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Référendum suisse : la Suisse n’a pu justifier la « double peine » d’expulsion automatique. Non ! a dit unanimement l’Union européenne. Les déclarations suisses de bonne volonté n’y changeront rien.

pdf mise en ligne :07 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

COOPERATION INTERNATIONALE > Ressortissants de pays tiers

La ministre suisse Simonetta Sommaruga a assuré ses partenaires européens que son pays allait tout faire pour se montrer un partenaire crédible mais il a aussi le devoir d’accepter une décision populaire et le gouvernement doit la concrétiser. C’est la quadrature du cercle comme déjà indiqué il y a plusieurs semaines par Nea Say (N° 96, 97, 98)

La ministre suisse Simonetta Sommaruga a assuré ses partenaires européens que son pays allait tout faire pour se montrer un partenaire crédible mais il a aussi le devoir d’accepter une décision populaire et le gouvernement doit la concrétiser. C’est la quadrature du cercle comme déjà indiqué il y a plusieurs semaines par Nea Say (N° 96, 97, 98)

Les européens sont restés fermes sur leurs positions, rien ne pouvaient les faire,  majoritairement, changer d’avis et certainement l’argument avancé par la ministre suisse selon lequel une dizaine de contacts bilatéraux avec les homologues européens ont apporté la preuve que le problème de la délinquance des étrangers et des renvois se pose à d’autres pays de l’Union.

Il ne doit pas y avoir d’automaticité a déclaré catégoriquement la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström : « être membre de l’espace Schengen implique des obligations qu’il incombe à la Suisse de respecter ». De son côté Melchior Wathelet, secrétaire d’Etat belge à la politique de Migration et d’Asile a déclaré : « il faut faire en sorte que toute législation soit en accord avec les engagements de Schengen et l’ensemble des obligations internationales ». Ce dernier rappel vise bien évidemment la Convention européenne des droits de l’homme, mais pas uniquement

De son côté la conseillère fédérale suisse, Simonetta Sommaruga,  a tenté d’apaiser les craintes concernant les accords sur la libre circulation des personnes : « je me suis engagée personnellement à trouver une solution qui nous permette à la fois de respecter nos obligations constitutionnelles et nos obligations internationales ». Bonne chance, est-on tenté de dire ! Pour elle, l’adoption de l’initiative du parti populiste UDC proposant une expulsion automatique des criminels étrangers « n’aura pas de conséquences immédiates sur la libre circulation des personnes ». Elle a souligné que la Suisse va essayer d’appliquer ce projet « en évitant des contradictions » avec ses obligations internationales : « nous allons voir où il y a des possibilités d’interprétation ; Mais ce ne sera pas facile » a-t-elle conclu réaliste. Un groupe de travail va faire des propositions aux gouvernements qui les présentera au Parlement lequel devra trancher. Aucun calendrier précis n’a été avancé.