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Le Conseil constitutionnel français censure une loi de ratification d’un accord franco roumain de 2007 organisant le retour dans leur pays des mineurs roumains non accompagnés.

pdf mise en ligne :05 11 2010 ( NEA say… n° 97 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Le Conseil constitutionnel « a relevé que lorsque la  mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester (…) ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1780 » a jugé le Conseil constitutionnel. En saisissant le Conseil constitutionnel, le Parti socialiste avait estimé que la convention franco roumaine instituait un régime d’exception pour les seuls mineurs en permettant de contourner le juge pour enfant pour éviter une procédure contradictoire. Le gouvernement français a indiqué qu’il allait se mettre en ordre en présentant un nouveau texte « dans les plus brefs délais ».

Le Conseil constitutionnel « a relevé que lorsque la  mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester (…) ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1780 » a jugé le Conseil constitutionnel. En saisissant le Conseil constitutionnel, le Parti socialiste avait estimé que la convention franco roumaine instituait un régime d’exception pour les seuls mineurs en permettant de contourner le juge pour enfant pour éviter une procédure contradictoire. Le gouvernement français a indiqué qu’il allait se mettre en ordre en présentant un nouveau texte « dans les plus brefs délais ».

La loi sur la protection des mineurs roumains isolés a été déclarée anticonstitutionnelle, dans une décision du jeudi 4 novembre. Ce texte autorisait l’approbation d’un accord passé entre la France et la Roumanie, le 1er février 2007, sur la coopération pour protéger les mineurs roumains isolés sur le territoire français et leur retour dans leur pays. Elle concerne aussi la lutte contre les réseaux d'exploitation des mineurs.

Le Conseil s’est opposé à la mesure de raccompagnement des mineurs. Selon la loi, l'autorisation doit être donnée, sur demande des autorités roumaines, soit par le parquet des mineurs soit par le juge des enfants. Mais, si la décision est prise par le parquet, aucune voie de recours ne permet de la contester. Les sages ont considéré que ceci était contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. A la suite de la décision du conseil constitutionnel, le gouvernement a annoncé qu’il allait compléter la procédure pour la mettre en conformité avec la Constitution et présenter au Parlement « dans les plus brefs délais », un projet d'accord révisé de la loi.

Dossier Documentaire du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2010-614DC-doc.pdf

Texte de la Décision du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc-2010614dc.pdf