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Le statut du procureur français remis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce n'est pas une surprise. Cet arrêt intervient au lendemain de l'adoption des lignes directrices par le Conseil de l'Europe concernant le parquet : son indépendance est un principe absolu pour le Comité des ministres (cf. autre information).

pdf mise en ligne :23 11 2010 ( NEA say… n° 98 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ses principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut finalement accepter que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire. Il faut accepter aussi que la marge de manœuvre des Etats est beaucoup plus étroite que hier et que l’internationalisation du droit se développe chaque jour, avec l’accord des gouvernements nationaux…

Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l'embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d'instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. "Nous ne partageons ni le raisonnement ni l'analyse de la Cour", a dit un porte-parole du ministère de la Justice.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) estime de son côté dans un communiqué que les projets actuels du gouvernement sont définitivement invalidés et sollicite une autre réforme pour garantir l'indépendance des procureurs. Dans un communiqué, elle appelle "le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et le gouvernement, à engager en urgence une nouvelle réforme constitutionnelle permettant à la justice française de satisfaire aux standards européens d'une justice indépendante et impartiale".

La juridiction du Conseil de l'Europe avait mis en doute l'indépendance du parquet français une première fois en 2008, dans une autre affaire, mais l'argument avait été édulcoré en appel deux ans plus tard. La Cour précise cette fois clairement ses arguments dans le nouvel arrêt où elle conclut à la violation des droits de France Moulin, une avocate placée en garde à vue pendant cinq jours, à Orléans puis à Toulouse, avant d'être mise en examen par un juge d'instruction. Elle avait été présentée au procureur adjoint de Toulouse deux jours après son arrestation, ce qui ne répond pas, selon les juges de Strasbourg, aux critères de la Convention européenne des droits de l'homme.

"Du fait de leur statut, les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat", écrit la Cour dans l'arrêt rendu à l'unanimité. Le procureur adjoint de Toulouse ne remplissait donc pas les garanties d'indépendance nécessaires dans l'affaire examinée. Les juges soulignent que les membres du parquet en France sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux. "Ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre", rappelle l'arrêt. Ils sont en outre susceptibles de porter l'accusation ultérieurement contre la personne placée en garde à vue, ce qui est incompatible avec les règles européennes.

Nicolas Sarkozy en 2009 avait lancé en 2009 l'idée de supprimer les juges d'instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut. Le projet est aujourd'hui en suspens, d'autant que le rôle de procureurs dans certaines affaires sensibles, notamment celle visant l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt, a été vivement critiqué par l'opposition.

Il est à signaler que d'emblée la Cour européenne des droits de l'homme a tenu à faire remarquer »qu'il n'appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le Ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays ».

Les conséquences immédiates sont les suivantes : les procureurs ne sont pas des autorités de poursuite, il n’est plus possible que le procureur, qui engage les poursuites, puisse contrôler les gardes à vue, donc à confier à un magistrat du siège indépendant. Il devient de plus en plus en plus d’envisager de confier la direction des enquêtes à un magistrat du parquet qui ne présenta pas des garanties d’indépendance suffisantes vis-à-vis du pouvoir exécutif. La réforme de la procédure pénale qui plaçait le procureur au centre des enquêtes devra être revue.

Texte intégral du communiqué de presse http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=877365&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649