Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Divorces et séparations de couples transfrontaliers : ils pourront choisir la loi applicable. Une grande première : utilisation de la procédure de « coopération renforcé »

pdf mise en ligne :05 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Par exemple, les nouvelles règles permettront à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir quel droit - le français, l'allemand ou le belge - s'appliquera à leur divorce. Les nouvelles règles ont été approuvées par les ministres européens de la justice le 3 décembre. Le Parlement l'approuvera à son tour en plénière à la session de décembre Ces règles ont été élaborées en vertu d'une nouvelle procédure de "coopération renforcée" entre les États membres, à laquelle 14 États membres participent à ce jour. Il s'agit du premier recours à cette procédure dans l'histoire de l'UE. Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties nombreuses visant à trouver un accord, devant l'échec, il ne restait plus que la coopération renforcée. La Commission européenne se félicite du résultat. C'est en 2006 que la Commission a fait sa première proposition et il ya sept mois que la Commission a proposé la « coopération renforcée ».

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée à l'unanimité par la commission des affaires juridiques. Par exemple, les nouvelles règles permettront à un couple franco-allemand vivant en Belgique de choisir quel droit - le français, l'allemand ou le belge - s'appliquera à leur divorce. Les nouvelles règles ont été approuvées par les ministres européens de la justice le 3 décembre. Le Parlement l'approuvera à son tour en plénière à la session de décembre Ces règles ont été élaborées en vertu d'une nouvelle procédure de "coopération renforcée" entre les États membres, à laquelle 14 États membres participent à ce jour. Il s'agit du premier recours à cette procédure dans l'histoire de l'UE. Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties nombreuses visant à trouver un accord, devant l'échec, il ne restait plus que la coopération renforcée. La Commission européenne se félicite du résultat. C'est en 2006 que la Commission a fait sa première proposition et il ya sept mois que la Commission a proposé la « coopération renforcée ».

La nouvelle règlementation européenne sur le divorce et les séparations légales permettra aux couples internationaux (les couples de nationalités différentes, les couples vivant en dehors des pays de l'UE ou ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine) de choisir la loi qui s'applique s'ils se séparent, pour autant que ce soit la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens étroits (tels que la résidence habituelle ou la nationalité). Les nouvelles règles précisent également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur le choix.

Le texte vise à fournir des règles claires et complètes pour les 14 États membres participants: Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie. D'autres États membres pourront y adhérer à tout moment. Ces règles prendront effet 18 mois après leur approbation par les États membres.

Les nouvelles règles devraient garantir des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une "ruée vers le tribunal", une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime plus favorable à la protection de ses propres intérêts.

"Les nouvelles règles visent à empêcher la "ruée vers le tribunal" et à protéger le conjoint placé en position de faiblesse en raison de cette pratique. Toutefois, un État membre ne peut pas être tenu de reconnaître un mariage, même dans le seul but de sa dissolution, lorsque cet acte n'est pas considéré comme tel par la législation de cet Etat", a souligné le rapporteur de la commission juridique, Tadeusz Zwiefka (PPE, PL).

"De la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la législation ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce", a-t-il ajouté. (cas de Malte)

 

 

 

Le texte stipule désormais clairement : "Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement".

Ce qui n'est pas couvert? Le règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement des liens du mariage et la réglementation ne devrait s'appliquer que dans les situations impliquant un conflit de lois, relatif au divorce ou à la séparation de corps. Les députés ont cherché à faire toute la lumière sur l'étroitesse du champ d'application dès le départ, de manière à éviter des déceptions. Le règlement ne s'applique pas à la capacité juridique des personnes physiques, à l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage, à l'annulation d'un mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou aux successions. Après avoir donné son consentement, en juin, à l'utilisation de la procédure de coopération renforcée, le Parlement est actuellement consulté sur les règles de fond, bien que la présidence belge ait traité le dossier comme s'il s'agissait d'une procédure de "codécision Conseil/Parlement".

Non-reconnaissance du mariage ou du divorce Le Conseil a également soutenu la demande du rapporteur du Parlement d'une proposition de modification du "Règlement Bruxelles II bis" relatif à la compétence, la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale. La Commission devrait y prévoir un for de nécessité (forum necessitatis) pour tenir compte des cas où un État membre ne peut pas accorder le divorce ou considérer que le mariage en question est valable à des fins de procédure de divorce. Le "for de nécessité" vise à fournir une solution dans les cas où les juridictions d'un État membre qui est compétent en vertu du règlement ne peuvent pas accorder le divorce pour des raisons spécifiques (par exemple, parce que cet État membre n'autorise pas les mariages entre personnes de même sexe).

Selon les chiffres de la Commission et du Conseil, il y a environ 122 millions de mariages dans l'UE, dont environ 16 millions (13%) sont considérés comme "internationaux". Il y avait plus d'1 million de divorces dans les 27 États membres de l'UE en 2007, dont 140 000 (13%) avaient des aspects "internationaux". Les États membres connaissant la plus grande part de divorces internationaux en 2007 étaient l'Allemagne (34.000), la France (20.500) et le Royaume-Uni (19.500).

Cette proposition fait suite à une demande de neuf Etats membres de l'UE (Autriche, Bulgarie, France, Hongrie, Italie, Luxembourg, Roumanie, Slovénie et Espagne), de progresser ensemble après qu'une proposition de la Commission de 2006 (dite règlement "Rome III" ), ait abouti à une impasse au sein du Conseil. Les neuf ont entre-temps ont été rejoints par l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal. La Grèce, qui voulait d'abord se joindre à la procédure de coopération renforcée, par la suite s'est retirée. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment.

En vertu des règles de l'UE, le recours à une coopération renforcée permet à certains Etats membres de progresser avec de nouvelles règles lorsqu'un accord unanime ne peut être trouvé. La coopération renforcée a été introduite par le traité d'Amsterdam, sous le nom de "coopération plus étroite". Le traité de Nice a renommé le mécanisme "coopération renforcée" et modifié son champ d'application, les conditions et la procédure applicable. Le traité de Lisbonne permet à un minimum de neuf États membres de coopérer dans le cadre institutionnel européen lorsqu'une initiative législative dans un domaine de compétence non-exclusive de l'UE est bloquée. La coopération renforcée peut commencer après que le Conseil l'ait autorisé, sur la base d'une proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. Devant le blocage persistant en ce qui concerne le brevet européen des voix de plus en plus nombreuses et fortes réclament que la procédure de la Coopération renforcée lui soit appliquée.

      -. Proposition de la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0105_/com_com(2010)0105_fr.pdf

  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0105_/com_com(2010)0105_en.pdf

      -. Projet de rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/pr/833/833230/833230fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/pr/833/833230/833230en.pdf

-. Amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/am/837/837555/837555fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/am/837/837555/837555fr.pdf

-. Communiqué de presse de la Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1653&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1653&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Pour les mariages, partenariats enregistrés, union de fait, divorce et séparation légale, pensions alimentaires : CONSULTER L'EUROPE EST à VOUS (FR) http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/index_fr.htm?profile=0

 (EN) http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/family/couple/divorce-separation/index_en.htm

 Texte de l'accord (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st17/st17045.en10.pdf