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Les nouvelles du Conseil de l’Europe

pdf mise en ligne :24 05 2006 ( NEA say… n° 13 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Comité des Ministres

La 116ème session du Comité des Ministres s’est tenue à Strasbourg les 18 et 19 mai derniers.
A cette occasion, les ministres ont abordé la question du futur statut du Kosovo en présence du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Martti Ahtisaari, ainsi que les deux grandes priorités politiques de l’Organisation:
- la consolidation du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe
- le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Au terme de cette session, la Russie succède à la Roumanie pour six mois à la présidence du Comité des Ministres.

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Rapport annuel 2005
L'ECRI a publié, le 11 mai dernier, son rapport annuel portant sur l'année 2005. Il présente les activités de la Commission, pays par pays, sur des thèmes transversaux, avec la société civile et avec les organisations internationales. Comme chaque année, la Commission présente les grandes tendances décelées dans le cadre de ses activités, qui préfigurent son action pour l'avenir:
- face aux formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale qu'elle estime complexes et inquiétantes, elle juge nécessaire l'affirmation d'une réelle volonté politique pour combattre efficacement le racisme et la discrimination raciale, et préconise le renforcement de la protection juridique contre les actes racistes et discriminatoires;
- l'ECRI s'inquiète de l'intensification des manifestations d'islamophobie, fondées sur des préjugés persistants vis-à-vis de cette religion;
- elle souligne la banalisation des manifestations d'antisémitisme, qui ne sont plus seulement le fait de groupes marginaux, et demande aux États membres de mettre en œuvre sa Recommandation de politique générale n°9;
- la Commission déplore que le risque de racisme et de discrimination engendré par la lutte contre le terrorisme soit devenu une réalité pour certains groupes de personnes (les Arabes, les Juifs, les Musulmans, certains demandeurs d’asile, réfugiés et immigrés et certaines minorités visibles), et renvoie à sa Recommandation de politique générale n° 8 élaborée pour faire face à ce phénomène;
- elle rappelle que les Roms, Tsiganes et Gens du voyage représentent toujours une cible particulière du racisme dans toute l’Europe, et renvoie à sa Recommandation de politique générale n°3;
- la discrimination et la xénophobie à l'égard des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile est liée aux préjugés et stéréotypes véhiculés dans les médias et les discours politiques, estime l'ECRI, qui souligne que ces groupes de personnes sont encore trop souvent présentés comme responsables de la détérioration des conditions de sécurité, du terrorisme, du chômage et de l’augmentation des dépenses publiques;
- la Commission se dit préoccupée et consternée par le racisme culturel, nouvelle forme de racisme remplaçant la notion de race par la notion de culture, pour laquelle les cultures, entités immuables et incompatibles entres elles, définiraient les groupes de personnes et seraient hiérarchisées;
- enfin, l'ECRI rappelle que la discrimination au quotidien, malgré les avancées législatives des dernières années, continue d'œuvrer dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement, de la santé, etc.

Nouveaux rapports nationaux
L’ECRI a publié, le 16 mai dernier, cinq rapports relatifs à la situation à Chypre, au Danemark, en Italie, au Luxembourg et dans la Fédération de Russie. Ces rapports s’inscrivent dans le suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres dans la lutte contre le racisme .Le troisième cycle de ces rapports est centré en particulier sur le degré de mise en œuvre effective des recommandations de l’ECRI.
A propos des cinq pays mentionnés, l’ECRI relève quelques progrès législatifs ici et là, mais souligne la situation préoccupante des étrangers et des immigrés qui représentent un groupe particulièrement vulnérable et sujet au racisme. Cette situation tient le plus souvent (Danemark, Italie, Luxembourg, Russie) à l’introduction récente de dispositions trop restrictives dans la législation ou à l’absence de véritable politique d’intégration des immigrés. En Russie, les dispositions pénales existantes ne sont pas appliquées.
Les rapports pays par pays de l’ECRI sont disponibles sur le site http://www.coe.int/ecri

Commissaire aux droits de l’homme

- M. Thomas Hammerberg a rencontré à Bruxelles le 17mai dernier le vice-président de la Commission M. Franco Frattini et la commissaire Mme Benita Ferrero-Waldner. A cette occasion, ils ont échangé leurs points de vue sur la future Agence européenne des droits de l’homme ainsi que sur la politique de l’UE en matière d’asile et d’immigration. Ils ont également souligné l’importance de contacts réguliers et la participation active du commissaire aux droits de l’homme aux principaux événements concernant les droits de l’homme organisés par l’UE.

- Lors du séminaire marquant le 10ème anniversaire de la Charte sociale européenne révisée, le Commissaire a invité les Etats membres qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier la Charte sociale révisée et le Protocole n°12 sur la discrimination qui sont, selon ses termes, "des normes de base du conseil de l’Europe que je considère comme primordiales".

- Le Commissaire s’est également rendu en Hongrie le 22 mai où il a rencontré plusieurs ministres. Au cours de sa visite, il s’est rendu au Centre européen pour les droits des Roms à Budapest.

Site du Commissaire aux droits de l'homme

Assemblée parlementaire

La liberté d’expression peut-elle être limitée au vu des croyances religieuses?
Une audition sur ce thème, organisée par la commission de la culture, s’est déroulée à Paris le 18 mai dernier sous la présidence de M. Jacques Legendre (France, PPE/DC) qui a déclaré en introduction: "La liberté d’expression n’est pas négociable mais elle n’a jamais été synonyme du droit à blesser les autres dans leur foi".
Les contributions des participants à cette audition, philosophes, historiens, théologiens et écrivains serviront à la préparation en cours du rapport de Mme Sinikka Hurskainen (Finlande, SOC).

Brèves

- "Tous les gouvernements ont le devoir de protéger leurs citoyens. Assurément le droit à la vie est le plus important des droits de l’homme. Mais aucun argument sérieux ne permet de soutenir que notre sécurité ne peut être assurée que si l’Etat transgresse les droits de l’homme" a affirmé M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, en réponse à des informations selon lesquelles le gouvernement britannique prévoit de réviser sa législation en matière de droits de l’homme.
Communiqué de presse du 15 mai 2006

- Après s’être félicité du bon déroulement du référendum au Monténégro, M.Terry Davis a invité le gouvernement à tenir ses promesses d’indépendance en faveur des Monténégrins notamment "par une économie plus performante, moins de corruption, plus de démocratie, des normes plus élevées en matière de droits de l’homme et des relations étroites avec les pays voisins".
Communiqué de presse du 23 mai 2006

- Lors de sa première visite au Conseil de l’Europe le 22 mai, le ministre français de la Justice M. Pascal Clément a signé deux conventions: celle relative à la prévention du terrorisme et celle relative à la lutte contre latraite des êtres humains .
Interview de Pascal Clément

- L’Assemblée de la République du Portugal a accueilli, les 18 et 19 mai, un Atelier international sur les migrations intitulé "Codéveloppement et démocratie: le rôle socio-politique des migrants". Cet atelier conclut un processus de dialogue Nord/Sud sur les migrations entrepris en 2004 par le Centre Nord-Sud et la Direction générale de la cohésion sociale du Conseil de l’Europe