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L’anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne dignement célébrée : accord politique du Conseil et du Parlement européen sur l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)

pdf mise en ligne :05 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le premier Trilogue officiel Parlement européen, Conseil, Commission est parvenu à un accord. Le texte de l’accord est en cours de toilettage, il sera entériné par le Parlement le 16 décembre lors de sa plénière. Les Etats membres auront alors 12 mois pour créer les conditions juridiques et administratives pour sa mise en œuvre. Le Parlement européen qui demandait un délai de six mois a dû renoncer.

Le premier Trilogue officiel Parlement européen, Conseil, Commission est parvenu à un accord. Le texte de l’accord est en cours de toilettage, il sera entériné par le Parlement le 16 décembre lors de sa plénière. Les Etats membres auront alors 12 mois pour créer les conditions juridiques et administratives pour sa mise en œuvre. Le Parlement européen qui demandait un délai de six mois a dû renoncer.

Les citoyens pourront plus facilement qu’initialement prévu recourir à la procédure d'initiative citoyenne, grâce à un accord  conclu entre les membres de la commission des affaires constitutionnelles du PE, la Commission et le Conseil. Cet accord répond à la plupart exigences des députés européens. Les autres questions de détails  seront négociées dans les prochains jours. Rappelons que l'initiative citoyenne est un nouvel instrument introduit par le traité de Lisbonne selon lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation européenne.

L'objectif principal pour les députés était de rendre l'initiative des citoyens aussi simple et conviviale que possible et d'éviter une éventuelle frustration des citoyens. Les demandes clés des députés ont été acceptées lors des discussions:

       -. le contrôle de recevabilité des initiatives se fera au moment de l'enregistrement, et non après la collecte de 300.000 signatures;

      - . la question très controversée de savoir si les citoyens qui signent une déclaration de soutien à une ICE doivent fournir les numéros de leur carte d’identité en plus de leur nom, prénom, adresse, et date/lieu de naissance a trouvé un compromis : les Etats membres qui le souhaitent pourront réclamer les cartes d’identité. Plusieurs pays (Belgique, Irlande, Danemark, Pays-Bas, Estonie, Allemagne, Royaume-Uni, Slovaquie, Finlande) ont déjà fait savoir qu’ils ne demanderont pas de pièces d’identité ;

      -. pour assurer le bien-fondé et la dimension européenne des initiatives, un comité des citoyens composé d'au moins sept membres venant de sept États membres sera créé pour enregistrer une initiative;

      - . les signataires doivent provenir d'un nombre minimum d'États membres et ce seuil a été abaissé : il est désormais d'un quart des États membres, alors que la proposition originale était d'un tiers et que les députés avaient proposé un cinquième; on a retenu strictement la moyenne arithmétique entre les positions extrêmes ;

      -. Une ICE qui aura récolté un million de signatures devra faire l’objet d’une audition publique organisée par la Commission et le Parlement européen indépendamment de la réponse que lui réservera la Commission ;

      -. la Commission aidera les organisateurs des initiatives en leur fournissant un guide convivial et en mettant en place un point de contact.

 

 

En conclusion on peut reconnaître que les institutions ont trouvé un compromis y compris sur la question difficile de la vérification de l'authenticité des signatures. Il appartiendra aux États membres de choisir leur propre. Les députés ont voulu rendre la signature d'une initiative aussi aisée que possible en exigeant le moins d'informations personnelles possible. Selon le compromis, les États membres ont une certaine souplesse quant au choix des informations nécessaires dans chaque pays.

La commission des affaires constitutionnelles avait  adopté le  projet de rapport sur la question le 30 novembre et a donné un mandat à un groupe de négociateurs pour trouver un accord avec le Conseil et la Commission.Le groupe de négociation était composé des rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles, Alain Lamassoure (PPE, FR) et Zita Gurmai (S&D, HU), et les deux rapporteurs de la commission des pétitions, Diana Wallis (ADLE, UK) et Gerald Häfner (Verts/ALE, DE) ainsi que des rapporteurs fictifs Helmut Scholz (GUE/NGL, DE) et Morten Messerschmidt (EFD, DK).

Des députés unanimement satisfaits : pour Alain Lamassoure, "la mise en œuvre de l'initiative citoyenne sera simplifiée il sera tenu compte des contraintes spécifiques des Etats membres concernant la vérification des signatures". Zita Gurmai  a déclaré" : "je suis heureuse qu'aujourd'hui nous ayons fait un grand pas vers la réalisation de notre objectif de faire adopter ce règlement pour le premier anniversaire du traité de Lisbonne, en particulier, je suis heureuse que le règlement aille dans le sens de la convivialité, de la simplicité et du renforcement de la transparence et qu'il vise à éviter les abus". Diana Wallis s'est particulièrement félicitée de la suppression de la "proposition initiale de la Commission, consistant à vérifier l'admissibilité des initiatives seulement après avoir recueilli  300 000 signatures". Gerald Häfner a souligné que les députés se sont battus pour assurer que toutes les améliorations qu'ils avaient approuvées précédemment "soient incluses dans la législation finale, ainsi nous créons une initiative citoyenne qui est valable et conviviale pour tous les Européens".

Prochaines étapes : les institutions poursuivent leurs négociations sur les quelques questions en suspens sur l'initiative des citoyens avec l'objectif de finaliser les discussions dans quelques jours. Ce qui signifie que la Parlement se prononcera sur l'initiative citoyenne lors de sa session plénière 13-16 décembre, et le Conseil s'engage également à approuver le règlement cette année. Les États membres auront alors un an pour incorporer la nouvelle législation dans leurs législations nationales, conformément à l'accord conclu lors du trilogue.