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Charte des droits fondamentaux : le vrai « coup d’envoi ». La Commission européenne adopte une stratégie visant à garantir son respect et son application effective. Une étape importante dans la création d’une culture européenne des droits fondamentaux. Pour un bilan exemplaire !

pdf mise en ligne :24 10 2010 ( NEA say… n° 96 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

La Commission Barroso I n’avait pas attendu l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009) et qu’elle soit devenue juridiquement contraignante pour mettre en place un système assez complet de surveillance.  La bonne information du citoyen, des professions du droit et les autorités judiciaires, en sont une des conditions principales. La Charte expression de nos valeurs communes et de nos droits constitutionnels traditionnels doit guider toutes les politiques de l’Union, les propositions législatives, le processus législatif tout au long de son parcours, la mise en œuvre par les Etats membres. La Commission doit expliquer et le public doit comprendre ce que recouvre le respect de ces droits.

La Commission Barroso I n’avait pas attendu l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009) et qu’elle soit devenue juridiquement contraignante pour mettre en place un système assez complet de surveillance.

 La bonne information du citoyen, des professions du droit et les autorités judiciaires, en sont une des conditions principales. La Charte expression de nos valeurs communes et de nos droits constitutionnels traditionnels doit guider toutes les politiques de l’Union, les propositions législatives, le processus législatif tout au long de son parcours, la mise en œuvre par les Etats membres. La Commission doit expliquer et le public doit comprendre ce que recouvre le respect de ces droits.

TEXTE de la CHARTE des droits fondamentaux (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:EN:PDF

A l’avenir (et comme elle l’a déjà fait auparavant) la Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union avec la charte à chaque étape du processus législatif: des travaux préparatoires au sein de la Commission à l'adoption des projets d'acte par le Parlement européen et le Conseil, puis dans leur application par les États membres de l'Union. La Commission fournira des informations aux citoyens sur les cas dans lesquels elle peut connaître de problèmes liés aux droits fondamentaux et publiera un rapport annuel sur l'application de la charte afin de suivre les progrès accomplis. Pour tous il doit être clair que la Charte  consacre tous les droits inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme ainsi que d'autres droits et principes découlant des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'UE, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE et d'autres instruments internationaux. La charte est une codification très moderne qui comporte des droits fondamentaux de «troisième génération», tels que la protection des données, des garanties en matière de bioéthique et la transparence de l'administration.

1. Garantir le respect sans faille des droits fondamentaux par l'Union européenne

•Toutes les propositions législatives de l'UE doivent respecter la charte. La Commission renforcera par conséquent son analyse d'impact des nouvelles propositions législatives sur les droits fondamentaux. À l'aide d'une «liste de contrôle» relative aux droits fondamentaux, les services de la Commission recenseront les droits auxquels une proposition de texte pourrait porter atteinte, et évalueront systématiquement l'impact que chaque option politique envisagée pourrait avoir sur ces droits.

•Lors du processus législatif, notamment lors des compromis finaux auxquels parviennent le Parlement européen et le Conseil, la Commission coopérera avec ces derniers pour s'assurer que le droit de l'Union est conforme à la charte. La Commission entamera un dialogue interinstitutionnel pour définir la manière d'aborder les modifications qui soulèvent des questions de compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

•Les États membres de l'Union sont déjà liés par les droits fondamentaux que garantissent leurs constitutions nationales respectives. Cependant, ils doivent également respecter ces droits lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition, dont la procédure d'infraction si besoin est, pour garantir le respect de la charte lors de la mise en œuvre du droit de l'Union.

 

2. Mieux informer les citoyens

•Les citoyens devraient savoir où s'adresser en cas de violation des droits fondamentaux. En 2011, ils auront accès à des informations sur les moyens de recours existant dans tous les États membres en consultant le nouveau portail e-Justice de la Commission. Concernant les droits de l’enfant, par exemple, les problèmes les plus couramment mentionnés sont qu’ils ne savent pas comment se défendre et où s’adresser. Mais cela vaut aussi pour les adultes, les femmes, les minorités de toute sorte.

•La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque cellesci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union. La charte ne confère pas à la Commission de pouvoir général d'intervention en la matière. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte). Les États membres possèdent leur propre système de protection des droits fondamentaux au travers de leur constitution et de leurs juridictions nationales; la charte ne les remplace pas. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de faire respecter les droits fondamentaux.

3. Suivre les progrès réalisés

•La Commission publiera un rapport annuel sur l'application de la charte. Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative). Ce rapport lui permettra de procéder à un échange annuel de vues avec le Parlement européen et le Conseil, et servira à améliorer l'information diffusée au public. C’est la plaque tournante du dispositif. A cet égard, le Parlement européen (avec ses questions et pétitions), l’Agence des droits fondamentaux, les instances nationales comme les Cours suprêmes, le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, la société civile sont des auxiliaires précieux.

Le prochain rapport annuel sera publié au printemps 2011.

Cadre général dans lequel s’inscrit la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux

C’est lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000 que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été, à l'origine, solennellement proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. À cette date, elle ne produisait pas d'effet juridique contraignant. L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne. Le traité énonce également que les dispositions de la charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Aux termes de l'article 51 de la charte, «[l]es dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union». Pour la première fois au mois de mai de cette année, les membres du Collège des Commissaires ont fait le serment solennel de respecter la charte ainsi que les traités

Rappelons que l’Union va adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (cf.nea say), que le Parlement européen (résolution du 25/11/2009) et le Conseil (adoption du programme de Stockholm ont fait de la promotion des droits fondamentaux une de leurs priorités. Par ailleurs le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, celui de Nice,, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au cœur de l’action extérieure de l’Union. Avec la Charte , l’Union a dressé son propre catalogue des droits fondamentaux et en tenant compte, au plus prés, de l’évolution de la société et des développements scientifiques et techniques les plus récents.

Désormais l’enjeu, réel défi,  est de rendre les droits de la Charte aussi effectifs que possible. Il ne s’agit pas d’un texte porteur de valeurs abstraites, mais un instrument qui permettent réellement aux personnes de jouir de leurs droits et cela au quotidien. L’effectivité de la Charte est  un  triple impératif pour renforcer :

       -.  la crédibilité de l’action de l’UE dans le monde,

      _.  la confiance mutuelle entre Etats,

      -.  et la confiance du public en général.

Le développement de politiques spécifiques, fondées antérieurement sur les Traités existants, se poursuivra, confortées par une Charte des droits fondamentaux désormais contraignantes, qu’il s’agisse de la protection des données à caractère personnel, des droits de l’enfant, de l’égalité entre hommes et femmes, de la non discrimination, de la propriété intellectuelle ou de la libre circulation, par exemple.

Dés 2005 la Commission européenne a pris des mesures d’organisation interne pour s’assurer que ses services effectuent les vérifications systématiques et rigoureuses à tous les stades : premières étapes de la conception d’une proposition, analyse d’impact, contrôle de la légalité du texte final, rapports d’évaluation etc…qu’il s’agisse d’actes législatifs ou non, qu’il s’agisse d’actes d’exécution (comitologie) ou non. La Commission va maintenir et renforcer son approche générale mise en œuvre au cours de ces dernières années. Ainsi les propositions qui présentent un lien particulier avec les droits fondamentaux doivent contenir des considérants spécifiques qui expliquent leur conformité avec la Charte et l’exposé des motifs doit comporter une synthèse expliquant en quoi les obligations liées à la Charte sont respectées. Les amendements des co-législateurs (Parlement et Conseil des ministres devront respecter les obligations de la Charte et la Commission se fait un devoir absolu de s’opposer aux législateurs s’ils venaient à abaisser les normes. Enfin et comme en toutes circonstance la Commission veillera au respect de la Charte par les Etats lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Il ne faut jamais perdre de vue qu’il revient aussi aux juridictions nationales d’assurer le respect des droits fondamentaux et plus particulièrement lorsque la Charte ne s’applique pas dans les situations de violations des droits fondamentaux qui ne présentent aucun élément les rattachant    au droit de l’Union. Les Etats membres ont leur propre système de protection à travers leurs juridictions nationales et la Charte ne les remplace pas. C’est donc aux juridictions nationales qu’il revient d’assurer dans ces cas le respect des droits fondamentaux conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales nées principalement des conventions internationales, mais aussi des traités bilatéraux.

Enfin il faut toujours rappeler l’élément dissuasif ultime de l’article 7 TUE qui prévoit un dispositif permettant aux institutions lorsqu’existe un risque clair de violation grave ou une violation grave et persistante par un  Etat des valeurs visées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Il s’agit d’unmécanisme politique de dernier ressort qui vise des situations tout à fait exceptionnel

 

Texte de la Communication : com/2010/ 573

 (FR) http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_fr.pdf (EN)http://www.aedh.eu/plugins/fckeditor/userfiles/file/Actualit%C3%A9s%20des%20institutions%20europ%C3%A9ennes/COM%20CE%20application%20de%20la%20CDF%2019_10_10%20EN.pdf