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ROMS: pas d’infraction contre la France, mais la vigilance reste de mise. Sommet sur les Roms à Strasbourg sous l’égide du Conseil de l’Europe.

pdf mise en ligne :19 10 2010 ( NEA say… n° 96 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Le président français, Nicolas Sarkozy, a exprimé sa satisfaction de voir la polémique prendre fin lors de la conférence de presse du sommet France-Allemagne-Russie à Deauville (Calvados). "Je suis très heureux que la raison triomphe", a ajouté le chef de l'Etat, pour qui "la Commission a décidé de ne pas faire de procédure à l'endroit de la France pour discrimination pour la raison simple qu'il n'y avait pas de discrimination".

Le président français, Nicolas Sarkozy, a exprimé sa satisfaction de voir la polémique prendre fin lors de la conférence de presse du sommet France-Allemagne-Russie à Deauville (Calvados). "Je suis très heureux que la raison triomphe", a ajouté le chef de l'Etat, pour qui "la Commission a décidé de ne pas faire de procédure à l'endroit de la France pour discrimination pour la raison simple qu'il n'y avait pas de discrimination".

"La France a fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne", a déclaré dans un communiqué la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, soulignant toutefois sur RTL que ce pays restait "sous étroite surveillance, premièrement en ce qui concerne la manière dont ces propositions seront introduites dans la législation française et, deuxièmement, pour voir comment la France traite sur le terrain les citoyens européens". Par ailleurs, a poursuivi la commissaire dans l'entretien radiophonique, "nous avons reçu sur la question de la discrimination des individus, des documents, beaucoup de documents français". "Nous continuons de les analyser. Si nécessaire, nous demanderons des éclaircissements supplémentaires. Nous pensons avoir terminé avec cette analyse dans quatre semaines", a-t-elle dit. "Les autorités françaises nous ont fourni des documents détaillés. Ces documents comprennent un projet de mesures législatives et un calendrier crédible jusqu'au début 2011 pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la directive de l'Union européenne sur la libre circulation", a déclaré mardi Viviane Reding.

La décision de la Commission doit maintenant laisser place au traitement des vrais enjeux: l'intégration des Roms dans leurs pays d'origine et là où ils se trouvent ainsi que la lutte contre les trafics dont ces populations sont les premières victimes. Elle intervient au bon moment : ouverture d’un sommet organisé par le Conseil de l’Europe sur la politique d’intégration des Roms . http://www.coe.int/t/dc/files/events/2010_high_level_meeting_roma/default_fr.asp?

Les ministres des États membres du Conseil de l'Europe et les représentants de la Commission européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) se réunissent  à Strasbourg le 20 octobre pour examiner la situation des 11 millions de Roms qui, selon les estimations, vivent aujourd'hui en Europe. À l'initiative de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, les gouvernements devraient réaffirmer leur volonté commune de lutter contre la discrimination dont sont victimes les Roms et de contribuer à améliorer leur intégration économique et sociale. Le Conseil de l'Europe travaille depuis des années avec les communautés roms et recueille des informations sur les bonnes pratiques en vigueur dans ses États membres. Le Secrétaire Général Jagland proposera lors de cette réunion de nouvelles initiatives à prendre dans le domaine de l'éducation, du logement, de la justice, de la santé, de l'égalité de genre et de la participation à la vie civique.

Le portail concernant cette réunion à haut niveau auquel on accède par le lien indiqué ci-dessus donne les informations pratiques concernant le déroulement du sommet mais il donne également accès à une série de documents de façon exceptionnelle : rapports, jurisprudence, études, communiqués de presse etc

Communiqué de Presse de la vice-présidente Reding

"La situation des Roms en France durant l'été passé a suscité de vives préoccupations. C'est pourquoi la Commission européenne, et moi-même, avons suivi de très près les développements au cours de ces derniers mois.

Le 29 septembre, le Collège des 27 commissaires a clairement dit que les garanties procédurales devraient être respectées à chaque fois que le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne est limité par les autorités publiques. Les garanties procédurales, telles qu'elles figurent dans la Directive européenne sur la libre circulation de 2004, servent à protéger les citoyens de l'Union européenne contre des décisions arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées.

La Commission a donc demandé au gouvernement français d'inclure ces garanties procédurales dans la législation française, et d'adopter rapidement cette législation.

Le Collège des 27 commissaires avait donné jusqu'au 15 octobre à la France pour répondre à ses préoccupations. La Commission avait en même temps préparé une lettre de mise en demeure à envoyer à la France en cas de réponse non satisfaisante.

Je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui que la France a répondu à l'injonction de la Commission de manière positive, constructive et dans les délais impartis.

Vendredi dernier, les autorités françaises nous ont fourni des documents détaillés. Ces documents comprennent un projet de mesures législatives et un calendrier crédible – allant jusqu'au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la Directive de l'Union européenne sur la libre circulation.

La France a donc fait ce qui lui a été demandé par la Commission européenne.

Ce développement montre le bon fonctionnement de l'Union européenne en tant que Communauté de droit.

Suite aux engagements officiels pris par la France vendredi dernier, la Commission européenne suspend la procédure d'infraction décidée par le Collège des commissaires le 29 septembre. La Commission européenne restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l'intérêt du droit de l'Union européenne et des citoyens européens. Les services de la Commission sont à la disposition des autorités françaises pour les aider afin que la nouvelle législation soit mise en place rapidement et en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne.

De plus, la Commission continuera son travail en promouvant l'intégration économique et sociale des Roms dans tous les Etats membres, qu'ils soient pays d'origine ou pays d'accueil. Il faut maintenant aller au cœur de ce problème en encourageant des efforts nationaux plus soutenus pour leur donner accès au logement, à l'éducation, à la santé et au marché de travail, tout en éliminant la pauvreté. Dans le contexte de la "Task Force Roms", établie par la Commission en septembre dernier, nous examinerons comment les fonds européens peuvent aider à renforcer des mesures nationales prises pour l'intégration des Roms. Sur cette base, la Commission présentera un cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms en avril de l'année prochaine.

C'est maintenant aux décideurs politiques, au niveau national aussi bien qu'au niveau européens, de montrer que l'engagement pour cette minorité européenne, la plus importante en nombre, ne sera pas l'histoire de quelques jours. Nous devons nous diriger maintenant vers des actions et des résultats concrets, sur la base de nos valeurs européennes et du droit fondamental à la non discrimination".

Texte en anglais http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/502&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en