Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

L'Espace de liberté, de sécurité et de justice est l'un des points-clés de la réflexion sur l'avenir de l'Europe

pdf mise en ligne :24 05 2006 ( NEA say… n° 13 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la cybercriminalité

Produire des résultats pour l'Europe: la Commission souhaite intensifier la politique de sécurité et de justice de l’Union européenne et propose de se servir des traités existants pour renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Elle constate avec l’Eurobaromètre sur le futur de l'Europe que les citoyens demandent plus d’Europe pour lutter contre ces phénomènes.
Les citoyens doivent pouvoir compter sur l’Union européenne pour que l’Europe soit un continent où il fait bon vivre et où la sécurité soit garantie sans que les libertés individuelles ne soient remises en cause. A cet effet, la Commission propose, dans sa communication "Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l’Europe" présentée le 10 mai dernier, que l’Union européenne approfondisse son action selon les axes suivants:
- se concentrer sur le respect et le renforcement des droits fondamentaux pour tous et développer la notion de citoyenneté européenne;
- mener une politique antiterroriste renforcée, en intensifiant la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires et en levant, à cet effet, les obstacles au partage de l’information;
- assurer une meilleure protection des frontières extérieures, grâce à un système plus intégré de gestion de celles-ci et, à terme, à des garde-frontières appliquant des règles et procédures européennes communes;
- mettre en place un régime commun d’asile européen plus efficace d’ici 2010, qui passe par une meilleure harmonisation des critères et des procédures;
- appliquer une politique migratoire commune mieux coordonnée, qui prenne en considération les avantages que présente une meilleure intégration des immigrants tout en apportant des solutions à l’immigration clandestine et à la lutte contre les réseaux de trafiquants, en partenariat avec les pays tiers;
- pratiquer une coopération policière et judiciaire plus poussée, fondée sur la reconnaissance mutuelle, pour que les décisions et les jugements nationaux puissent être exécutés dans toute l’Union pour tous ceux qui se déplacent, vivent et travaillent dans l’UE;
- faire pleinement usage des mécanismes destinés à réagir aux menaces affectant la sécurité des citoyens dans toute une série de domaines, notamment l’alimentation, la santé et le bioterrorisme;
- développer la coopération dans les affaires consulaires afin de mieux protéger les citoyens dans les pays tiers.

La Commission constate (ou plus exactement renouvelle un constat fait depuis longtemps et par de nombreux acteurs politiques, institutionnel ou législatifs) que l’action et l’obligation de rendre des comptes sont perturbés par les modalités actuelles de prise des décisions qui entraînent la paralysie et par l’absence de contrôle démocratique approprié. Les dispositions existantes des traités (article 42 du traité sur l’Union européenne et article 67, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne) offrent déjà la possibilité de modifier ces modalités, ce qui améliorerait le processus de prise de décisions, permettrait au Parlement européen d’exercer convenablement son contrôle démocratique et renforcerait le rôle de la Cour de justice. En d’autres termes, le recours aux dites "clauses passerelles" permettrait de faire du Parlement européen un co-législateur là où il ne pouvait l’être, et interdirait tout recours au veto là où un Etat membre pouvait exercer ce droit. C'est tout autre chose que de "confier à Bruxelles la coopération policière et judiciaire en matière pénale" comme un quotidien renommé du soir l'a prétendu dans son titre.

D’une façon générale, on peut souligner l’écart entre l’importance politique donnée à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’intensité des évènements institutionnels qui ont accompagné l’annonce de l'"Agenda des citoyens" et le faible écho dans la presse, pour ne pas dire l’absence d’écho concernant l’ELSJ. Doit-on expliquer cette situation par le fait que nous serions en présence d’un concept global complexe, parlant peu à l’imagination du citoyen bien que recouvrant des réalités d’une très grande sensibilité pour lui: immigration, terrorisme, grande criminalité, corruption et fraudes en tout genre? L’avancée concrète immédiate est d’ordre institutionnel, donc présente peu d’intérêt pour l’information d’actualité d’autant plus que la chose était, avant son annonce, plus ou moins acquise: prévue par les traités, tacitement admise par le Conseil informel à Vienne de janvier dernier, déjà annoncée par le président Barroso, ayant même reçu une application spectaculaire par la présidence britannique avec le dossier de la protection des données. Toujours est-il qu’il faut bien constater un décalage entre cette densité des évènements et l’absence de l’Espace de liberté, sécurité et justice, par exemple, dans le bilan du Plan D fait devant le Parlement européen par la vice-présidente Wallström, en charge de la stratégie de communication de la Commission. Il y a là une situation paradoxale à modifier.

La partie est loin d’être gagnée: il faut beaucoup de détermination politique pour renoncer au veto, mais comme l’a dit le président Barroso, "faut-il attendre le prochain attentat terroriste tragique pour consentir à faire un pas en avant?" La Finlande a annoncé son intention de réformer ces règles, lors de sa présidence prochaine et une première réunion informelle se tiendra à Turku en septembre. Le Financial Times du 4 mai signale qu’un représentant du gouvernement britannique annonce que le gouvernement pourrait lever son veto sur la coopération judiciaire et policière, cette possibilité étant étudiée au cas par cas.

Un premier dialogue politique à haut niveau a eu lieu le 10 mai à Bruxelles. Il a rassemblé l’actuelle présidence autrichienne, la ministre Liese Prokop, la future présidence finlandaise, le secrétaire d’Etat Kari Salmi, le vice-président de la Commission, Franco Frattini, le président de la commission des libertés du Parlement européen, Jean-Marie Cavada et le coordinateur anti-terroriste de l’UE, Gijs de Vries. A cette occasion, plusieurs constats ont été faits. Ce type de rencontre sera renouvelé.

Les Etats membres ne coopèrent pas assez avec les agences de coopération judiciaire et policière (Europol, Eurojust) en matière pénale, a regretté Franco Frattini: le flux d’informations est encore insuffisant. Il a souligné que la lutte contre le terrorisme était une priorité pour les citoyens et qu’il était donc important d’obtenir plus de résultats. Il a regretté que les Etats membres n’aient pas réussi à faire progresser plusieurs dossiers importants comme ceux du mandat d’obtention des preuves, la coopération policière transfrontalière, les normes minimales sur les garanties en matière de procédure pénale. Le commissaire européen a annoncé l’adoption prochaine par la Commission de deux décisions visant à financer un projet pilote et un projet destiné à faciliter la gestion des crise spécifiques liés au terrorisme. Le coordinateur de la lutte anti-terroriste, Gijs de Vries, a loué les bienfaits de la coopération entre Etats, citant le mandat d’arrêt européen: selon lui cet outil montre que l’Europe apporte une valeur ajoutée et il a conclu en insistant sur l’importance de la mise en œuvre "entière et concrète" des plans d’action et stratégies adoptés au niveau politique. Jean-Marie Cavada a souligné la nécessité d’appliquer sans délai la clause passerelle, afin de rattraper le retard accumulé: "quand on n’avance pas, ce sont nos adversaires qui avancent" .Il a regretté que, depuis le 11 septembre, l’UE produise plus de normes sécuritaires que de normes garantissant un haut niveau de protection des personnes, soulignant que les limites aux libertés et droits individuels devaient rester exceptionnelles. La présidente du Conseil et ministre autrichienne de l’Intérieur, Liese Prokop, a insisté sur la nécessité pour l’UE de dialoguer avec les cultures et les religions et sur l’importance de dialoguer avec l’ensemble des partenaires. A cet effet, furent organisées trois conférences ministérielles à Vienne, les 3, 4 et 5 mai, sur le thème de la sécurité intérieure, où se sont rencontrés la présidence actuelle de l’UE et les présidences futures (Finlande, Allemagne, Portugal, Slovénie), les ministres de l’intérieur des États-Unis, de la Fédération de Russie, des Etats en voie d’adhésion et des candidats, des Etats membres de l’EEE (espace économique européen qui rassemble la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein), des pays des Balkans occidentaux et des pays participant à la politique européenne de voisinage.

Lors de la rencontre entre les parlementaires européens et les parlementaires nationaux organisée à Bruxelles les 8 et 9 mai pour débattre sur "Le Futur de l'Europe", "Liberté, sécurité et justice" était l'un des thèmes abordés par les quatre groupes de travail interparlementaires (avec "Europe dans le monde et ses frontières", "Mondialisation et modèle économique et social européen" et "Futures ressources financières de l'Union Européenne"). Le rapporteur de ce Groupe de travail, Johannes Koskinen, député finlandais, a souligné dans le rapport final les attentes des citoyens vis-à-vis de mesures concrètes de l'UE dans les domaines des libertés, de la sécurité et de la justice, mais aussi les développements rapides enregistrés par la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures depuis 1999. Les discussions du groupe de travail se sont concentrées sur les changements institutionnels, les droits du citoyen, la coopération et la coordination entre les autorités nationales et une meilleure réglementation en matière de justice et d'affaires intérieures. Dans son allocution de clôture , le président du Parlement européen Josep Borrell a réclamé une structuration du dialogue engagé, pour passer "de la phase de réflexion à la phase de proposition".


Contributions de la Commission européenne à la "période de réflexion"

► Communication de la Commission au Conseil européen "Un projet pour les citoyens - Produire des résultats pour l’Europe", COM (2006) 211 du 10 mai 2006. (pdf)

► Communication de la Commission au Conseil européen "Période de réflexion et Plan D", COM (2006) 212 du 10 mai 2006. (pdf)

Rencontre interparlementaire "Le Futur de l'Europe"

► Future of Europe/European integration, Compilation of Press releases from the European Parliament and the Austrian Parliament concerning the Joint Parliamentary Meeting on the Future of Europe, held in Brussels the 8 and 9 May 2006 (EN/FR). (pdf)

► Rencontre Parlementaire des 8 et 9 mai 2006 à Bruxelles, Note de Cadrage "LES PERSPECTIVES RELATIVES A L'ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE", Parlement européen et Parlement de la République autrichienne. (pdf)

► "PE et Parlements nationaux poursuivront le débat sur le Futur de l'Europe", Parlement européen, Infopress, 10 mai 2006.

► "Les députés nationaux et européens planchent ensemble sur le «Futur de l'Europe»", Parlement européen, Infopress, 4 mai 2006.

► "Rencontre parlementaire sur le «Futur de l'Europe»", Parlement européen, Infopress, 4 mai 2006.

Discours officiels

► Discours de José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne, "Renforcer l’Europe des Citoyens", prononcé lors des commémorations du 9 mai au Centre Culturel de Belém (Portugal), le 8 mai 2006.

Déclaration de politique générale sur la politique européenne de la chancelière fédérale Angela Merkel , devant le Bundestag, 11 mai 2006.