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Les gardiens du caractère absolu de l'interdiction de la torture

pdf mise en ligne :24 05 2006 ( NEA say… n° 13 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre le blanchiment de capitaux

L'actualité nous incite à faire le point en matière de lutte contre la torture. La trente-sixième session du Comité des Nations Unies contre la torture s'est réunie à Genève (du 1er au 19 mai), le Parlement européen débat du rapport du parlementaire Howitt sur les droits de l’homme en 2005, la composition du Conseil des Nations Unies est désormais connue depuis le 9 mai et suscite bien des commentaires négatifs, même si Kofi Annan et Louise Arbour, haut commissaire aux droits de l’homme, restent optimistes. Ces informations sont développées par ailleurs. C’est l’occasion de rappeler que depuis cinq ans, l’Union européenne dispose d’un instrument opérationnel en matière de lutte contre la torture.
L’Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit. La Charte des droits fondamentaux est venue compléter un dispositif impressionnant en conventions, déclarations, normes, standards, principes et recommandations relevant des diverses familles de la communauté internationale: Nations Unies et Conseil de l’Europe essentiellement.

Depuis avril 2001, l’Union européenne dispose d’"orientations pour la politique à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". Ces orientations constituent pour l'UE un véritable instrument opérationnel à utiliser dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), de la politique pour les droits de l'homme et la démocratie, dans les contacts avec les pays tiers à tous les niveaux, ainsi que dans le cadre des enceintes multilatérales s’occupant des droits de l’homme. Il s’agit de renforcer les efforts déployés actuellement pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde. Le terme "torture" est employé conformément à la définition qui est donnée à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels qui privent une personne de son intégrité physique et mentale. Le droit international n’autorise aucune exception et le respect de l’interdiction de la torture est inconditionnel. Les tortures et mauvais traitements sont encore largement répandus dans toutes les régions du monde et les personnes qui les infligent jouissent encore de l’impunité. Les orientations valent également pour la politique de l’Union à l’égard de pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. Cela concerne aussi les exportations d’armements et d’équipements paramilitaires.

L’objectif de l’UE est d’amener les pays tiers à prendre des mesures efficaces, et cela dans tous les contacts qu’elle entretient, notamment dans le dialogue politique lorsqu’il est prévu dans les accords avec les pays tiers (procédure en voie de généralisation). La lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que leur prévention sont considérées comme prioritaires dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale pour la défense des droits de l'homme, et les partenaires de l'Union européenne doivent montrer patte blanche en la matière. L’UE s'engage à entreprendre des démarches (confidentielles ou publiques), le cas échéant elle demandera des informations sur les allégations de torture ou de mauvais traitements, fera des déclarations et adoptera toutes mesures concernant la circulation des biens et des personnes comme dans les relations économiques et commerciales.

Dans le cadre de l'actuelle session du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), c’est la mise en cause des États-Unis qui domine, avec l'examen du rapport national qui était attendu pour 2001, et l'embarras au moment même où une mission de parlementaires européens se trouvait sur le sol américain dans le cadre de l’enquête sur les vols secrets de la CIA et les détentions secrètes. Européens et américains n’ont pas la même définition de la torture, malgré le droit international, ni la même perception de l’inconditionnalité de l’interdiction de la torture qui selon le droit ne souffre aucune exception. Depuis le 11 septembre 2001, le caractère absolu de l'interdiction de la torture dans le monde est mis à mal par les gouvernements qui ne "manifestent plus aucun remord, mais s'autorisent en revanche à contester les limites juridiques de ce qui est tolérable au regard des droits de l'homme", a déclaré Eric Sottas, directeur de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), lors de l'audition d'experts organisée le 4 mai par la sous-commission des droits de l'Homme du Parlement européen. Les américains soutiennent notamment que la définition de la Convention internationale ne s'applique pas à Al-Qaïda, qui ne l'a pas ratifiée. Au niveau international, la peine de mort fait partie intégrante de l’interdiction de la torture, mais il convient de signaler que relèvent de la même interdiction les exécutions extrajudiciaires, arbitraires, et sommaires pratiquées régulièrement, notamment par Israël dans les territoires que ce pays occupe. Lors de la trente-cinquième réunion du CAT, la France fut attaquée pour ce que certains ont appelé "les 12 pêchés capitaux" (procédures relatives aux demandes d'asile, durée de la détention provisoire, etc.).


Union européenne

Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard, 18 mai 2006.
European Parliament resolution on the Annual Report on Human Rights in the World 2005 and the EU's policy on the matter, 18 May 2006.

► "Menace d'affaiblissement de l'interdiction absolue de la torture", Parlement européen, Infopress, 5 mai 2006.

► "The question of torture: general framework and recommendations to the European Parliament", Study, European parliament's subcommittee on Human Rights, 20 April 2006.

Note de recherche du Service juridique du Parlement européen sur le droit international relatif à la prohibition de la torture, son applicabilité dans les États membres de l'Union européenne et son interprétation par le gouvernement des États-Unis, 10 avril 2006. (pdf)

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la mise en œuvre des orientations de l'UE relatives aux efforts déployés pour prévenir et éliminer la torture, 11 décembre 2002. (pdf)
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Implementation
of the EU Guidelines on Efforts to Prevent and Eradicate Torture
, 11 December 2002. (pdf)

Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Adopted by General Affairs Council, 9 April 2001.

Nations Unies

► Comité des Nations Unies contre la torture, 36ème session, Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 19 de la Convention, Deuxième rapport périodique des États Unis d'Amérique, 6 mai 2005.
United nations Committee Against Torture, 36th session, Consideration of Reports submitted by States parties under Article 19 of the Convention, Second periodic report of United States of America, 6 May 2006.

► "Le Comité contre la torture clôt les travaux de sa trente-sixième session", Office des Nations Unies à Genève, 19 mai 2006.

► "Le Comité contre la torture estime que Guantanamo doit fermer", Centre de Nouvelles de l'ONU, 19 mai 2006.

► United Nations Economic and Social Council, Commission on Human Rights, 62nd session, "Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment", Report of the Special Rapporteur on the question of torture, Manfred Nowak, 23 December 2005. (pdf)

ONG

► "U.N. Torture Committee Critical of U.S.", Human Rights Watch, Human Rights News, 19 May 2006.

► "U.S. Fails to Comply With Ban on Torture - U.N. Committee Challenges U.S. on Treaty Obligations", Human Rights Watch, Human Rights News, 17 May 2006.

► "Questions and Answers: United States Before the Committee Against Torture", Human Rights Watch, Human Rights News, 4 May 2006.

► "Human Rights Watch Supplemental Submission to the Committee Against Torture - During its Consideration of the Second Periodic Report of the United States", Human Rights Watch, Human Rights News, 4 May 2006.

► "U.N.: Keep Violators Off Human Rights Council", Human Rights Watch, Human Rights News, 27 April 2006.

► "Torture doesn't work", By Steve CRAWSHAW, Human Rights Watch London Director, Human Rights news, 27 April 2006.

► Association pour la prévention de la torture (APT)
"The role of National Human Rights Institutions in the prevention of torture and cruel, inhuman and degrading treatment or punishment in the OSCE region", Position Paper.

► Amnesty International, Stop torture and ill-treatment in the 'war on terror'.

Presse

► "Pour Washington, la "guerre" antiterroriste prime sur les libertés", LE MONDE, 16 mai 2006.

► "A Genève, l'administration Bush s'explique avec réticence sur la torture", LE MONDE, 9 mai 2006.

► "Interrogés sur la torture par l’ONU, les États-Unis nient en bloc", lefigaro.fr  (avec AP), 5 mai 2006.

► "Torture: les 12 pêchés capitaux de la France", ContinentPremier.com Magazine, n°16, décembre 2005.