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Le Parlement européen tient à l’œil l’accord ACTA. Il se félicite de ce que grâce à son action, les négociations, dans sa phase conclusive, ont été plus transparentes. Rappel de ses prérogatives en la matière, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Vigilance toute particulière sur les droits fondamentaux.

pdf mise en ligne :25 11 2010 ( NEA say… n° 98 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Les députés ont fixé avec rigueur  leurs conditions en vue de ratifier l'accord.   L'accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l'accord qui constitue "un pas dans la bonne direction". Cependant, ils demandent à la Commission de confirmer que celui-ci n'aura aucun impact sur les libertés fondamentales et la législation européenne existante. La résolution, déposée par les groupes PPE et ECR, a été adoptée par 331 voix pour, 294 contre et 11 abstentions.

Les députés ont fixé avec rigueur  leurs conditions en vue de ratifier l'accord.   L'accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l'accord qui constitue "un pas dans la bonne direction". Cependant, ils demandent à la Commission de confirmer que celui-ci n'aura aucun impact sur les libertés fondamentales et la législation européenne existante. La résolution, déposée par les groupes PPE et ECR, a été adoptée par 331 voix pour, 294 contre et 11 abstentions.

 

 

 

Les députés, disposant dorénavant d'un droit de véto sur les accords internationaux conclus par l'Union européenne, "sont pleinement conscients que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon". "Le texte négocié reflète les principales inquiétudes exprimées par le Parlement ces derniers mois", indique le texte adopté. Le Parlement se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'accord anti-contre-façon (ACAC, plus connu sous le nom d'ACTA) "ne modifiera pas l'acquis communautaire en termes d'application des droits de propriété intellectuelle parce que le droit de l'Union européenne est déjà plus pointu que les normes internationales en vigueur".

Cependant, les députés demandent à la Commission "de confirmer que la mise en œuvre de l'ACAC n'aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, sur les efforts que l'UE déploie actuellement pour harmoniser les mesures d'applications des droits de propriété intellectuelle ou sur le commerce électronique".

 

Dans la résolution adoptée, le Parlement rappelle qu'en vertu du Traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement ont été largement étendus et que son accord est nécessaire pour permettre à l'ACAC d'entrer en vigueur dans l'UE.

Le nouvel accord multilatéral entre l'Union européenne, les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, à lutter contre la contrefaçon et le piratage de produits tels que les vêtements de marque, la musique et les films.

Le Parlement se réjouit du fait "que l'adhésion à l'ACAC ne soit pas exclusive et que d'autres pays en développement ou émergents pourront y adhérer".

 

 

 

Une amélioration de la transparence des négociations (dont ont profité Nea say et ses lecteurs ).

Les députés se félicitent du fait que suite aux "protestations du Parlement, le degré de transparence des négociations ACAC ait été sensiblement amélioré et que depuis le cycle de négociations en Nouvelle-Zélande, le Parlement ait été pleinement informé de l'évolution des négociations".

 

 

 

Les indications géographiques demeurent non protégées, c’était un point particulièrement sensible pour le Parlement européen et pour la Commission qui par la voix de Karel de Gucht avait menacé de ne pas conclure les négociations, voir de qutiter la table des négociations si la Commission n’obtenait pas satisfaction. Reconnaissant les efforts de la Commission pour inclure la protection des indications géographiques dans le cadre d'ACTA, les députés regrettent toutefois que "l'accord ne contienne pas de définition des "contrefaçons d'indications géographiques" car cette omission pourrait créer une confusion".

 

Pas de fouille corporelle ni de "riposte graduée".De plus, les parlementaires se félicitent des déclarations de la Commission selon lesquelles "l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de "riposte graduée en trois temps". Aucune partie signataire, et en particulier l'UE, ne peut être mandaté pour imposer une procédure "de riposte graduée en trois temps" ou un régime similaire pour privés les utilisateurs d'accès à Internet à la suite de trois infractions en ligne au droit d'auteur, soulignent les députés.

 

Enfin, le Parlement souligne que, sur insistance de l'UE, les pays signataires ne devraient pas être obligés de faire de l'enregistrement par caméscope ("camcording") une infraction pénale. Il se félicite du fait que "la pénalisation de l'enregistrement par caméscope soit simplement facultative".

 

 

Rappel :

Le onzième et dernier round de négociations s'est tenu à Tokyo du 23 septembre au 2 octobre. (cf. autre information dans Nea say). Cependant, "l'accord n'est pas encore adopté et il appartient à la Commission, en tant que négociatrice, de déterminer à quel moment les négociations sont techniquement finalisées et l'accord peut être adopté", a déclaré Karel de Gucht aux députés lors du débat le 20 octobre à Strasbourg. La réunion technique visant à finaliser la rédaction juridique se tiendra à Sydney du 30 novembre au 3 décembre.

 

Texte de la Résolution (FR)
 
 

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0432+0+DOC+XML+V0//EN