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Lever les obstacles à l’exercice de la citoyenneté européenne : Viviane Reding propose 25 actions. 2013 « Année européenne des citoyens » !

pdf mise en ligne :02 11 2010 ( NEA say… n° 96 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union   tel est le titre du rapport que la Commission européenne vient d’adopter. La notion de citoyenneté de l’Union européenne1, introduite par le traité de Maastricht en 1992, a ajouté une dimension politique nouvelle à la nature jusqu’alors essentiellement économique de l’intégration européenne. La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais confère à tous les citoyens de l’Union un ensemble supplémentaire de droits, garantis par les traités de l’UE, qui sont au coeur de leur vie quotidienne. Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises, la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique. La citoyenneté de l’Union a donc amélioré considérablement les droits individuels.

Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union   tel est le titre du rapport que la Commission européenne vient d’adopter. La notion de citoyenneté de l’Union européenne1, introduite par le traité de Maastricht en 1992, a ajouté une dimension politique nouvelle à la nature jusqu’alors essentiellement économique de l’intégration européenne. La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais confère à tous les citoyens de l’Union un ensemble supplémentaire de droits, garantis par les traités de l’UE, qui sont au coeur de leur vie quotidienne. Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises, la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique. La citoyenneté de l’Union a donc amélioré considérablement les droits individuels.

Les droits sont cités dans le traité mais la liste n’est pas exhaustive. C’est donc à l’image de l’Union européenne une construction permanente. Le traité de Lisbonne confère à la Commission un pouvoir  d’initiative réglementaire en la matière.  Qui plus est, le traité de Lisbonne complète les droits liés à la citoyenneté en introduisant un nouveau droit, l’initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens d’inviter la Commission à soumettre des propositions législatives. La perspective des citoyens est réaffirmée dans la nouvelle définition des membres du Parlement européen en tant que «représentants des citoyens de l’Union» et non simplement en tant que «représentants des peuples des États réunis dans la Communauté». Enfin rappelons que selon le préambule de la Charte des droits fondamentaux,  «place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice». Pourtant il reste un fossé entre la règle juridique en vigueur et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés : les sondages de l’Eurobaromètre l’ont amplement démontré et la Conférence « Droits des citoyens de l’Union : Perspectives » des 1 et é juillet 2010 également. L’importance d’accroître l’efficacité concrète de la citoyenneté de l’Union a donc été soulignée à plusieurs reprises. Dans son rapport du 8 juin 2008, intitulé «Le citoyen et l’application du droit communautaire», Alain Lamassoure, membre du Parlement européen et président de la commission des budgets, a très bien illustré les obstacles auxquels les Européens doivent faire face lorsqu’ils cherchent à exercer leurs droits. Ce rapport décrivait plusieurs barrières administratives, en concluant que les politiques européennes devraient s’articuler autour des droits et des besoins des citoyens de l’Union et fournir des résultats concrets. http://www.alainlamassoure.eu/liens/817.pdf

Les obstacles sont persistant alors que les citoyens européens devraient  pouvoir exercer leurs droits de citoyens européens aussi facilement que leurs droits de citoyens dans leur propre pays.

Ce n’est pas un hasard si le rapport sur la citoyenneté de l’Union et la communication relative au Pacte pour le marché unique sont publiés en même temps car il s’agit d’initiatives complémentaires, conçues pour surmonter la fragmentation persistante de l’UE dans des domaines qui intéressent directement les citoyens.

Les citoyens de l’Union peuvent rencontrer des obstacles à l’exercice de leurs droits dans différents rôles de leur vie: en tant que particuliers, en tant que consommateurs de biens et de services, en tant qu’étudiants et professionnels ou en tant qu’acteurs de la vie politique. À partir des plaintes reçues, la Commission a relevé 25 grands obstacles que les citoyens sont susceptibles de rencontrer à un moment donné de leur vie.

1. Les citoyens en tant que particuliers

      -.  Incertitude quant aux droits de propriété des couples internationaux (13% des mariages sont transnationaux et 13% des divorce)De plus en plus de citoyens franchissent les frontières nationales de pays de l’UE, où ils étudient, travaillent, vivent – et tombent amoureux. Un nombre croissant de couples vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Sur environ 122 millions de mariages dans l’UE, quelque 16 millions (13 %) présentent une telle dimension transfrontalière. En 2007, sur les 2,4 millions de mariages célébrés dans l’UE, 300 000 couples relevaient de cette catégorie; tel était également le cas pour 140 000 divorces (13 %) sur les 1 040 000  prononcés dans l’UE cette même année. Pour ces couples internationaux, il est souvent difficile de savoir quels tribunaux sont compétents et quelle législation est applicable à leur situation personnelle et à ses aspects financiers (par exemple en ce qui concerne une maison dont ils sont tous deux propriétaires ou des comptes bancaires communs). Dès lors, ils sont confrontés à des conséquences imprévues et fâcheuses dans la gestion quotidienne de leurs biens, en cas de séparation ou de décès de l’un des époux.

      -.  Formalités trop  contraignantes et coûteuses concernant la reconnaissance transfrontalière de documents d’état civil et difficulté d’accès transfrontalier à la justice et de faire valoir ses droits dans un autre Etat membre.

      -.  Protection insuffisante des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi que des victimes d’infractions. La Commission s’attache déjà  et redoublera d’efforts à faire en sorte que les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales soient garantis dans toute l’Union européenne. Chaque année, plus de 30 millions de personnes en Europe déclarent avoir été victimes d’infractions20. Il est établi que ce nombre est nettement plus élevé, beaucoup de victimes ne portant pas plainte auprès de la police. L’Union européenne dispose déjà d’une législation établissant des normes minimales pour le traitement des victimes, mais elle est mal appliquée et, compte tenu de sa nature intergouvernementale, son respect ne peut être assuré comme il se doit, ce qui a pour effet soit que les victimes n’ont pas accès à tous leurs droits, soit que les États membres accordent ces droits de différentes manières. Les victimes ne peuvent être certaines qu’elles bénéficieront des mêmes droits, de la même assistance et de la même protection lorsqu’elles voyagent ou déménagent à l’étranger. De manière plus générale, les personnes qui sont victimes d’infractions en Europe ne peuvent être certaines que leurs besoins – être reconnues comme victimes, être respectées et traitées avec dignité, bénéficier d’une assistance, avoir accès à la justice et obtenir réparation – seront satisfaits.

      -.  Problèmes fiscaux dans des situations transfrontalières, en particulier en ce qui concerne l’immatriculation de voitures. Un autre phénomène qui prend de l’ampleur est celui des personnes qui héritent ou reçoivent une donation or les mécanismes existants pour éviter les doubles impositions sont inadaptés. La situation en matière de fiscalité amènent à traiter de façon sicriminatoire les travailleurs transfrontaliers. Un comble !

      -.  Les citoyens européens ne profitent pas pleinement des soins de santé transfrontaliers et des services de santé en ligne. L’accès aux soins de santé pendant les séjours temporaires à l’étranger est facilité par la carte européenne d’assurance maladie, dont disposent à présent 188 millions de citoyens européens, soit environ 37 % de la population totale de l’UE.Faute de coordination de la sécurité sociale il est difficile de recevoir des soins programmés à l’étranger moyennant une autorisation préalable. De manière générale, cependant, les soins de santé transfrontaliers dans l’UE sont limités, ne représentant qu’environ 1 % des dépenses publiques en matière de soins de santé, soins d’urgence compris. La Commission propose donc d’assurer un meilleur accès aux soins de santé transfrontaliers en prévoyant des règles plus claires en matière de remboursement, des garanties de procédure et des informations transparentes sur les soins de santé disponibles dans d’autres pays, en

améliorant la confiance dans la sécurité et la qualité des soins transfrontaliers et en aidant les patients à exercer leurs droits au remboursement des traitements médicaux dans tous les pays de l’UE. Ainsi qu’elle a annoncé dans sa stratégie numérique pour l’Europe, la Commission soutient le déploiement à grande échelle des services de télémédecine ainsi que de l’échange transfrontalier d’informations issues de dossiers médicaux sous format électronique et de prescriptions électroniques, dans le respect des règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel.

      -. . Le droit à la protection consulaire des citoyens de l’Union en difficulté dans des pays tiers n’est pas pleinement efficace, l’efficacité de ce droit reste à démontrer.  Le nombre de voyages effectués par des citoyens de l’Union vers des pays tiers est passé de plus de 80 millions en 2005 à plus de 90 millions en 200827. Plus de 30 millions de citoyens de l’Union résident de manière permanente dans un pays tiers  Pendant une crise, (l’actualité récente a multiplié les exemples souvent tragiques) les ressortissants des États membres non représentés doivent être aidés aussi rapidement et aussi efficacement que les citoyens des États membres qui procèdent aux évacuations.

2. Les citoyens en tant que consommateurs

      -.  Manque d’information et application insuffisante des droits des citoyens lors de l’achat de vacances à forfait, en tant que passagers et en tant que touristes. Nombreuses sont les zones d’ombre juridique dans les quelles les voyageurs ne s’y retrouvent pas. En dépit de l’existence d’une législation de l’UE qui accorde  aux passagers aériens, ferroviaires et des transports par voie d’eau, ces derniers à compter de 2012, et malgré des efforts continus de sensibilisation34, rares sont les voyageurs européens qui connaissent leurs droits et savent comment et où exercer des voies de recours. Le nombre total de plaintes et de demandes de renseignements introduites par les passagers aériens s’élève à environ 68 000. Une certaine frustration peut également résulter de l’absence d’une autorité unique dans chaque État membre auprès de laquelle les passagers peuvent se plaindre. Les citoyens de l’Union atteints de handicaps rencontrent des obstacles supplémentaires en ce qui concerne l’accès, entre autres, à l’environnement bâti, aux transports, aux informations et à une série de biens et de services, notamment lorsqu’ils se déplacent dans leur pays ou dans d’autres États membres. Un citoyen de l’Union sur six est atteint d’un handicap, proportion amenée à augmenter avec le vieillissement de la population.

 Les Européens ont effectué environ 1,4 milliard de voyages en 200836, dont 90 % à l’intérieur de l’UE. Cependant, les Européens ont tendance à partir moins loin de chez eux, à réserver des séjours plus courts et à maîtriser leurs dépenses. La Commission s’attache à réaliser des actions visant à renforcer le tourisme européen, en créant des conditions plus attrayantes et en augmentant la confiance et la satisfaction des consommateurs.

      -.  Absence de règles uniques en matière de protection des consommateurs, absence d’information quant aux voies de recours existantes et souvent ces voies de recours sont insuffisantes. Lorsqu’ils achètent des biens et services, les citoyens n’osent pas par méfiance quiter leur marché national et profiter des choix énormes et des prix compétitifs proposés dans toute l’Europe. L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs : plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays37. Deux ménages de l’UE sur trois possèdent une connexion internet38, mais seulement 12 % des internautes de l’UE estiment qu’ils ne courent aucun risque lorsqu’ils effectuent des transactions en ligne39. Un tiers des consommateurs envisageraient de faire des achats en ligne dans un autre pays où l’objet qu’ils recherchent est moins cher ou de meilleure qualité40, mais 8 % seulement sautent effectivement le pas.

Dans sa « Stratégie  numérique pour l’Europe», la Commission propose plusieurs actions concrètes visant à résoudre les principaux problèmes empêchant les citoyens européens de profiter des avantages d’un marché unique du numérique et des services numériques transfrontaliers. En cas de problème, il est fréquent que les consommateurs ne bénéficient pas de recours efficaces. Cinquante-et un pour cent des consommateurs qui adressent une réclamation à un commerçant et ne sont pas satisfaits du traitement réservé à leur plainte n’entreprennent aucune autre action. Quarante-sept pour cent des citoyens n’intentent pas d’action en justice pour des préjudices inférieurs à 200 euros. Ils sont encore plus réticents à entreprendre quoi que ce soit dans des situations transfrontalières.

3. Les citoyens en tant que résidents, étudiants et professionnels

      -. 1 Le droit à la libre circulation est entravé par l’application divergente et incorrecte de la réglementation de l’UE et par la lourdeur des procédures administratives. Or le principe de la libre circulation des personnes n’a cessé de prendre de l’ampleur au cours de ces quarante dernières années, pour inclure l’ensemble des citoyens de l’Union. Par exemple près d’un européen sur cinq envisage de partir à l’étranger pour travailler et ils restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles, à des problèmes d’accès aux divers avantages et prestations et font l’objet de discriminations fondées sur la nationalité.

      -.  Procédures lourdes et aléatoires en matière de reconnaissance des diplômes

universitaires et des qualifications professionnelles quand chaque année 555 000 étudiants partent suivre des cours à l’étranger et un tiers d’entre des étudiants de l’enseignement supérieur ont fait part de leur intention d’étudier dans un autre pays que le leur. Ces mêmes étudiants continuent, nous disent-ils, de rencontrer de nombreuses difficultés pour obtenir la reconnaissance de leurs diplômes ou périodes d’études à l’étrange. Or l’objectif fixé avec les Etats membres est qu’à l’horizon2020 au moins 20% des diplômés de l’enseignement supérieur aient suivi une partie de leurs études ou de leur formation à l’étranger.

Dans le cadre juridique actuel, la reconnaissance automatique des qualifications ne concerne que sept professions sur plus de 800 au total. Les citoyens n’ont pas systématiquement la possibilité de déposer, par voie électronique, une demande d’accès à une profession réglementée et doivent attendre entre trois et quatre mois pour qu’une décision soit prise concernant leur demande. Sans compter que, parfois, les pratiques administratives, les retards dans les procédures de reconnaissance et les résistances au niveau national s’ajoutent au coût et à la difficulté de travailler à l’étranger et, dans les faits, compliquent encore plus l’accès aux professions réglementées. La réglementation de l’UE qui a harmonisé les conditions de formation pour les professions bénéficiant d’une reconnaissance automatique (notamment les professionnels de la santé et les architectes) est aujourd’hui dépassée.

      -.  La coexistence de différents systèmes de sécurité sociale entrave la mobilité des travailleurs. Les différences entre les droits conférés par les systèmes nationaux de sécurité sociale et leur coopération souvent difficile entre  eux entraînent retards et obstacles divers notamment dans les échanges de données de sécurité sociale des citoyens.En outre, la réglementation de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale ne couvre que les régimes légaux. Dans le domaine des retraites, par exemple, cette réglementation ne couvre pas les retraites complémentaires (professionnelles par exemple), tandis que les règles distinctes qui s’en préoccupent56 ne proposent qu’un niveau de protection de base.

4. Les citoyens en tant qu’acteurs politiques

Le taux de participation aux élections n’a cessé de diminuer depuis les premières élections européennes au suffrage direct, en 1979. Le taux de participation général était de 43 % lors des dernières élections de juin 2009, confirmant cette tendance. Une enquête récente a révélé que plus de huit citoyens de l’Union sur dix estiment que le taux de participation augmenterait si les partis politiques leur transmettaient davantage d’informations sur leurs programmes et l’impact de l’UE sur leur vie de tous les jours.

Les citoyens de l’Union qui vivent dans un État membre autre que leur État membre d’origine ont le droit de voter et de se présenter aux élections européennes60. Or il semble que certains États membres n’informent pas correctement les citoyens de l’Union de ce droit61. Au moment d’inscrire les citoyens sur les listes électorales, certains États membres imposent aux ressortissants d’un autre État membre de l’UE des conditions qui les empêchent d’exercer leur droit de vote au même titre que les ressortissants du pays ce qui est contraire au droit de l’Union. Les citoyens originaires d’autres États membres qui y vivent ne peuvent dès lors pas participer pleinement à la vie politique et exercer leurs droits électoraux. En outre, la réglementation actuelle de l’UE prévoit des procédures destinées à éviter les doubles candidatures et le double vote. Ces procédures peuvent souvent se transformer en une formalité inutilement lourde. Il est donc nécessaire de les simplifier, tout en garantissant leur efficacité dans la prévention des abus.

Par ailleurs, il arrive que certains citoyens de l’Union qui partent vivre dans un autre État membre perdent leur droit de voter aux élections nationales dans leur État membre d’origine. Pire ils ne pouvaient pas participer aux élections nationales, ni dans leur État membre d’origine, ni dans leur État membre de résidence.

5. Manque d’informations facilement accessibles et d’assistance aux citoyens

Une enquête réalisée en 2010 que seuls 42%  des européens connaissent leurs droits et 72% aimeraient en savoir plus et très souvent ceux qui traversent les frontières se sentent frustrés, irrités de devoir consulter de multiples sources pour trouver l’information qu’ils recherchent. De plus, l’exercice de droits conférés par l’UE requiert souvent le respect de règles et procédures nationales, régionales ou locales. La complexité atteint ainsi son comble.

6. Méconnaissance de la notion de citoyenneté de l’Union

La majorité des citoyens européens (79 %) affirment avoir déjà rencontré l’expression «citoyen de l’Union»69. En revanche, ils sont seulement 43 % à en connaître la signification et 48 % se disent «mal informés» de leurs droits en tant que citoyens de l’Union. En effet, la proportion des personnes interrogées se disant «bien» ou «très bien informées» de leurs droits en tant que citoyens de l’Union était inférieure à un tiers (32 %).

Or de nombreux programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union. N’oublions pas les quelques 11000 fondations actuellement actives dans les Etats membres or celles qui sont désireuses d’étendre leurs activités au-delà de leurs frontières rencontrent beaucoup trop d’obstacles administratifs relevant des droits administratifs, civil et fiscal

Les médias indépendants qui rendent compte des affaires européennes jouent un rôle prédominant dans l’information des citoyens de l’Union et la réflexion publique européenne. Cependant, le chemin sera encore long avant que l’on puisse parler d’un véritable paysage médiatique européen qui suscite des débats approfondis sur les politiques de l’UE. Ainsi que le soulignait le rapport de M. Lamassoure, les actualités concernant la politique américaine sont considérées, dans de nombreux États membres, comme plus importantes que l’actualité européenne. À cela s’ajoute qu’à la suite de la crise économique qui sévit actuellement, le nombre de correspondants de l’UE est en diminution dans de nombreux médias, ces derniers se recentrant sur la politique nationale. Euronews est pour l’heure la seule chaîne de télévision qui propose un angle journalistique européen et qui réserve un temps d’antenne considérable aux affaires européennes.

Conclusions

Dans nombre des domaines du présent rapport, l’absence de législation européenne n’est pas la principale raison pour laquelle les citoyens rencontrent des obstacles à l’exercice de leurs droits. Dans certains cas, les règles existantes doivent être étoffées, mises à jour, voire carrément révisées afin d’intégrer l’évolution socioéconomique et technologique. Les actions entreprises pour lever les obstacles se répartissent principalement en trois grandes catégories:

      - . les mesures visant à veiller à l’application effective des droits conférés par l’UE ;

      -.  celles visant à rendre leur exercice plus facile dans la pratique et la vie quotidienne ;

      -.  enfin, les mesures destinées à sensibiliser davantage l’opinion publique à leur sujet.

La Commission estime qu’il ne s’agit que du début d’un processus d’identification plus précise des obstacles auxquels les citoyens sont toujours confrontés et des solutions qui peuvent leur être proposées. À la suite de ce rapport s’engagera un débat avec d’autres institutions de l’UE, notamment le Parlement européen et le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, de même qu’avec la société civile. Il importe également d’impliquer les parlements nationaux dans ce débat, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de subsidiarité, mais aussi pour qu’ils communiquent leurs points de vue à la Commission dans le cadre de l’initiative sur le dialogue politique.

« La participation des citoyens européens est cruciale pour que ces efforts aboutissent, afin qu’ils ne soient pas seulement des bénéficiaires passifs de droits, mais également des acteurs du projet européen. »

RAPPORT 2010 SUR LA CITOYENNETÉ DE L’UNION : 25 ACTIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES CITOYENS DE L’UNION

La Commission:

      -. 1 permettra aux couples internationaux (mariés ou partenaires enregistrés) de savoir plus facilement quels tribunaux sont compétents et quelle législation s’applique à leurs droits de propriété (une maison dont ils sont tous deux propriétaires, par exemple) en proposant un instrument législatif en 2011;

      -. 2 facilitera la libre circulation des documents d’état civil (comme les actes de naissance) en proposant des instruments législatifs en 2013;

      -. 3 permettra aux citoyens et aux professionnels du droit de trouver facilement des informations multilingues sur la justice grâce au portail e-Justice européen;

      -.4 améliorera davantage la protection des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, en garantissant notamment leur accès à un avocat et la possibilité de communiquer avec le monde extérieur pendant la période de détention, via deux instruments législatifs qui seront proposés en 2011;

      -. 5 améliorera la protection des victimes d’infractions en proposant un ensemble de mesures, notamment un instrument législatif, en 2011;

      -. 6 simplifiera les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre en proposant un instrument législatif en 2011. Elle se penchera également sur les cas de traitement fiscal discriminatoire des véhicules et élaborera des solutions à la double imposition en matière d’immatriculation des véhicules, qui peut constituer un frein à la libre circulation des citoyens et des biens;

      -. 7 propose des pistes pour faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers et met également en place des actions pilotes afin de fournir aux Européens un accès en ligne sécurisé à leurs données médicales et de généraliser les services de télémédecine d’ici 2020. La Commission recommandera également un ensemble minimal de données communes sur les patients afin de garantir l’interopérabilité des dossiers médicaux qui devront être électroniquement accessibles ou échangeables dans tous les États membres d’ici 2012;

      -. 8 donnera véritablement corps au droit des citoyens de l’Union d’être assistés dans les pays tiers, y compris en temps de crise, par les autorités diplomatiques et consulaires de tous les États membres, en proposant des mesures législatives en 2011 et en informant mieux les citoyens grâce à un site web consacré à la question et à des mesures de communication ciblées;

      -. 9 modernisera les règles actuelles en matière de protection des consommateurs qui achètent des voyages à forfait, en particulier sur l’internet, et facilitera l’achat de voyages à forfait dans d’autres États membres en présentant une proposition législative en 2011;

      -. 10 s’efforcera d’achever la mise en place du cadre législatif permettant de garantir un ensemble de droits communs aux usagers de tous les modes de transport dans l’UE et de veiller de manière adéquate au respect de ces droits, y compris de ceux des passagers aériens (notamment en cas de longs retards et d’annulations). La Commission s’efforcera également de faire en sorte que les plateformes de transport (telles que les aéroports, les gares et les ports) deviennent progressivement des lieux où les citoyens peuvent accéder facilement aux informations sur les droits que leur confère l’UE, en particulier lorsqu’ils voyagent à l’intérieur de celle-ci;

      -. 11 proposera d’autres manières de veiller à ce que les passagers à mobilité réduite puissent accéder plus facilement à tous les moyens de transport et aux infrastructures, décernera, à partir de l’année 2010, un prix annuel aux villes européennes les plus accessibles, favorisera un meilleur accès à des services tels que l’assurance voyage et, enfin, développera et encouragera l’utilisation de normes européennes en matière d’accessibilité à l’environnement bâti en proposant, en 2010, une stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020;

      -. 12 proposera des pistes d’amélioration de la confiance des consommateurs dans les produits du tourisme en organisant des campagnes de sensibilisation destinées aux touristes européens et en contrôlant la satisfaction des consommateurs à l’égard de différents services touristiques (comme les transports, le logement, les voyages, etc.);

      -. 13 exposera de façon compréhensible les droits des utilisateurs de services en ligne en publiant, d’ici 2012, un code des droits en ligne dans l’UE;

      -. 14 facilitera la résolution rapide, peu onéreuse et extrajudiciaire des problèmes rencontrés par les consommateurs dans l’UE en proposant, en 2011, un instrument législatif sur les autres systèmes de règlement des litiges, en étudiant des propositions en vue de la mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE pour les transactions de commerce électronique d’ici 2012 et en favorisant le recours plus fréquent à la médiation d’ici 2013;

      -. 15 facilitera la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l’UE sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union, d’informations sur leurs droits en matière de libre circulation;

      -. 16 s’attache à améliorer les informations fournies aux citoyens et à élaborer un nouveau système d’échange électronique de données afin de réduire les retards et les difficultés dans l’échange de données de sécurité sociale;

       -. 17 demande aux États membres de faire en sorte qu’à l’avenir, la publication des résultats des élections au Parlement européen ait lieu en même temps dans tous les États membres;

      -. 18 demande aux États membres de veiller au respect absolu des droits de vote des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence et de leur droit d’adhérer ou de fonder des partis politiques dans leur État membre de résidence, et d’informer comme il se doit les citoyens de l’Union de leurs droits électoraux;

      -. 19 proposera de simplifier la procédure que doivent suivre les citoyens de l’Union désireux de se présenter comme candidats dans leur État membre de résidence, et améliorera le mécanisme actuel visant à prévenir le double vote aux élections européennes, en tenant compte de l’échéancier et des résultats d’une future réforme des élections au Parlement européen;

      -. 20 engagera un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement;

      -. 21 transforme le portail web «L’Europe est à vous» en guichet unique d’information sur les droits des citoyens et des entreprises au sein de l’UE, convivial et facile d’accès sur l’internet (http://ec.europa.eu/youreurope) et via une ligne d’appel gratuite (centre de contact Europe Direct). Il fournira des informations claires et pratiques et, en tant que centre d’appels («guichet»), transmettra les demandes aux différents services d’assistance spécialisés («arrière-guichets»);

      -. 22 rationalise ses réseaux d’information nationaux de sorte que les citoyens trouvent facilement le point de contact idoine aux niveaux national, régional et local. Les représentations de la Commission dans les États membres, ainsi que les 500 centres d’information Europe Direct, oeuvreront à la promotion des droits des citoyens d’ici 2012, en améliorant la coopération et les interactions avec les services d’aide et de résolution des problèmes déjà en place au niveau de l’UE;

      -. 23 sensibilisera davantage les citoyens au statut que leur confère la citoyenneté de l’Union, à leurs droits et à ce que ceux-ci signifient pour leur vie de tous les jours, et ce en proposant de désigner 2013 «Année européenne des citoyens» et en organisant durant cette année des événements ciblés sur la citoyenneté de l’Union et les politiques de l’UE qui concernent ses citoyens;

      -. 24 rendra l’aide financière qu’elle alloue à la promotion de la citoyenneté de l’Union plus accessible aux citoyens et aux parties intéressées de l’UE, en exploitant les synergies entre les instruments de financement européens existants et en prenant des mesures de rationalisation;

      -. 25 examinera des pistes pour renforcer davantage encore les informations sur les affaires européennes, qui doivent se distinguer par un journalisme indépendant, professionnel et de haute qualité; dans ce cadre, la Commission étudiera également des options en vue d’un financement plus durable d’Euronews. La mise en place d’un studio bruxellois pour Euronews sera encouragée.

      -. Rapport  2010 sur la citoyenneté européenne (FR) http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/com_2010_603_fr.pdf(EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/com_2010_603_en.pdf

      -. Flash eurobaromètre sur la citoyenneté (FR) http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/eurobarometer_surveys_2010/eu_citizenship_analytical_report_102010_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/eurobarometer_surveys_2010/eu_citizenship_analytical_report_102010_en.pdf

      -. EU Citizenship : Your Rights in the EU http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/policies_citizenship_intro_en.htm#part_1