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Divorce des couples internationaux : c’est fait ! Les couples pourront choisir la loi qui s'applique à leur cas.

pdf mise en ligne :22 12 2010 ( NEA say… n° 100 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée le mercredi15 décembre par le Parlement européen (à une très large majorité 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions) et par le Conseil. Il avait déjà été  soutenu par les ministres européens de la justice, le 3 décembre.  C’est le 20 décembre que le Conseil environnement a adopté le projet de Règlement dans 14 pays de l’Union européenne. La nouvelle législation entrera en vigueur mi-2012.

   Les couples internationaux qui divorcent seront bientôt en mesure de choisir le régime juridique de l'UE qui régira leur divorce, en vertu de la nouvelle réglementation européenne approuvée le mercredi15 décembre par le Parlement européen (à une très large majorité 537 voix pour, 20 voix contre et 80 abstentions) et par le Conseil. Il avait déjà été  soutenu par les ministres européens de la justice, le 3 décembre.  C’est le 20 décembre que le Conseil environnement a adopté le projet de Règlement dans 14 pays de l’Union européenne. La nouvelle législation entrera en vigueur mi-2012.

La nouvelle législation a été convenue selon une "procédure de coopération renforcée" entre les États membres, à laquelle participent 14 États membres : la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. D'autres États membres peuvent adhérer à tout moment. Il s'agit du premier recours à cette procédure dans l'histoire de l'UE.

Ces règles permettront aux couples "internationaux'' (les couples de nationalités différentes ou ceux qui vivent en dehors des pays de l'UE ou  les couples qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d'origine) de choisir la loi qui s'applique s'ils se séparent, pour autant que ce soit la loi d'un pays avec lequel ils ont des liens étroits (tels que la résidence habituelle ou la nationalité). Les nouvelles règles  précisent également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur le choix.

"Les nouvelles règles visent à empêcher la "ruée vers le tribunal" et à protéger le conjoint qui se trouverait en position de faiblesse en raison de cette pratique. Toutefois, un État membre ne peut pas être tenu de reconnaître un mariage, même dans le seul but de sa dissolution, lorsque cet acte n'est pas considéré comme tel par la législation de cet Etat", a souligné le rapporteur de la commission juridique, Tadeusz Zwiefka (PPE, PL). "De la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité d'imposer à un juge d'un État membre dont la législation ne prévoit pas un tel acte, l'obligation de prononcer le divorce", a-t-il ajouté.

Le texte stipule désormais clairement : "Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement". En d’autres termes, un pays qui ne reconnait pas le mariage homosexuel ne sera pas obligé de prononcer le divorce de personnes du même sexe et Malte, dont le droit ne prévoit pas le divorce, ne sera pas tenu de prononcer la séparation.

Ce qui n'est pas couvert ? Le règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution ou au relâchement des liens du mariage et la réglementation ne devrait s'appliquer que dans les situations impliquant un conflit de lois, relatif au divorce ou à la séparation de corps.  Le règlement ne s'applique pas à la capacité juridique des personnes physiques, à l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un mariage, à l'annulation d'un mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou aux successions.

Rappelons qu’il y a  environ 122 millions de mariages dans l'UE, dont environ 16 millions (13%) sont considérés comme ''internationaux". Sur plus d'1 million de divorces dans les 27 États membres de l'UE en 2007,  140 000 (13%) avaient des éléments ''internationaux". En 2007, l'Allemagne (34.000), la France (20.500) et le Royaume-Uni (19.500) étaient les États membres comportant la plus grande part de divorces internationaux.

Il aura fallu cinq ans pour qu’aboutisse ce projet longtemps handicapé par le veto de la SuèdeIl n’a été rendu possible que par le lancement de la toute première « coopération renforcée » dans l’histoire de l’UE.

La législation permettra donc aux couples de convenir durant leur mariage de la loi applicable à laur éventuel divorce. Elle leur offrira une réelle sécurité juridique, une prévisibilité et une flexibilité accrues tout en  contribuant à éviter des procédures complexes, longues parfois traumatisantes aux couples et à leurs enfants. Elle évitera la chasse à la législation la plus favorable, « le forum shoping » souvent dénoncé et protégera aussi le partenaire le plus vulnérable

Texte de la Résolution législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0477+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0477+0+DOC+XML+V0//EN