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Réforme de la protection des données à caractère personnel : le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) veut une réforme ambitieuse.

pdf mise en ligne :22 11 2010 ( NEA say… n° 98 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Commission européenne s’apprête à réformer la directive de 1995 (cf. Nea say n°95 et 96). Le Contrôleur européen, Peter Hustinx,  insiste pour que la réforme soit ambitieuse, car «  elle concerne la vie de chacun, dit-il, à chaque instant et tous les jours. Il n’y a pas de place à l’erreur et les défis sont énormes ».

La Commission européenne s’apprête à réformer la directive de 1995 (cf. Nea say n°95 et 96). Le Contrôleur européen, Peter Hustinx,  insiste pour que la réforme soit ambitieuse, car «  elle concerne la vie de chacun, dit-il, à chaque instant et tous les jours. Il n’y a pas de place à l’erreur et les défis sont énormes ».

Il reconnaît avoir bien accueilli la récente communication de la Commission sur sa stratégie de réforme Il souligne plus particulièrement son soutien à une plus grande harmonisation des législations nationales, la nécessité d’une approche technologiquement neutre, l’inclusion du principe qu’il défens depuis longtemps et dont il fut un des premiers promoteurs de « privacy by design » et de responsabilisation. Il convient d’introduire, ajoute-t-il, une notification obligatoire des failles de sécurité couvrant tous les secteurs concernés, et l’inclusion des domaines de la police et de la justice dans le cadre général. Il a rappelé la nécessité d’assurer la bonne application des règles actuelles, notamment en veillant à ce que les questions de vie privée soient intégrées dans toute nouvelle mesure ayant une incidence sur la protection des données.

La réforme, poursuit-il, intervient à point nommé afin de rester efficace dans une société de l'information européenne de 2015 et au-delà. Il a insisté sur la nécessité d'une protection solide et efficace dans une société où les informations personnelles sont utilisées dans des quantités qui ne peuvent pas être mesurées, très souvent sans que les individus en aient pleinement conscience. « Le CEPD a accueilli chaleureusement la communication de la Commission et a exprimé son soutien aux questions identifiées et à ses principales lignes d'action en tant que première étape dans un processus de révision dont les défis sont décisifs. » Il a donc demandé à la Commission de saisir cette occasion pour présenter des propositions ambitieuses qui reflètent les objectifs tout aussi ambitieux énoncés dans sa communication.

"La protection des données n'est pas quelque chose d'abstrait. Elle concerne la vie de chacun, à chaque instant de tous les jours. Une protection des données efficace renforce et sous-tend également d'autres questions, telles que notre économie européenne, notre sécurité, la responsabilité de nos gouvernements, et la confiance envers la société de l'information", a déclaré Peter Hustinx. "Il n'y a pas de place à l'erreur: les défis sont énormes C'est pourquoi les solutions proposées doivent être tout aussi ambitieuses et véritablement améliorer l'efficacité des instruments de protection des données."

Le CEPD continuera à suivre de près les travaux de la Commission et a l'intention de publier un avis analysant la question plus en détails dans les semaines à venir.

Dans l'intervalle cependant, le CEPD a souligné la nécessité d'assurer l'application des règles actuelles. Cela devrait être réalisé par différents moyens, notamment en garantissant une meilleure exécution et mise en application aux niveaux national et européen, en veillant à ce que les questions de vie privée soient intégrées de façon proactive dans toute nouvelle mesure ayant une incidence sur la protection des données, et en renforçant les instruments internationaux de protection des données, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés.

Le CEPD a également rappelé son rôle et sa contribution en tant que conseiller dans le processus législatif européen et garant de la légalité du traitement des données personnelles dans l'administration européenne. Il poursuivra son travail de supervision, de consultation et de coopération afin de faire en sorte que toutes les institutions et organes européens continuent d'améliorer leur niveau de conformité avec les règles de protection des données lorsqu'ils utilisent des données personnelles et développent de nouvelles législations et politiques.

Factsheet and Key Figures http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/Publications/Brochures/10-11-15_Factsheet_EN.pdf