Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Pas de « fichier Rom » : conclusions du rapport préliminaire de la CNIL adressé au premier ministre. Mais par ailleurs elle a découvert « le pot-aux-roses » : quatre fichiers illégaux faute d'avoir été déclarés. A suivre dit la CNIL ! Le Parlement européen entendra la Commission

pdf mise en ligne :14 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles


EU-LOGOS.ORG [ Dernières nouvelles de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice ]

Saisi par quatre associations de l'existence d'un fichier de Roms, dénommé «fichier Mens», la Commission nationale informatique et libertés a adressé un rapport préliminaire au Premier ministre. La gendarmerie nationale utilise-t-elle un fichier particulier pour les «minorités ethniques non-sédentarisés (Mens, Ndlr)», qui ciblerait les Roms ? C'est à cette question que devait répondre la Commission nationale informatique et libertés.

 Pour son enquête, la CNIL  a mobilisé six contrôleurs répartis en deux équipes, qui se sont notamment rendus à l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (Ocldi), à Arcueil (Val de Marne), à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). La plainte avait été déposée par quatre associations, dont «La Voix des Roms» et «L'Union française d'associations tsiganes». Après les contrôles effectuées les 8 et 12 octobre dernier, la Cnil a tiré des premières conclusions qui ont été transmises aux services du Premier ministre. S'il y a bien une dénomination «Mens» utilisée par la Gendarmerie nationale depuis 1992, elle ne cible pas une population en particulier.

Mercredi, le directeur général de la gendarmerie nationale, Jacques Mignaux avait été interrogé à ce sujet par la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Le général Mignaux avait protesté contre une «tentative de déstabilisation» qui selon lui affecte l'honneur de la gendarmerie. «Nous n'avons pas de fichier ethnique. Mens est un acronyme, un vocable utilisé pour faciliter le classement et l'échange d'informations et non pour constituer des fiches. (...) Il s'agit d'une base de travail qui n'est pas un fichier ethnique», a-t-il notamment expliqué devant les députés. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, avait lui aussi réagi à la plainte des associations du 7 octobre dernier, en expliquant avoir retrouvé une note de la gendarmerie nationale du 25 mai 1992 - époque où la gauche était au pouvoir - faisant référence à la notion de «minorités ethniques non sédentarisées», sans que cela ne cible une ethnie particulière.

Mais la déposition du directeur de la Gendarmerie allait se révéler incomplète  et peut prêter le flanc à la critique de mensonge par omission ou ignorance. Ignorant par la force des chose ces détails, le précédent bulletin( comme beaucoup d'autres)  avait pris pour argent comptant les propos du directeur général de la Gendarmerie.

Sur un point la Cnil reste catégorique. L'Office central de lutte contre la délinquance itinérante utilise bien une base de 52769 fiches qui constitue donc un traitement de données à caractère personnel et ce, sans déclaration devant la Cnil. «Dans ces conditions, cette base de données n'est pas conforme à la loi», souligne le rapport. Cela étant, «les requêtes effectuées sur cette base (…) n'ont pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues». De même, les services de l'Ocldi utilise le logiciel d'analyse sérielle Anacrim, là encore sans déclaration préalable devant la Cnil. Le logiciel établit des liens entre des personnes, des véhicules ou encore des numéros de téléphone, etc.). Le service technique de recherches judiciaires et de documentation ont également failli à leur obligation de déclaration devant la commission, ce qui fait écrire à celle-ci que la gendarmerie nationale, dans sa fonction de renseignements, ignore «largement la loi de 1978 modifiée en 2004». «Il est impératif pour la gendarmerie nationale d'opérer une régularisation», conclut la Cnil.

« Lors de cette première phase de contrôles, aucun fichier structuré regroupant des données à caractère personnel relatives aux « Roms » et organisé autour de cette notion n'a été décelé. Néanmoins il faut noter que certaines des informations enregistrées révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées (mention est faite à de nombreuses reprises de la qualification de « Roms », susceptible d'être considérée comme une donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi). En toute rigueur, cette pratique courante consistant à utiliser l'expression « ROM » ne pourrait être utilisé que par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, conformément à l'article 27 de la loi. »

A suivre…. « le présent rapport ne préjuge pas des résultats de contrôles qui doivent être encore opérés dans les prochains jours » a conclu « le Rapport Préliminaire »..

La Commission sera entendue par le Parlement européen. en plénière: la conférence des présidents des groupes politiques a décidé de demander à la Commission de s'exprimer à ce sujet. Quatre questions orales ont été posées respectivement par les libéraux (ADLE), les socialistes (S&D) les Verts (Verts/Ale) et la gauche unitaire (Gue/Ngl). Les Pays-Bas seraient également susceptibles d'enregistrer des données ethniques. Plusieurs députés ont interpellé vigoureusement la Commission (la députée libérale Renate Weber, la députée socialiste Sylvie Guillaume…) Ils demandent que la Commission et le Conseil accentuent la pression sur tous les pays européens pour qu'ils veillent à ce qu'aucune base de données n'existe en Europe. Or Mme Reding a clairement fait savoir que le fichage des roms ne change rien à la procédure contre la France et qu'il ne convient pas de mélanger les deux dossiers. »Nous avons pris note de la déclaration des autorités françaises d'ouvrir une enquête interne sur ces fichiers et nous regarderons avec grand intérêt les conclusions de cette enquête ». Elle a admis qu'un tel fichier, si son existence était confirmée, serait « un élément nouveau qui s'ajoute au dossier », précisant que cela n'aurait aucune répercussion sur le dossier de la transposition de la directive sur la libre circulation. Elle n'a indiqué qu'elle souhaitait lancer une enquête générale au niveau européen comme les députés le demandaient. Mme Reding s'exprimait avant que ne soit rendu public le rapport préliminaire de la CNIL. Quelle que soit l'issue future de ce dossier, les autorités françaises semblent prendre l'affaire en main et ne pas se dérober à ses obligations et au premier chef la CNIL, ce qui, à ce stade, l'éloigne d'un rebondissement européen.

Texte du rapport http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/conclusions%20du%20rapport%20préliminaire%20des%20contrôles%20de%20la%20CNIL%20menés%20auprès%20de%20la%20gendarmerie%20nationale_VD.pdf

Analyse faite par bug brother : « qui surveillera les surveillants ? » http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2010/10/14/la-cnil-decouvre-4-fichiers-illegaux-a-la-gendarmerie/


EU-LOGOS.ORG [ Dernières nouvelles de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice ]