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Les bénéfices de la libre circulation ne sont pas réservés aux seuls citoyens européens !  Accès à la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers

pdf mise en ligne :14 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Un point important régulièrement perdu de vue : un ressortissant d'un pays tiers ayant résidé régulièrement sur le territoire d'un Etat membre est appelé à bénéficier  de toutes les dispositions législatives de la libre circulation des personnes   Les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un Etat membre de l'UE et se trouvent dans un autre Etat membre auront les mêmes droits que les citoyens européens en matière d'accès à la sécurité sociale, conformément à un nouveau règlement adopté en plénière le 7 octobre.

 

Un point important régulièrement perdu de vue : un ressortissant d'un pays tiers ayant résidé régulièrement sur le territoire d'un Etat membre est appelé à bénéficier  de toutes les dispositions législatives de la libre circulation des personnes   Les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un Etat membre de l'UE et se trouvent dans un autre Etat membre auront les mêmes droits que les citoyens européens en matière d'accès à la sécurité sociale, conformément à un nouveau règlement adopté en plénière le 7 octobre.
 

Les citoyens européens qui résident légalement dans un autre Etat Membre que le leur et se trouvent dans une situation transfrontalière ont déjà accès à la sécurité sociale, conformément à deux règlements en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'UE.

 

Les nouvelles règles approuvées aujourd'hui étendent ces dispositions aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un Etat membre. Le Parlement n'a pas amendé cette législation afin de garantir sa mise en œuvre rapide.

Cette mesure est présentée comme cohérente avec la politique de l'Union en matière d'immigration et d'intégration des ressortissants des pays tiers. Il s'agit d'un prolongement essentiel de la coordination des régimes  de sécurité sociale aussi bien en termes d'égalité de traitement et de non discrimination des ressortissants de pays tiers qu'en termes de simplification administrative, de réduction des coûts administratifs et de clarté juridique pour tous les acteurs impliqués (administrations nationales, institutions de sécurité sociale et personnes assurées.

 

Dérogations pour le Danemark et le Royaume-Uni : le Danemark et le Royaume-Uni ne participent pas au présent règlement.

 

Texte de la résolution législative du Parlement   (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0342+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0342+0+DOC+XML+V0//EN

 

Proposition initiale de la Commission  (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0439:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0439:FIN:EN:PDF