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Conflits en perspectives entre les droits fondamentaux, la liberté et la neutralité du NET contre la protection des données personnelles ? La France veut mettre fin à l'hébergement de WikiLeaks. L'hébergeur français réplique et saisit à son tour la justice qui ne se prononce pas mais réclame un débat de fond important qui ne peut être engagé efficacement au niveau de l'UE.

pdf mise en ligne :03 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

La France a lancé le vendredi 3 décembre une procédure visant à mettre fin à l'hébergement sur son territoire du site WikiLeaks  par le serveur français OVH, a annoncé le ministère de l'Industrie. Mais les juges ne se prononcent pas !

La France a lancé le vendredi 3 décembre une procédure visant à mettre fin à l'hébergement sur son territoire du site WikiLeaks  par le serveur français OVH, a annoncé le ministère de l'Industrie.

.Le ministre de l'Industrie et de l'Economie numérique Eric Besson a saisi une autorité administrative pour lui demander de lui indiquer les modalités techniques de cette action. Le site WikiLeaks diffuse depuis quelques jours des télégrammes diplomatiques américains secrets ou confidentiels, provoquant une vague de protestations des Etats-Unis.

"La France ne peut héberger des sites internet qui violent ainsi le secret des relations diplomatiques et mettent en danger des personnes protégées par le secret diplomatique", écrit Eric Besson dans un courrier transmis à la presse. "Elle ne peut pas héberger les sites internet qualifiés de criminels et rejetés par d'autres Etats en raison des atteintes qu'ils portent à leurs droits fondamentaux", ajoute le ministre dans cette lettre.

Le courrier est adressé au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, organe administratif placé sous l'autorité du ministère de l'Economie. Eric Besson souhaite que tous les opérateurs ayant participé à l'hébergement puissent être d'abord "sensibilisés aux conséquences de leurs actes, et dans un deuxième temps placés devant leurs responsabilités". OVH est un serveur privé, prestataire qui permet de fabriquer des sites, de les héberger et de délivrer des noms de domaine. La mesure française, si elle finalement mise en oeuvre, risque de n'avoir que peu d'effet pratique au moins dans l'immédiat. WikiLeaks, initialement hébergé sur le serveur américain Amazon, voyage sur internet et a annoncé vendredi matin sur Twitter qu'il pouvait être consulté à une nouvelle adresse, http://wikileaks.ch, gérée par un réseau universitaire suisse.

WikiLeaks a passé par ailleurs des accords avec plusieurs grands journaux mondiaux, dont Le Monde en France, qui ont analysé les documents diplomatiques et en fournissent depuis dimanche soir des analyses et des morceaux choisis.

C'est un beau cas d'école pour les Cours européennes et même au-delà puisque se situant au cœur de la gouvernance européenne. Interrogé le vendredi 3 décembre, le Porte Parole de la Commission (et plus particulièrement de Neelie Kroes commissaire en charge de la stratégie numérique)a souhaité avoir plus d'informations et se renseigner plus complètement avant de formuler un quelconque commentaire.

Réplique de l'hébergeur qui, à son tour, saisit la justice.

  OVH  a annoncé vendredi qu'il avait saisi la justice sur la «légalité ou pas» du site controversé «sur le territoire français», en réaction à la demande du gouvernement de mettre fin à cet hébergement. Nous avons décidé de saisir le juge en référé afin qu'il se prononce sur la légalité ou pas de ce site sur le territoire français», a indiqué le directeur général d'OVH, Octave Klaba, dans un message diffusé à ses clients. «Ce n'est pas au monde politique ni à OVH de demander ou de décider la fermeture ou pas d'un site mais à la justice», a-t-il fait valoir. «C'est comme ça que (cela) doit marcher dans un pays de droit», a-t-il ajouté, sans préciser quel tribunal il avait saisi.

 «Nous espérons que le juge donnera sa décision avant ce soir ou demain», écrivait-il vendredi 3 décembre en fin d'après-midi, s'engageant à appliquer «la décision immédiatement».«Nous avons découvert comme vous tous que ce site est (hébergé) chez nous hier (jeudi) (…) dans la presse», a expliqué Octave Klaba, dont l'entreprise est basée à Roubaix (nord).«Sa facture payée par carte bleue s'élève à moins de 150 euros», a-t-il précisé. «OVH n'est ni pour ni contre ce site. La question est hors sujet pour nous. OVH est une entreprise qui fournit les infrastructures (…) et notre rôle est d'assurer cette prestation technique. C'est tout», a argué le directeur général et fondateur d'OVH. «On n'a pas demandé d'héberger ce site ou de ne pas l'héberger. Maintenant qu'il est chez nous, on assure le contrat. C'est notre boulot. Il est fonctionnel», a-t-il jugé.

WikiLeaks était hébergé jusqu'à jeudi soir par la société EveryDNS.net, basée à Las Vegas (Etats-Unis). Mais EveryDNS.net a affirmé qu'il risquait de saturer en raison de la multiplication de cyberattaques contre le site controversé, ce qui mettait en péril le fonctionnement des 500.000 autres sites qu'il hébergeait. EveryDNS a alors fermé le site de WikiLeaks dans la nuit de jeudi à vendredi. Depuis, WikiLeaks a rouvert en changeant d'adresse, devenant wikileaks.ch (avec une extension suisse) au lieu de wikileaks.org. Il est aussi hébergé par la société suédoise Bahnhof.

Les juges ne se prononcent pas sur la légalité de l’hébergement

La justice française n'a pas voulu se prononcer en référé pour dire si OVH, basé en France, avait le droit ou non d'accueillir sur ses serveurs le site WikiLeaks. Deux juges, à Lille et à Paris, ont en effet estimé que l'affaire méritait un débat de fond, précise OVH sur son site.

Le premier recours, déposé vendredi à Lille, a été rejeté par le tribunal parce qu'incomplet. Deux autres recours, déposés lundi à Lille et à Paris, ont également été rejetés, le tribunal de Paris estimant que l'affaire exigeait un débat au fond. A Paris, «le premier juge, après réflexion, a rejeté notre demande au motif qu'un tel dossier nécessitait un débat contradictoire», écrit OVH. Celui de Lille a également rejeté la requête du site web, soulignant que la société OVH «ne justifie pas de la nécessité pour elle d'obtenir une autorisation judiciaire pour suspendre l'hébergement du site internet».En droit français, c'est la loi sur la confiance dans l'économie numérique de 2006 qui définit la procédure à suivre pour l'éventuelle interdiction d'un site internet. En dehors des cas particuliers des sites pédo-pornographiques et des sites de paris illégaux, il faut qu'une plainte ait été déposée pour que le tribunal, s'il constate le caractère «manifestement illicite» d'un site web, puisse ordonner son interdiction.