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Avortement : l'interdiction  de l'avortement en Irlande viole les droits des femmes, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Un avertissement à beaucoup et qui va bien au-delà du cas spécifique de l'avortement.

pdf mise en ligne :16 12 2010 ( NEA say… n° 99 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

La Cour européenne des droits de l'Homme vient dans sa décision  du 16 décembre de signifier  que l'interdiction constitutionnelle de l'avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Les premières réactions montrent que l’Irlande va bouger, mais quand ?

La Cour européenne des droits de l'Homme vient dans sa décision  du 16 décembre de signifier  que l'interdiction constitutionnelle de l'avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux. Les premières réactions montrent que l’Irlande va bouger, mais quand ?

Dans sa décision, la grande chambre de la CEDH souligne que "ni le processus de consultation médical ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la (...) requérante de faire établir l'existence, dans son cas, d'un droit à avorter en Irlande".

Cette décision devrait pousser Dublin à adapter sa loi limitant l'avortement aux femmes dont la grossesse représente un danger mortel potentiel pour leur santé. Les juges de la CEDH, basée à Strasbourg, reprochent à l'Irlande de refuser de modifier sa législation depuis 1992, date à laquelle la cour suprême irlandaise avait estimé que l'avortement devrait être autorisé pour les femmes dont la vie est mise en danger à cause de leur grossesse, notamment un risque de suicide.

Le retard des autorités pour transposer cette jurisprudence a laissé des milliers de femmes dans un vide juridique, les poussant à se rendre à l'étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse. Sur les trois cas soumis à la CEDH, les juges européens ont tranché en faveur d'une Lituanienne résidant en Irlande qui combattait avec succès un cancer et qui craignait qu'une grossesse entraîne une rechute de sa maladie. Elle a dû se rendre en Angleterre pour subir un avortement. Les juges européens ont considéré qu'elle aurait dû être prise en charge en Irlande. De plus, l'Etat irlandais a été condamné à verser 150.000 euros pour le dommage moral de la patiente.

Deux autres femmes ont par contre été déboutées.

 

Réactions et commentaires

En réalité l’’Irlande est poussée à précise sa législation et elle est surtout  condamnée pour les imprécisions de la loi concernant l’avortement, qui n’est autorisé par aucune loi mais qui est permis, en cas de danger pour la vie de la mère, par la Constitution. Les juges européens ont donc estimé dans leur arrêt qu’il n’y avait pas d’éléments suffisamment précis dans la loi irlandaise sur les cas qui ouvrent droit à un avortement.

L’interruption volontaire de grossesse est un crime passible, selon le droit irlandais, de l’emprisonnement à perpétuité. Le principe du « droit à la vie de l’enfant non né » est inscrit dans la Constitution du pays depuis 1983, à la suite de l’adoption par référendum d’un amendement constitutionnel connu sous le nom de « Pro-life Amendment ». La CEDH n’a en revanche pas remis en question le droit de l’Irlande à interdire l’avortement pour des raisons personnelles. Elle a débouté deux requérantes : l’une, ancienne alcoolique dont les quatre enfants avaient été placés, voulait avorter pour éviter de compromettre ses efforts en vue de réunifier sa famille ; l’autre ne voulait pas élever un enfant seule.

Les juges ont estimé que Dublin, comme les autres États membres du Conseil de l’Europe, bénéficie d’une « ample marge d’appréciation » en l’absence de « consensus européen sur la définition scientifique et juridique du début de la vie ». Les trois femmes avaient dû avorter au Royaume-Uni. Depuis 1992, il est en effet permis de se rendre dans un autre pays pour subir une interruption volontaire de grossesse.

La conséquence pour l’Irlande est qu’elle doit légiférer : la ministre irlandaise de la santé, Mary Harney, a réagi immédiatement  jeudi au jugement de la CEDH. « De toute évidence, nous devons légiférer, il n’y a aucun doute là-dessus », a-t-elle déclaré à la presse, sans toutefois avancer de calendrier. Avec une élection générale prévue en début d’année prochaine en Irlande, l’actuel gouvernement ne devrait pas se saisir de la question, extrêmement sensible dans le pays. « Pour être honnête, je ne vois pas une proposition (de loi) venir dans les semaines qui viennent », a indiqué la ministre. Le planning familial d’Irlande a salué de son côté « une étape majeure pour les femmes d’Irlande ». « Il faut une législation simple et claire (…) pour garantir aux femmes le respect de leurs droits humains en Irlande », a déclaré au nom de l’association son président Niall Behan.

Le chef de l’Église catholique irlandaise, le cardinal Sean Brady, archevêque d’Armagh, a quant à lui estimé que la condamnation de la CEDH « n’oblige pas l’Irlande à introduire une législation autorisant l’avortement ». La Constitution irlandaise, a-t-il ajouté, stipule que le droit à la vie d’un enfant pas encore né est égal à celui de sa mère. Il a cependant reconnu que cette décision « soulevait des problèmes moraux et légaux qui vont nécessiter une analyse et une réflexion minutieuses ».

Texte de l’Arrêt La Cour européenne des droits de l'Homme vient dans sa décision  du 16 décembre de signifier  que l'interdiction constitutionnelle de l'avortement en Irlande viole les droits des femmes enceintes à recevoir un traitement médical adapté, en cas de risque pour leur vie. C’est un avertissement à l’égard de tous ceux qui tentent, par des interprétations personnelles, déclarations ou opting out, de limiter la portée de la Charte des droits fondamentaux ou la Déclaration des droits de l’homme. Un avertissement qui dépasse et de beaucoup le cas spécifique de l’avortement, prétexte pour s’affranchir de ses obligations en matière de droits fondamentaux

Dans sa décision, la grande chambre de la CEDH souligne que "ni le processus de consultation médical ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la (...) requérante de faire établir l'existence, dans son cas, d'un droit à avorter en Irlande".

Cette décision devrait pousser Dublin à adapter sa loi limitant l'avortement aux femmes dont la grossesse représente un danger mortel potentiel pour leur santé. Les juges de la CEDH, basée à Strasbourg, reprochent à l'Irlande de refuser de modifier sa législation depuis 1992, date à laquelle la cour suprême irlandaise avait estimé que l'avortement devrait être autorisé pour les femmes dont la vie est mise en danger à cause de leur grossesse, notamment un risque de suicide.

Le retard des autorités pour transposer cette jurisprudence a laissé des milliers de femmes dans un vide juridique, les poussant à se rendre à l'étranger pour subir une interruption volontaire de grossesse. Sur les trois cas soumis à la CEDH, les juges européens ont tranché en faveur d'une Lituanienne résidant en Irlande qui combattait avec succès un cancer et qui craignait qu'une grossesse entraîne une rechute de sa maladie. Elle a dû se rendre en Angleterre pour subir un avortement. Les juges européens ont considéré qu'elle aurait dû être prise en charge en Irlande. De plus, l'Etat irlandais a été condamné à verser 150.000 euros pour le dommage moral de la patiente.

Deux autres femmes ont par contre été déboutées. De nombreuses observations ont été reçues par le tribunal en provenance de tierces parties, c’est dire la passion qui a entouré ce cas particulièrement délicat.

Communiqué de presse http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=878725&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Texte de l’Arrêt http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=878722&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649