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Le Conseil de l’Europe juge la loi française sur le temps de travail non conforme aux principes de la Charte sociale. Mais il n’est tendre pour personne.

pdf mise en ligne :16 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

Les règles françaises sur la durée du travail ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne en ce qui concerne le régime des cadres et le paiement des heures d'astreinte, estime le Conseil de l'Europe et son comité européen des droits sociaux. Cf. autre article sur la discussion au Parlement européen du permis unique de travail et de séjour pour les travailleurs immigrés. En 2011, le Comité examinera les droits de la Charte concernant les enfants, la famille et les migrants. L’année 2011 marque également le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne.

Les règles françaises sur la durée du travail ne respectent pas les principes de la Charte sociale européenne en ce qui concerne le régime des cadres et le paiement des heures d'astreinte, estime le Conseil de l'Europe et son comité européen des droits sociaux. Cf. autre article sur la discussion au Parlement européen du permis unique de travail et de séjour pour les travailleurs immigrés. En 2011, le Comité examinera les droits de la Charte concernant les enfants, la famille et les migrants. L’année 2011 marque également le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne.

Le Comité européen des droits sociaux, qui est chargé de veiller au respect de la Charte par les Etats parties, juge "excessif" le maximum de 78 heures hebdomadaires qui peut être demandé aux cadres dont le temps de travail est calculé en nombre de jours sur l'année. Les experts européens, qui ont rendu publique leur évaluation du droit du travail dans les Etats membres pour la période 2005-2008, donnent également raison à la CGT qui contestait l'assimilation des périodes d'astreinte à des temps de repos. "Toute astreinte doit donner lieu à une compensation, financière ou sous forme de repos", affirme le Comité. Autre règle jugée non conforme, le préavis de licenciement de deux ans qui n'est pas "raisonnable" s'agissant des salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté. Quant aux retenues pour grève chez les fonctionnaires d'Etat, qui sont fixées à un trentième du salaire mensuel, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail, elles sont susceptibles, pour le Comité, de constituer une entrave au droit de grève.

Pour en savoir plus : les conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur la conformité des situations nationales avec les dispositions portant sur les droits liés au travail de la Charte révisée, notamment le droit à des conditions de travail équitables, le droit à une rémunération équitable, le droit syndical et le droit à la négociation collective.

Les conclusions du Comité européenne des Droits sociaux relatives à la Charte sociale révisée sont publiques Les Conclusions 2010 concernent les dispositions de la Charte révisée qui relèvent du Groupe thématique 3 “Droits liés au travail”, à savoir :

- droit à des conditions de travail équitables (article 2);

- droit à une rémunération équitable (article 4);

- droit syndical (article 5) ;

- droit de négociation collective (article 6) ;

- droit des travailleurs à l’information et à la consultation (article 21);

- droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (article 22);

- droit à la dignité au travail (article 26);

- droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise et facilités à leur accorder (article 28),

- droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (article 29).

 Entre février et décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux a examiné les rapports sur l’application de la Charte sociale révisée par les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Géorgie, Italie, Lituanie, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine. La Finlande et l’Irlande n’ont pas soumis de rapport dans les délais. Les conclusions XIX-3 (2010) portant sur les Etats qui sont encore liés par la Charte de 1961 seront disponibles prochainement.

Texte du rapport : conclusions par Etat et par année http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Conclusions/ConclusionsIndex_fr.asp

Conclusions 2010 : Introduction générale http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Conclusions/State/GeneralIntroduction2010_fr.pdf