Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Garde à vue : texte adopté en commission à l'Assemblée nationale française. Un texte qui, une fois adopté, intéressera au plus haut point l’Europe de la Justice. Rendez-vous fin janvier ! Il y aura encore du grain à moudre pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?

pdf mise en ligne :15 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

DROITS FONDAMENTAUX > Présomption d'innocence et droits de la défense

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté le 15 décembre, après l'avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles à la garde à vue)

La commission des Lois de l'Assemblée a adopté le 15 décembre, après l'avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles à la garde à vue)

Ce texte est la conséquence d'une décision le 30 juillet dernier du conseil constitutionnel qui avait jugé les procédures actuelles en matière de garde à vue contraires aux droits fondamentaux et avait ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011. Déposé en octobre, le texte a été remanié par le gouvernement afin de tenir compte d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et de la Cour de cassation.

Le projet de loi vise a renforcé le droit à l'assistance d'un avocat et prévoit la mise en place d'une "audition libre" du suspect, ce dernier étant interrogé sans contrainte mais sans assistance, sans avocat. La commission des Lois de l'Assemblée a adopté plusieurs dizaines d'amendements dont celui, contre l'avis du gouvernement, de l'UMP Philippe Houillon qui, répondant à une demande de la CEDH, dispose que la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué". Parmi les autres amendements retenus par la commission figure celui qui prévoit que la personne placée en garde à vue doit répondre obligatoirement en ce qui concerne son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance mais aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence".

Un autre amendement prévoit un délai de deux heures, décompté à partir de l'avis adressé à l'avocat choisi ou au bâtonnier, avant l'expiration duquel l'audition de personne en garde à vue ne pourra pas commencer.

Un autre précise toutefois que l'officier de police judiciaire (OPJ) pourra demander au procureur de la République d'autoriser à débuter les auditions sans attendre l'expiration de ce délai de deux heures en cas d'urgence tel que l'enlèvement d'une personne.

La commission a également adopté un amendement de son rapporteur, Philippe Gosselin (UMP), qui prévoit que, pendant une garde à vue, s'il est procédé à une confrontation entre une personne mise en cause et la victime, la victime pourra demander à être également assistée par un avocat choisi par elle.

Enfin, parmi les autres amendements retenus par la commission des Lois, l'un permet aux personnes gardées à vue de conserver certains objets intimes tels que des lunettes. Mais elles devront signer une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative au cas où elles utiliseraient ces objets pour attenter à leur vie ou à leur intégrité physique.

L’amendement le plus spectaculaire est, peut-être, la disparition de l’audition libre.L'Assemblée a également amputé le projet d'une disposition très polémique qui créait une "audition libre". Cette "audition libre" aurait concerné les personnes suspectées, qui auraient pu se présenter librement aux enquêteurs et si elles souhaitaient être entendues dans ce cadre plus souple. La disposition originelle ne prévoyait pas la présence d'un avocat et avait provoqué la colère de la profession.Parmi les autres amendements retenus par la commission figure celui qui prévoit que la personne placée en garde à vue doit répondre obligatoirement en ce qui concerne son nom, son prénom, sa date de naissance, son lieu de naissance mais aussi "son domicile et le cas échéant sa résidence". Un autre amendement prévoit un délai de deux heures, décompté à partir de l'avis adressé à l'avocat choisi ou au bâtonnier, avant l'expiration duquel l'audition de personne en gardée à vue ne pourra pas commencer.

Parallèlement à l'examen de ce texte par la commission des lois, la Cour de cassation, plus haute juridiction judiciaire française, a jugé pour la première fois, que le parquet n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais pouvait néanmoins contrôler la garde à vue. Des avocats ont profité de l'examen du projet de réforme pour manifester dans de nombreuses villes de France, comme Bordeaux, Limoges, La Rochelle, Alençon, Caen ou Orléans. De nombreux barreaux (Colmar, Mulhouse, Brest, Toulouse, Lille, Bordeaux, Bobigny) ont décrété une grève des audiences, les avocats faisant une exception pour les procédures où la liberté de leurs clients est en jeu. Les manifestants dénoncent les "lacunes " du texte. "Il y a une zone de non-droit car les libertés individuelles ne sont pas suffisamment garanties", a dénoncé le futur bâtonnier de Marseille, Jérôme Gavaudan.

Texte et documents des travaux préparatoires http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats-utf8.jsp

Dossiers législatifs http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats-utf8.jsp#dossiers