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Un Internet ouvert et neutre : un impératif que confirme la consultation menée cet été par la Commission. L’ISOC un allié naturel pour éloigner le contrôle gouvernement qui à ses yeux constitue la plus grande menace ? Internet un espace de liberté qui se conquiert !

pdf mise en ligne :28 11 2010 ( NEA say… n° 98 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

La  consultation a fait apparaître un quasi-consensus sur l’importance de préserver un internet ouvert  et neutre. Rappelons que parmi les mesures prises pour réformer le cadre réglementaire des télécommunications de l’UE en 2009, (Rappel des 12 mesures http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/568&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en) , la Commission s’est engagée à exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet et à rendre compte de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’UE. L’enfer est pavé de bonnes intentions, l’ISOC perçoit bien la difficulté à atteindre un tel objectif

La  consultation a fait apparaître un quasi-consensus sur l’importance de préserver un internet ouvert  et neutre. Rappelons que parmi les mesures prises pour réformer le cadre réglementaire des télécommunications de l’UE en 2009, (Rappel des 12 mesures http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/568&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en) , la Commission s’est engagée à exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet et à rendre compte de la situation en la matière au Parlement européen et au Conseil des ministres de l’UE. L’enfer est pavé de bonnes intentions, l’ISOC perçoit bien la difficulté à atteindre un tel objectif

Un quasi-consensus sur l’importance de préserver le caractère ouvert de l’internet se dégage des résultats d’une consultation publique lancée par la Commission européenne le 30 juin dernier sur l'existence d’un internet ouvert et neutre . Au total, 318 parties intéressées intervenant à tous les niveaux de la chaîne de valeur ont contribué à la consultation. Il y avait parmi elles l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), des opérateurs, des fournisseurs de services internet, des autorités des États membres, des organismes représentant les consommateurs et la société civile, ainsi que des particuliers. Si la consultation n’a pas fait apparaître un besoin massif de législation supplémentaire au niveau de l’UE, il en ressort que davantage de supervision pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir. Les discussions se poursuivront le 11 novembre dans le cadre d’un «sommet sur la neutralité de l’internet» au cours duquel la Commission et le Parlement européen examineront un rapport sur ce thème qui sera prochainement présenté par la Commission.

 

Pour la Commission, l’exercice a permis à la Commission de recueillir des opinions très diverses auprès de l’ensemble des parties intéressées. La discussion s’est poursuivi au cours du sommet organisé par la Commission et le Parlement européen, qui a,  lui aussi,  alimenté les travaux sur la neutralité de l’internet, avec notamment une contribution élaborée par la Quadrature du Net. (cf. infra) http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/net_neutrality/presentations/laquadraturedunet.pdf

La consultation publique s’est déroulée du 30 juin au 30 septembre. La Commission souhaitait aborder de manière plus approfondie des questions telles que la gestion du trafic internet, la transparence, la qualité de service, et savoir si les nouvelles règles de l’UE applicables dans le domaine des télécommunications étaient adaptées. Les principaux constats sont les suivants:

•la réforme du cadre des télécommunications de l’UE introduite en 2009  est réputée fournir les moyens indispensables pour résoudre les problèmes liés à la neutralité de l’internet. Une grande majorité des participants à la consultation estiment que l’efficacité de cette réglementation européenne ne devrait être évaluée qu’après sa mise en œuvre et son application au niveau national;

•on s’accorde généralement sur le fait que la gestion du trafic est un volet essentiel de l’exploitation sûre et efficace des réseaux. Cependant, certains s’inquiètent du fait que cet outil pourrait être détourné pour favoriser un service au détriment d'un autre. Les logiciels d’inspection de paquets comportent également des risques pour la protection des données personnelles;

•plusieurs des participants à la consultation craignent que les nouveaux modèles commerciaux de l’internet n’engendrent à l’avenir des problèmes de neutralité et ont demandé à la Commission de clarifier la distinction entre le «service sans garantie de performance» et les «services gérés»;

•l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a mis en garde contre d’éventuels problèmes de discrimination pouvant avoir des effets anticoncurrentiels, les répercussions potentielles à plus long terme pour l’économie de l’internet sur le plan de l’innovation et de la liberté d’expression, et l’incertitude dans laquelle se trouveraient les consommateurs en raison du manque de transparence;

•les acteurs du secteur se disent généralement satisfaits des structures actuelles de marché mais certains fournisseurs de contenu redoutent qu’une modification des mécanismes de tarification (par exemple, l’acheminement payant du contenu) n’aboutisse à une taxation de l’innovation;

•de nombreux participants à la consultation s’inquiètent du blocage des services téléphoniques via l'internet (Voice over Internet Protocol, VoIP) et de la limitation de la bande passante sur certains sites.

Parmi les réactions, si l’on ne compte que quelques demandes concernant des exigences minimales de qualité de service à ce stade, c’est un appel clair qui est lancé en faveur de normes sur la transparence applicables à l’ensemble du secteur afin de permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Nombre de participants à la consultation considèrent que la transparence seule n’apaiserait pas toutes les craintes concernant la neutralité de l’internet, en particulier lorsque des obstacles gênent le passage d’un fournisseur de services internet à un autre.

Aux Etats-Unis, ce débat fait rage depuis dix ans, en Europe il est beaucoup plus récent mais tout aussi animé et pour ne parler que de ces derniers mois (et sans évoquer Hadopi,) citons le rapport Gallo au Parlement européen, les négociations Acta ou la résolution du Parlement européen en vue du récent sommet Etats-Unis/Union européenne (cf. Nea say). Le Parlement européen avait même organisé le 2 juin dernier un débat à ce sujet dont la conclusion pourrait être : Internet, un espace de  liberté qui se conquiert http://www.europarl.europa.eu/news/public/story_page/039-75595-158-06-24-906-20100607STO75582-2010-07-06-2010/default_fr.htm

L’augmentation du contrôle gouvernemental sur Internet reste resta menace la plus importante pour l’avenir du réseau selon un sondage informel réalisé par l’Internet Society (ISOC), une porganisation internationale indépendante créée il y a près de vingt ans par l’un des pères fondateurs de l’Internet et qui depuis une dizaine d’années a son bureau européen ; Les personnes interrogées ont cité cet élément en priorité avant une limitation de l’accès aux contenus et aux services, avant une augmentation de la cybercriminalité, les atteintes à la vie privée et un déploiement limité de l’IPv6 (protocole Internet IP version 6 la plus récente). Pour Frédéric Donck, directeur du bureau européen de l’ISOC, Internet possède cependant les ressources nécessaires pour faire face à ces défis. Il appelle les utilisateurs d’Internet à continuer de promouvoir un Internet ouvert, transparent inclusif, soulignant que la santé et le bien être de l’Internet et de la société sont intimement mêlés.

Pour la Commission européenne, c’est la concurrence qui reste le dernier mot, c’est du moins l’opinion de Mme Kroes , commissaire en charge de l’agenda numérique qui, fidèle à elle-même, a déclaré lors du Sommet du 11 novembre a déclaré que la concurrence, mais aussi un peu la vigilance du régulateur, était le meilleur moyen de protéger la neutralité du Net : « un environnement concurrentiel sain permet d’attaquer la plupart des problèmes potentiels à la racine, évitant l’émergence d’entités monopolistiques qui pourraient créer de sérieux dangers pour la neutralité ». Mais pour permettre une neutralité efficace, la transparence est indispensable pour permettre aux consommateurs de faire les bons choix, ce que prévoient les nouvelles mesures prévues par le paquet Télécoms qui devraient être appliquées dès le mois de mars 2011. « Les consommateurs ne devraient pas sous-estimer leur propre pouvoir pour créer cette situation (…) je dis à ceux qui n’ont pas accès à SKYPE : votez avec vos pieds et quittez votre fournisseur… » s’est exclamé Mme Kroes rappelant au passage combien la question de la gestion du trafic est importante ;. Une obligation du nouveau cadre législatif est précisément de permettre aux consommateurs de faire les meilleurs choix en toute transparence. Mais tout cela est vite dit que se passe-t-il s’il y a un manque de concurrence ? C’est là qu’interviennent les autorités nationales de régulation. Au bout du compte il s’agit de savoir si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic Internet, par exemple en donnant la priorité à un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler être déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services Internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter les problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir réellement et si l’UE doit continuer à agir pour garantir la permanence des conditions équitables sur le marché de l’Internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative. Tout le débat est là et l’ISOC l’a bien senti en exprimant sa méfiance à l’égard de l’interventionnisme de l’Etat.

      -. Rapport sur la consultation de la Commission sur un internet ouvert et neutre http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/doc/library/public_consult/net_neutrality/report.pdf

      -. Réponses à la consultation http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/net_neutrality/comments/index_en.htm

      -. Programme du sommet conjoint Commission européenne/Parlement européen du 11 novembre 2010 http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/net_neutrality/index_en.htm

      -. Bureau européen de l’ISOC http://www.isoc.org/regions/europe/