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Plan d'action européen pour l'intégration des Roms. Déclaration de Strasbourg

pdf mise en ligne :20 10 2010 ( NEA say… n° 96 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

A l’issue de son sommet de Strasbourg, le Conseil de l'Europe a adopté, mercredi 20 octobre, un plan d'action en faveur de l'intégration des Roms, sans tourner totalement la page des polémiques suscitées cet été par la politique française à leur égard. La déclaration, adoptée à l'unanimité par les 47 Etats membres, comprend un engagement à combattre les discriminations dont souffrent les 10 à 12 millions de Roms européens et à mener en leur faveur des politiques d'intégration sociale.

A l’issue de son sommet de Strasbourg, le Conseil de l'Europe a adopté, mercredi 20 octobre, un plan d'action en faveur de l'intégration des Roms, sans tourner totalement la page des polémiques suscitées cet été par la politique française à leur égard. La déclaration, adoptée à l'unanimité par les 47 Etats membres, comprend un engagement à combattre les discriminations dont souffrent les 10 à 12 millions de Roms européens et à mener en leur faveur des politiques d'intégration sociale.

 

Elle est complétée par une liste d'actions concernant la citoyenneté, les droits des femmes, l'accès à la justice, l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. La "Déclaration de Strasbourg" souligne la marginalisation sociale et économique dont souffrent les Roms - terme englobant tous les groupes rattachés à cette communauté - dans de nombreuses régions d'Europe. Elle rappelle "aux autorités publiques à tous les niveaux, la responsabilité particulière qui leur incombe et s'abstenir de faire des déclarations pouvant raisonnablement être prises pour un discours de haine ou pouvant faire l'effet d'accréditer la haine raciale ou d'autres formes de discrimination".

L'adoption du document a toutefois été suivie d'un accrochage entre la France et la Roumanie, qui s'étaient opposés l'été dernier quand Paris avait décidé de renvoyer chez eux les Roms, notamment roumains, en situation irrégulière. (CF. Nea say)

La déclaration reconnaît que les "défis" posés par la situation des Roms ont "des implications transfrontalières et appellent par conséquent une réponse paneuropéenne". Elle souligne néanmoins que la responsabilité première de leur intégration sociale incombe "aux Etats membres dont les Roms sont ressortissants ou dans lesquels ils résident durablement et légalement". La Roumanie a assorti sa signature d'une déclaration selon laquelle ces termes concernent, pour elle, les personnes "résidant dans un Etat membre pendant trois mois au moins".

Cette réserve a provoqué la fureur du secrétaire d'Etat français aux Affaires européennes, Pierre Lellouche. "Je ne voudrais pas que, par cette interprétation, un Etat membre considère que, dès lors que ses citoyens résident depuis trois mois dans un pays étranger, il échappe à ses obligations de se préoccuper de leurs problèmes d'emploi, de santé, de scolarisation", a-t-il dit lors d'une conférence de presse. "On ne peut pas demander aux Français de payer deux fois", a-t-il ajouté en estimant que Paris finançait déjà des programmes d'intégration par le biais du budget de l'UE. Mais il s'est réjoui de l'adoption d'une déclaration qui permet de "sortir du faux débat de cet été", quand la France était accusée de discrimination sur la scène européenne.

"Nous oublions parfois que le plus grand nombre de Roms présents dans nos Etats membres sont des ressortissants de nos Etats membres", a déclaré la commissaire à la Justice Viviane Reding lors d'une conférence de presse avant la réunion. Pour donner de la crédibilité aux engagements pris, le Conseil de l'Europe devrait développer un programme de formation de médiateurs et de juristes, si possible issus de la communauté Rom, pour l'assister dans ses démarches au niveau local. "Mille quatre cents médiateurs seront formés l'année prochaine", a souligné le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland. Cinq cents juristes devraient être disponibles l'an prochain, a-t-il ajouté.

 

La Commission européenne devrait quant à elle déterminer quels programmes communautaires, et à quel niveau, pourront être mobilisés par les Etats membres dans la perspective d'un "plan cadre pour l'intégration des Roms" qui serait finalisé et adopté en avril 2011. Entretemps (décembre 2010) la taskforce de la Commission aura remis son rapport. "L'argent existe. Il faut tout simplement que les Etats membres s'en servent", a conclu Viviane Reding.

 

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, à l’initiative de qui cette réunion a été organisée à la suite des inquiétudes de l’été dernier autour des droits des Roms, a déclaré : « Le temps est venu d’agir. Aujourd’hui, nous avons pris un nouveau départ pour réellement aider la population rom d’Europe. Les Roms sont nos concitoyens européens".

Les États membres ont décidé de s’unir dans un seul et même effort pour donner une réponse paneuropéenne aux besoins des quelque 12 millions de Roms vivant sur notre continent.

 

La “Déclaration de Strasbourg” rappelle des principes directeurs et priorités :

a) la non-discrimination, la citoyenneté, les droits des femmes et des enfants ;

b) l’inclusion sociale, notamment en matière d’éducation, de logement et de soins de santé ;

c) l’autonomisation et un meilleur accès à la justice.

Elle prévoit également la création d’un nouveau programme de formation européen pour plus d’un millier de médiateurs roms, qui dispenseront des conseils juridiques et administratifs aux communautés roms. En 2011, il est prévu de former quelque 440 médiateurs roms ; ce chiffre pourrait passer à plus d’un millier dans les années suivantes, en fonction des ressources disponibles. Le Conseil de l’Europe prévoit en outre de former une centaine de juristes en 2011. Les médiateurs et juristes roms interviendront pour améliorer l’accès au logement, à l'enseignement, aux soins de santé et à l'emploi, et feront aussi le lien entre communautés roms et société civile.

      -. Déclaration de Strasbourg''

      - . Initiatives de Strasbourg'' - par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

      -. Dossier spécial de la Réunion à haut niveau

      -. Discours de Thorbjørn Jagland

http://www.coe.int/