'a pas lieu d'être puisque la France respecte déjà les garanties, notamment le traitement individuel des dossiers, nous sommes prêts à transposer un certain nombre d'éléments, par exemple dans la loi sur l'immigration qui sera en fin d'année ou au début de l'année prochaine au Sénat".

La France avait échappé le 29 septembre à l'ouverture d'une procédure d'infraction mais la Commission  lui avait donné jusqu'au 15 octobre pour déposer un projet de transposition d'une directive de 2004 sur la libre circulation des personnes, que Paris estime déjà respecter via la jurisprudence et les principes généraux du droit. Le ministre de l'Immigration avait déjà indiqué que les autorités françaises étaient disposées à apporter toutes les clarifications et garanties nécessaires afin de prouver que les expulsions avaient fait l'objet d'un traitement individuel et n'étaient pas discriminatoires.

Pour Michel Barnier, c'est une bonne nouvelle : "Nous débattons avec la Commission et nous débattons dans un état d'esprit constructif", a-t-il assuré. "Si le ministre français compétent confirme que la France souhaite apporter dans le temps imparti des réponses rigoureuses, sérieuses, sur la question de la non discrimination et sur l'assurance de transposer complètement et correctement la directive de 2004, je trouve que c'est bien", a-t-il dit.

 Si les informations fournies par la France n' étaient pas considérées  comme  suffisantes par la Commission, cette dernière ouvrirait fin octobre une procédure d'infraction, qui peut déboucher à terme (cf. autre billet sur qu'est-ce qu'une infraction ?)sur une saisine de la Cour européenne de justice et des amendes. Le porte-parole de Viviane Reding n'a pas souhaité faire de commentaire sur les déclarations d'Eric Besson et a simplement rappelé que "la Commission (était) en contact étroit avec les autorités françaises". Mais de source communautaire, on indique cependant que la réponse apportée par la France aux demandes de la commissaire  est susceptible d'être accueillie de manière positive par cette dernière.

Restons sur cette note apaisante, qui  clôture, une trop longue histoire, espérons le, dont le Monde et l'Agence France presse viennent de dresser la Chronologie http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/09/14/roms-du-fait-divers-a-la-dispute-diplomatique_1411153_3224.html

L'affaire du fichier de police «  scandaleux » ne semble pas  susceptible d'envenimer la situation et de rouvrir le dossier. La gendarmerie par la voix de son chef vient en effet de nier l'existence  de tels fichiers ethniques concernant les Roms comme le rapporte le journal le Monde dans le dossier que le journal a constitué  http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/10/13/la-gendarmerie-nie-l-existence-du-fichier-mens_1425469_3224.html#ens_id=1389596(cf. autre information concernant le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux sur le profilage ethnique)

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