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La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains ou  dégradants (violences policières) à l’égard d’un mineur.

pdf mise en ligne :07 11 2010 ( NEA say… n° 97 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'intégrité de la personne

La France condamnée le 4 novembre dernier pour des traitements inhumains ou dégradants infligés à un mineur lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat de police d’Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine), en juillet 2001. Yassine Darraj, alors âgé de 16 ans, avait été transféré à l’hôpital deux heures après avoir été interpelé.
La France condamnée le 4 novembre dernier pour des traitements inhumains ou dégradants infligés à un mineur lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat de police d’Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine), en juillet 2001. Yassine Darraj, alors âgé de 16 ans, avait été transféré à l’hôpital deux heures après avoir été interpelé.
Il souffrait de contusions du globe oculaire, du poignet et du dos, d’érosions cutanées du visage et du cou ainsi que d’une fracture d’un testicule pour laquelle il a été opéré. La Cour a estimé que ses blessures étaient survenues alors « qu’il était menotté donc vulnérable » et que les policiers « n’ont pas fait l’objet de sanctions disciplinaires et ont été condamnés à des amendes contraventionnelles modiques ». Les policiers avaient été condamnés avec sursis à de la prison par la Tribunal de Grande Instance de Nanterre en 2004. Leur responsabilité a été atténuée en appel où ils n’ont écopé que de peines d’amende.

 

Texte de l’arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=86282