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Protections des données à caractère personnel. Résolution  sur la stratégie extérieure en matière de transferts des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part. Appui total à la démarche de la Commission, mais méfiance persistante à l’égard du profilage et des méthodes intrusives.

pdf mise en ligne :14 11 2010 ( NEA say… n° 97 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Il s’agit d’une résolution très largement consensuelle puisque les 6 groupes politiques les plus importants ont soutenu ensemble un texte qui donne son plein appui à la démarche de la Commission: Axel Voss, Nuno Melo au nom du groupe PPE, Birgit Sippel au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL . Cependant la résolution délimite bien les lignes rouges à ne pas franchir afin d’éviter des dérives non désirées. Le Parlement estime que la communication de la Commission et ses recommandations reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions antérieures du Parlement européen à ce sujet.

 

 

 

Il s’agit d’une résolution très largement consensuelle puisque les 6 groupes politiques les plus importants ont soutenu ensemble un texte qui donne son plein appui à la démarche de la Commission: Axel Voss, Nuno Melo au nom du groupe PPE, Birgit Sippel au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL . Cependant la résolution délimite bien les lignes rouges à ne pas franchir afin d’éviter des dérives non désirées. Le Parlement estime que la communication de la Commission et ses recommandations reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions antérieures du Parlement européen à ce sujet.

Le Parlement considère que l’accord avec le Canada n’est plus valide et que, depuis lors, la transmission des PNR s'effectue sur la base d'engagements unilatéraux pris par le Canada envers les États membres. Il rappelle le contexte général pour au moins trois aspects essentiels : d'autres pays tiers demandent déjà la transmission des données PNR, ou qu'ils ont annoncé leur intention de le faire dans un avenir proche, d’une part, en cette ère du numérique, la protection des données, le droit au libre choix en matière d'informations, les droits de la personne et le droit à la vie privée sont devenus des valeurs qui jouent un rôle croissant et qui doivent donc faire l'objet d'une protection particulière, d’autre part. Enfin, dans un monde où la mobilité est primordiale, le renforcement de la sécurité et l'amélioration de la lutte contre les formes graves de criminalité et contre le terrorisme doivent aller de pair avec des échanges de données plus efficaces et plus rapides à travers l'Europe et au niveau mondial.

Pour le Parlement européen la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et transnationale, va de pair avec la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, y compris les droits à la vie privée, du libre choix en matière d'informations et de la protection des données. Cette lutte s’appuie également les principes de nécessité et de proportionnalité. Et conformément aux normes européennes. A cet effet le Parlement demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés. Il demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins intrusives. Il réitère sa position selon laquelle les données PNR ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins d'exploration de données ou de profilage. Il demande, à cet égard, de nouveau à la Commission de préciser les différences entre les concepts d'"évaluation du risque" et de "profilage" en matière de PNR.

Il souligne la nécessité d'être pleinement informé et prie donc, instamment, la Commission et le Conseil de faire toute la clarté sur l'état des lieux en ce qui concerne les accords et les protocoles d'accord entre les États membres et les États-Unis en matière d'échange de données des services répressifs et de participation au programme américain d'exemption de visa (Visa Waiver Program) ainsi qu'au programme de contrôle unique de sûreté. La conclusion de protocoles d'accord bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, parallèlement aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, est contraire au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union. Il  prie instamment le Conseil de lui apporter de plus amples informations et une plus grande clarté juridique sur la situation en ce qui concerne la base et la compétence juridiques des protocoles d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis pour ce qui est des échanges d'informations relatives aux données PNR.

L’accord futur ne vaut qu’aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Enfin le Parlement européen soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis.

      -. Textes des communications et recommandations de la Commission :

      -. http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/COMM_NATIVE_COM_2010_0492_F_FR_COMMUNICATION.pdf

      -.  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

      -. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_1#def_1_1

      -.  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_2#def_1_2

      -. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_3#def_1_3

      -. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_4#def_1_4

 

 

(1)    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_5#def_1_5

      -.  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_6#def_1_6

      -. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_11#def_1_11

      -.  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0144+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#def_1_12#def_1_12

      -. Texte de la résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0397+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0397+0+DOC+XML+V0//EN