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Citoyenneté européenne et droit de séjour : un revirement dans la jurisprudence de la Cour européenne du Justice ? Le trafic de stupéfiants peut justifier l’éloignement d’un citoyen européen du territoire de l’Etat membre où il séjourne régulièrement depuis longtemps.

pdf mise en ligne :27 11 2010 ( NEA say… n° 98 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

C’est une nouvelle interprétation de la notion de « motifs graves de sécurité publique » et des conditions entraînant la perte de la protection contre l’éloignement à l’encontre d’un citoyen européen, né et ayant résidé plus de trente d’ans dans l’Etat d’accueil en raison de plusieurs condamnations pénales : « la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique «  pouvant justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union ayant séjourné dans l’Etat membre d’accueil pendant les dix années précédente ».Tel est le premier volet de l’arrêt interprétatif de la directive sur la libre circulation des citoyens (article 28 de la directive 2004/38/CE, directive qui vient de connaître la notoriété lors de l’affaire des expulsions des Roms de l’été dernier.

C’est une nouvelle interprétation de la notion de « motifs graves de sécurité publique » et des conditions entraînant la perte de la protection contre l’éloignement à l’encontre d’un citoyen européen, né et ayant résidé plus de trente d’ans dans l’Etat d’accueil en raison de plusieurs condamnations pénales : « la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique «  pouvant justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union ayant séjourné dans l’Etat membre d’accueil pendant les dix années précédente ».Tel est le premier volet de l’arrêt interprétatif de la directive sur la libre circulation des citoyens (article 28 de la directive 2004/38/CE, directive qui vient de connaître la notoriété lors de l’affaire des expulsions des Roms de l’été dernier.

La Cour répondait à quatre questions préjudicielles de la Cour administrative du Land de Baden-Würtemberg, qui devait se prononcer sur le cas d’un ressortissant grec, né et ayant vécu en Allemagne pendant plus de dix ans et frappé d’une décision d’éloignement du territoire par le tribunal de Stuttgart à la suite notamment d’une condamnation pénale lourde pour avoir participé à un trafic de stupéfiants en bande organisée. L’intéressé avait interjeté appel et la décision d’éloignement avait été révoquée par le tribunal administratif du même land qui l’avait jugée disproportionnée, estimant par ailleurs que l’intéressé avait le droit de séjourner dans le pays en raisons notamment de ses attaches avec l’Allemagne et du fait qu’il y avait séjourné plus de dix ans (ce séjour de dix ans est le critère déterminant pour l’octroi d’un droit de séjour permanent dans le pays d’accueil et d’une protection renforcée contre l’éloignement).

Dès lors, la Cour allemande demandait une interprétation de l’article 28 de la Directive et notamment la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » pouvant justifier l’éloignement. Cette notion doit-elle être entendue comme n’intégrant que les considérations liées à la protection de l’Etat membre et de ses institutions, à la survie de sa population ou à la cohabitation entre les peuples, ou bien, dans un sens plus large, comme recouvrant également les atteintes graves à un intérêt fondamental de la société tel que les valeurs essentielles de protection de ses citoyens ? C’est cette notion plus large qu’a privilégiée la Cour, incluant par ailleurs le trafic de stupéfiants en bande organisée parmi « les motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique » qui justifie une décision d’éloignement du territoire.

Quant à la question accessoire des critères dont il faut tenir compte pour déterminer si l’intéressé a effectivement séjourné de façon ininterrompue en Allemagne pendant dix ans, la Cour a indiqué qu’ »il doit être tenu compte de la totalité des aspects pertinents dans chaque cas d’espèce », notamment la durée de chacune des absences de l’intéressé de l’Etat membre d’accueil, leur durée cumulée, leur fréquence et le motif de ces absences, permettant ainsi d’établir si ces absences « impliquent ou non le déplacement vers un autre Etat du centre des intérêts personnels, familiaux ou professionnels.

Une décision sévère, venant après une histoire judiciaire compliquée et concernant un intéressé à l’histoire personnelle elle-même compliquée, donc un arrêt susceptible d’entraîner des interprétations différentes.

Texte de l’arrêthttp://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-145/09

Texte des conclusions http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=Submit&numaff=C-145/09