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Droit à l’oubli : la charte est signée ! Mais dans le cyberespace mondialisé, il semble que les français parlent aux français font remarquer les critiques. Google, Facebook absents. Les occasions de débattre au niveau européen ne manquent pas !

pdf mise en ligne :17 10 2010 ( NEA say… n° 95 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Une douzaine de signataires, réunis par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, ont adopté, mercredi 13 octobre à Paris, une charte  consacrée au droit à l'oubli numérique. 'Il ne faut pas diaboliser Internet, il y a de nombreux contenus mis en ligne que nous voulons garder, mais dans certains cas, nous aimerions pouvoir les effacer', souligne la secrétaire d'Etat, qui avait lancé cette initiative en novembre 2009.

Une douzaine de signataires, réunis par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, ont adopté, mercredi 13 octobre à Paris, une charte  consacrée au droit à l'oubli numérique. 'Il ne faut pas diaboliser Internet, il y a de nombreux contenus mis en ligne que nous voulons garder, mais dans certains cas, nous aimerions pouvoir les effacer', souligne la secrétaire d'Etat, qui avait lancé cette initiative en novembre 2009.

Avec cette charte, les représentants de sites collaboratifs et de moteurs de recherche s'engagent à mettre en place de nouveaux dispositifs afin de garantir la protection des données privées des internautes. Pour les réseaux sociaux, il s'agit essentiellement de créer un 'bureau des réclamations' virtuel qui permette de centraliser les demandes de modification ou de suppression d'un compte. Les moteurs de recherche devraient, quant à eux, supprimer plus rapidement le cache des pages indexées, notamment quand les contenus supprimés figuraient sur les réseaux sociaux. Une manière de faire disparaître les résultats des moteurs de recherche qui pourraient nuire à l''e-réputation' de l'internaute. 'Les sites collaboratifs et les moteurs de recherche constituent une chaîne : si une information publiée sur un site continue d'être indexée sur un moteur, le problème demeure', souligne Mme Kosciusko-Morizet.

Si la liste des signataires contient la plate-forme de blogs Skyblog, qui revendique 40 millions d'inscrits, ou encore Microsoft France, avec son moteur de recherche Bing et sa messagerie instantanée Windows Live, les services Pagesjaunes et Copainsdavant, deux géants du Web étaient absents : Google et Facebook. 'Cette charte constitue une première étape, nous sommes encore en discussions pour que la liste des signataires augmente. Je regrette que nous n'ayons pas pu signer avec Google, c'était presque fait la semaine dernière', assure la secrétaire d'Etat....

"La protection des données personnelles est un droit fondamental qui doit être défendu, mais il est important pour nous de le faire en respectant d'autres droits fondamentaux tels que la liberté d'expression. Nous continuons à travailler avec le secrétariat d'Etat chargé du développement de l'économie numérique et l'ensemble des acteurs concernés pour renforcer le contrôle des internautes sur leurs données personnelles", explique, mercredi, Peter Fleischer, responsable de la protection des données chez Google.

Si la liste des signataires contient la plate-forme de blogs Skyblog, qui revendique 40 millions d'inscrits, ou encore Microsoft France, avec son moteur de recherche Bing et sa messagerie instantanée Windows Live, les services Pagesjaunes et Copainsdavant, deux géants du Web étaient absents : Google et Facebook. "Cette charte constitue une première étape, nous sommes encore en discussions pour que la liste des signataires augmente. Je regrette que nous n'ayons pas pu signer avec Google, c'était presque fait la semaine dernière", assure la secrétaire d'Etat.

 

Les réticences du groupe de Google  seraient liées à des questions de territorialité et à la question du transfert des données en dehors de l'Union européenne. Pour Facebook, qui revendique 500 millions d'inscrits dans le monde, le secrétariat d'Etat évoque "des questions de validation juridique centrale".

Le format choisi est par ailleurs une charte et non une loi. "Tous les grands principes du droit à l'oubli sur Internet sont présents dans la loi informatique et libertés de 1978", assure la secrétaire d'Etat,"il s'agissait plutôt de donner une traduction concrète aux principes qui existent déjà", poursuit-elle. Certes au rythme où bouge Internet il faudrait changer la loi tous les six mois. Ce qui est pertinent pour la loi Hadopi ou l’immigration ( cinq lois en quelques années) ne le serait pas pour le droit à l’oubli numérique ? Mieux vaut de la « soft law » et de grands principes dit la ministre, une charte où les signataires s’engagent à sensibiliser et éduquer les internautes à protéger les données de l’indexation automatique, à faciliter la gestion des données publiées par l’internaute lui-même. Il est envisagé de créer un bureau des réclamations qui permettrait de protéger les internautes à commencer par les mineurs ? Mais  à l’inverse on peut faire remarquer qu’une charte reste une charte, un code de bonne conduite auquel on souscrit volontairement. Elles rassurent, mais n’engagent ….que moralement. Où sont le suivi de la mise en œuvre et la contrainte. Pour la contrainte, c’est clair, il faut une loi, ce que le ministre ne voulait pas !

C’est un débat vaste, important qui va bien au-delà du cas du droit à l’oubli : notre droit, national et plus encore  européen est-il condamné  à n’être qu’un recueil de soft law ? On voit bien qui applaudirait, mais mériterait-il encore le qualificatif « d’européen ». En ce qui concerne ce « droit à l’oubli numérique » il ne peut-être qu’européen : c’est autant une question de bon sens que de réalisme. Les occasions de porter le débat au niveau européen ne manqueront pas : l’agenda numérique, la refonte de la vieille directive de 1995 sur la protection des données à caractère personnel donneront  à cette question l’audience qu’elle mérite.

Une dernière remarque :  pour bien centrer le problème. Des mises au point s’imposent , mises au point sur les usages des réseaux sociaux et la participation enligne. « Internet actu.net » vient de publier une telle mise au point, une mise au point utile à connaître et c’est pourquoi les lecteurs trouveront ci-dessous le lien qui permet d’y accéder. La mise au point s’efforce de recadrer l’image déformée, estime-t-il.  Non, nous ne sommes pas tous en permanence derrière nos écrans et si nous sommes nombreux sur les réseaux, nous sommes loin d’y être connectés en permanence. On y apprend que 70% des internautes ne sont pas actifs sur les sites des réseaux sociaux et que si un15-30 ans sur deux alimentent toutes les semaines son compte,, ce n’est le cas que d’un 30-44 ans sur sept. On apprend aussi qu’internet creuse la fracture civique en permettent aux citoyens les plus éduqués et les plus compétents en matière d’usage numérique d’accéder à davantage d’informations et d’interagir avec l’administration. Une mis au point qu’il faut lire !

Le 30 septembre, la secrétaire d'Etat avait signé un autre volet de sa charte avec dix associations professionnelles, qui portait sur la publicité ciblée. "La publicité sur Internet est, en effet, une composante essentielle – parfois exclusive – du financement des services en ligne, justement qualifiée de 'carburant de l'économie numérique'. Lorsqu'elle est adaptée à la navigation, à la localisation ou à l'identification des internautes, la publicité peut toucher à la protection de leur vie privée garantie au sein de l'Union européenne", explique le document de la charte. Parmi les recommandations figure notamment celle "de limiter la durée d'exploitation des cookies [témoins de connexion] de publicité comportementale à une durée, par défaut, de soixante jours". Les publicitaires se sont aussi engagés à proposer aux internautes des "informations claires et lisibles sur le caractère ciblé des offres publicitaires insérées dans les services qu'ils consultent".

 

Internetactu publie une mise au point sur les usages des réseaux sociaux et participation en ligne  http://www.internetactu.net/2010/10/14/mise-au-point-sur-les-usages-des-reseaux-sociaux-et-la-participation-en-ligne/

Droit à l’oubli http://www.prospective-numerique.gouv.fr/numerique/usages-et-services/protection-de-l-internaute/droit-l-oubli-numerique.html

Charte des droits à l’oubli dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche http://www.prospective-numerique.gouv.fr/presse/actualites/131010-droit-l-oubli-numerique-dans-les-sites-collaboratifs-et-les-moteurs-de-rech