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Vers la suppression d’une injustice criante : demain les réfugiés seront des personnes comme les autres. La semaine prochaine, le Parlement devrait adopter le droit de résidence pour les réfugiés et les personnes sous protection internationale.

pdf mise en ligne :08 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

   Les réfugiés et autres personnes bénéficiant d'une protection internationale pourraient avoir le statut de résident de longue durée dans l'UE grâce aux nouvelles règles adoptées par la commission des libertés civiles qui conféreraient aux réfugiés les mêmes droits que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, y compris la libre circulation et, sous certaines conditions, l'égalité de traitement avec les citoyens de l'UE dans un large éventail de domaines économiques et sociaux.

   Les réfugiés et autres personnes bénéficiant d'une protection internationale pourraient avoir le statut de résident de longue durée dans l'UE grâce aux nouvelles règles adoptées par la commission des libertés civiles qui conféreraient aux réfugiés les mêmes droits que les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, y compris la libre circulation et, sous certaines conditions, l'égalité de traitement avec les citoyens de l'UE dans un large éventail de domaines économiques et sociaux.

Cette législation, qui modifie une directive européenne de 2003, procurera "un avantage direct à tous les bénéficiaires d'une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l'Union depuis plus de cinq ans, mais qui n'ont actuellement pas le droit de bénéficier du statut de résident de longue durée. Cela mettra fin à la différence de traitement (une discrimination scandaleuse) avec les autres ressortissants de pays tiers qui n’a que trop duré. Cela  leur donnera plus de certitude quant à leur situation dans l'Union" a indiqué Claude Moraes (S&D, UK), rapporteur de la commission des libertés civiles du PE dans le cadre de ce projet législatif.

Aux termes de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, les réfugiés et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ne peuvent actuellement bénéficier d'un tel statut. La directive modifiée mettrait fin à cette situation.

Les nouvelles règles permettraient aux bénéficiaires d'une protection internationale qui deviennent résidents de longue durée de s'établir dans un État membre autre que celui dans lequel le statut leur est accordé. Sous certaines conditions, ils bénéficieraient d’une égalité de traitement avec les citoyens de l’État membre de résidence dans un large éventail de domaines économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'accès au marché du travail et la sécurité sociale. Par ailleurs, les nouvelles règles renforcent également les mesures de sauvegarde contre le "refoulement" (expulsion).

Une fois voté par le  Parlement européen, les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles règles. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne se rallient pas aux autres États membres pour ce qui concerne cette directive. Le projet a été adopté en commission à l’unanimité : 27 voix, aucune voix contre, aucune abstention.

Le rapporteur Claude Moraes a donné dans son rapport un certain nombre de définitions utiles à la compréhension :

      -. La "protection internationale" recouvre à la fois le statut de réfugié en vertu de la convention de Genève et le statut de protection subsidiaire.

      -. Par "réfugié" il faut entendre, tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner. Le "statut de réfugié" est la reconnaissance, par un État membre, de la qualité de réfugié de tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride.

      -. Par "personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire" il faut entendre, tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir des atteintes graves, et ne peut ou, compte tenu de ce risque, ne souhaite pas se prévaloir de la protection de ce pays. La "protection subsidiaire" est la reconnaissance, par un État membre, du statut de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride.

      -. "Refoulement" – l'élément clé du statut de réfugié et de demandeur d'asile est la protection contre le retour dans un pays où une personne a des raisons de craindre d´être persécuté et mis en danger. Cette protection est quelquefois appelée principe de "non refoulement".