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Liberté de la Presse : menaces sérieuses dans le pays qui assure la présidence de l'UE ! A quand une condamnation du Conseil de l'Europe ? L'OSCE a déjà dénoncé cette situation . A qui le tour : Parlement européen, Commission, Conseil ? La presse américaine inquiète.

pdf mise en ligne :22 12 2010 ( NEA say… n° 100 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

En Hongrie, Orban resserre le contrôle des médiasUne proche du premier ministre, Viktor Orban, a été nommée à la tête de l'Autorité nationale des médias et des communications pour neuf ans.De lourdes sanctions financières pourront être imposées au nom de «l'objectivité politique».

 

En Hongrie, Orban resserre le contrôle des médiasUne proche du premier ministre, Viktor Orban, a été nommée à la tête de l'Autorité nationale des médias et des communications pour neuf ans.De lourdes sanctions financières pourront être imposées au nom de «l'objectivité politique».

 

 À dix jours de l'inauguration de la présidence hongroise de l'Union européenne, Budapest a adopté une loi extrêmement controversée renforçant le contrôle institutionnel des médias. Le Parlement, acquis aux deux tiers au gouvernement de centre droit de Viktor Orban, a voté le troisième volet de cette nouvelle législation par 256 voix contre 87, après l'adoption des deux premiers piliers en juillet et en octobre derniers.

 

La réforme a d'abord entraîné le regroupement dans une même entité de la télévision nationale MTV, de la radio nationale MR, de la télévision par satellite Duna TV et de l'agence de presse MTI, puis la création d'une Autorité nationale des médias et des communications (NMHH), un organe de régulation contrôlé majoritairement par le parti Fidesz, au pouvoir. Il s'y ajoute désormais l'obligation pour les médias, publics comme privés, de corriger des informations jugées «erronées» par la NMHH, sous peine de se voir infliger de très lourdes amendes financières «pour manque d'objectivité politique». C'est une proche du premier ministre, Annamaria Szalai, qui a été nommée à la tête de la NMHH pour neuf ans.

 

Pour les télévisions et radios, les amendes pourraient s'élever jusqu'à 200 millions de forints (700.000 euros) et, pour les quotidiens de presse écrite, jusqu'à 25 millions de forints (91.000 euros). Les journalistes seront en outre sommés de dévoiler leurs sources et de soumettre leurs articles avant publication lorsque la NMHH l'exigera. Le recours judiciaire ne sera plus possible qu'après avoir corrigé l'article incriminé ou payé l'amende. Ce qui, pour nombre de médias hongrois récalcitrants, équivaudrait à mettre la clé sous la porte, sans moyens de se défendre en justice, la quasi-totalité étant incapable de faire face au montant théorique des amendes prévues par la loi.

 

Le quotidien socialiste Nepszabadsag a déjà fait les frais avant l'heure de cette évolution, en subissant les foudres des autorités pour un article paru en ligne le 10 décembre et commentant les nouvelles fonctions d'Annamaria Szalai, qui détiendrait «un pouvoir décisionnaire absolu» au sein de la NMHH. Sommé de corriger ses propos, le journal a refusé net et se trouve désormais sous la menace d'une lourde amende.

 

Depuis la soumission du projet de loi, de virulentes protestations s'élevent de Hongrie comme de l'étranger contre une limitation jugée inacceptable de la liberté d'expression. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avait le 7 septembre dénoncé «une grave menace pour la liberté de la presse».  La Lituanie qui prend la présidence de l'OSCE en 2011 a d&jà annoncé que la liberté de la presse occupera une priorité importante au cours de sa présidence http://www.osce.org/cio/item/74792  http://www.osce.org/fom/item/74687. Et maintenant à qui le tour : le Conseil de l'Europe ? l'UE, le Parlement européen ?

 

Muselée depuis sa déroute électorale face au Fidesz de Viktor Orban en avril, l'opposition de gauche n'a pu rassembler que 1500 manifestants devant le Parlement lundi soir. Mardi 21 décembre, les unes de plusieurs titres de la presse écrite hongroise apparaissaient immaculées, vides de contenu, en guise de protestation contre les dispositions de la nouvelle loi.

 

Après l'adoption par la Hongrie de la loi controversée sur le contrôle les médias, vives réactions en Europe, mais prudence d'une Commission européenne peu assurée dans ses commentaires qui semble ignorer l'article 7 du traité de Lisbonne. Il ya manifestement violation des valeurs européennes comme l'a affirmé le ministre luxembourgeois Jean Asselborn !

Les journaux hongrois du Nepszava et le Magyar Narancs avaient ensemble début décembre publié une édition avec la « Une » complètement vierge pour marquer leur désapprobation.  La liberté de la presse est une question traditionnellement sensible en Hongrie. C'est en effet sur ce sujet qu'avait commencé la "glorieuse" révolution de 1848.

Mais l'attaque la plus forte contre cette nouvelle loi vient d'un autre pays de l'Union européenne. Le ministre des Affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn, a déclaré que cette loi allait "à l'encontre des valeurs européennes" dans une interview accordée à Reuters."C'est un danger direct pour la démocratie. L'Etat contrôlera l'opinion". Il fait même le parallèle avec la Biélorussie: "jusqu'à maintenant, Alexandre Loukachenko était considéré comme le dernier dictateur en Europe. Lorsque cette loi entrera en vigueur, ce ne sera plus le cas", a-t-il dit. "Cela soulève la question de savoir si un tel pays est digne de diriger l'UE" a déclaré Jean Asselborn en faisant référence à la présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne qui commence au 1er janvier 2011. Pourtant le gouvernement hongrois affirme que son texte est conforme aux normes européennes.

Reporter sans Frontières, par le biais d'Olivier Basille, s'inquiète: "il s'agit d'un problème croissant en Europe. Il n'y a pas d'Etat membre qui aille dans la bonne direction en terme de liberté des médias. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, la marche arrière est enclenchée".

Effectivement, la liberté des médias en Europe fait débat. Dans plusieurs Etats européens, la question de la liberté de la presse fait débat. En Irlande, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2010 condamne le blasphème dans la presse par une amende pouvant aller jusqu'à 25.000 €. Le gouvernement avait défendu la mesure comme étant nécessaire pour protéger la diversité croissante des confessions religieuses, en faisant valoir que la protection constitutionnelle ne s'appliquait depuis 1936 que pour les chrétiens. En France, la nomination directe par le président de la République du président des chaînes publiques de télévision a créé beaucoup d'interrogations dans les rangs de l'opposition. L'Italie de Silvio Berlusconi a aussi connu en 2010 une polémique sur la "loi bâillon" pour contrôler les publications sur les sites de partage de vidéos comme Youtube. Le "Cavaliere" du fait son parcours professionnel a déjà la majorité des médias à sa main. Le Parlement européen a débattu à plusieurs reprises du cas italien (cf. Nea say). En Slovaquie, une loi de 2008 sur la presse supprimait la possibilité de réclamer un droit de réponse.

Sur ce point la Commission est restée extrêmement prudente malgré le harcèlement de questions de la part des journalistes

La prudence de la Commission reste d'une très (trop) grande prudence alors que les  trois partis d'opposition au parlement hongrois – les socialistes de gauche et les Verts ainsi que le parti d'extrême droite, Jobbik – ont fait appel contre cette loi devant la Cour constitutionnelle du pays, mais les chances de succès sont minces. En effet, les règles de nomination de la cour ont été changées pendant l'été, ce qui a permis la victoire de Fidesz aux élections et le parti détient désormais le soutien de la majorité des juges. Le groupe parlementaire Fidesz a rapidement réduit les pouvoirs de la Cour par un autre amendement constitutionnel après que des juges aient voté contre une taxe rétroactive sur les particuliers. Une dizaine d'amendements à la Constitution a été introduite. Dans un tel contexte un porte parole de la Commission européenne a eu du mal à répondre aux questions des journalistes lors d'une conférence de presse le 22 décembre.

 « A cette étape, ce que je peux vous dire, c'est que dans sa capacité de gardienne des Traités de l'UE, la Commission va faire un suivi et nous évaluerons la situation en ce qui concerne les principes [de l'Union] et la législation européenne », a dit le porte parole. Il a refusé de commenter davantage lorsque les journalistes lui ont demandé de spécifier quelle législation européenne serait utilisée par la Commission pour examiner la nouvelle loi hongroise.

Lorenzo Consoli, de l'International Press Association et son ancien président et s'exprimant en son nom et en concertation avec l'actuelle présidente (API/IPA) à Bruxelles a exprimé son inquiétude face à la réaction tardive de la Commission. D'autres journalistes ont observé que le ministre des affaires étrangères luxembourgeois, Jean Asselborn, avait dit que la nouvelle loi « violait clairement l'esprit et le caractère des traités de l'UE », et ont demandé confirmation. Ils n'ont toutefois pas reçu de réponse et le porte parole a refusé de dire quand la Commission achèverait son examen de la loi hongroise. « Finirez-vous avant la fin de la présidence hongroise ? » a  demandé l'un des journalistes.                       

Une des nouvelles lois hongroises crée un nouveau Conseil Média élu par le parlement. Le président de cet organisme sera nommé pour neuf ans par le premier ministre et le leader du parti Fidesz, Viktor Orban. Annamária Szalai, un membre de Fidesz qui a été nommée pour cette position, est soutenue par un conseil trié sur le volet par le parti dirigeant et aura le pouvoir de donner des amendes pouvant aller jusqu'à 200 millions de forints (environ 700 000 euros) aux radios et de télévisions pour des reportages « partiaux ». D'autres amendes peuvent atteindre les 25 millions de forints (90 000 euros) pour les journaux nationaux et les sites web, et 10 millions de forints (36 000 euros) pour les hebdomadaires. Le Conseil, a des pouvoirs exorbitants en termes de contrôle, d'amendes, de réglementation, quasiment légiférer  par décrets, de suspension des organes de presse ou de médias. Le secret des sources n'est plus protégé au nom de l'ordre public ou de la sécurité nationale. Le secteur public de la presse et des médias est restructuré.

Interrogé sur la situation de la liberté de la presse dans son pays, le ministre des affaires étrangères hongrois, János Martonyi, a conseillé à la presse bruxelloise de « vérifier la réalité derrière certaines rumeurs ». Il a insisté sur le fait que les médias ne recevraient d'amendes que s'il y avait un arrêt de la cour contre leurs couvertures.

Le débat a pris assez rapidement une tournure animée, notamment concernant l'attitude du « deux poids, deux mesures » selon que l'on était membre de l'UE ou pays candidat ou pays tiers. Selon plusieurs rapports, la liberté des médias a décliné de manière dramatique dans plusieurs pays de l'UE. Freedom House, http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=16 a récemment classé tous les pays candidats à l'adhésion européenne dans la catégorie « partiellement libres » par rapport à la liberté de la presse, aux côtés du Bhoutan et du Nigeria. La Bulgarie et la Roumanie, membres de l'UE, font également partie de ce triste classement.

L'émotion est telle qu'un responsable du parti FIDESZ a laissé entendre qu'il n'est pas impossible que certaines de ces dispositions soient finalement amendées. Les protestations ne font que commencer, à noter parmi les plus récentes et les plus importantes celles de Guy Verhofstadt, président du groupe libéral au Parlement européen, ou l'Allemagne."Le temps de la Pravda (organe du parti communiste soviétique) est révolu", s'est insurgé M. Verhofstadt. "La nouvelle loi est inacceptable. La Hongrie doit s'expliquer et la Commission européenne doit agir", a-t-il dit. La loi en question "est contraire à toutes les normes européennes", a estimé M. Verhofstadt. "Aucun Etat de l'UE ne peut être autorisé, au nom de questions de sécurité nationale indéfinies, à restreindre les libertés qui sont au coeur de nos valeurs européennes", a-t-il ajouté. L'Allemagne a soutenu  la position de l'OSCE. "En tant que pays qui va prendre la présidence de l'UE, la Hongrie assume une responsabilité particulière pour l'image de l'ensemble de l'Union dans le monde", a insisté le porte-parole adjoint du gouvernement allemand, Christoph Steegmans. La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er janvier.

Dernière réaction en date, mais non la moindre, le groupe socialiste du Parlement européen qui déjà en novembre lors de sa réunion à Sofia avait marqué sa préoccupation,  vient, par la voix de son président Martin Schulz, de demander à la commission de libertés publiques, LIBE, d'instruire le dossier et de vérifier la compatibilité des mesures hongroises avec les articles 2 et 7 des Traités, ainsi qu'avec la Charte européenne des droits fondamentaux. L'éditorialiste du Washington Post, Anne Appelbaum, exprime à son tour ses inquiétudes les plus vives: l'Europe filerait un mauvais coton ! http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/12/27/AR2010122702864.html?wpisrc=nl_opinions

Le groupe des verts, à son tour, a réagi : dans un communiqué Daniel Coh,-Bendit et Rebecca Harms se sont émus de la situation et appellent le président de la Commission européenne , José Manuel Barroso, à prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir le retrait de catte loi. « Il s’agit d’une mise sous tutelle intolérable pour un pays  membre de l’UE (…)en contradiction totale avec le Traité européen, la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits fondamentaux ». Rebecca Harms a annoncé que le Parlement européen interviendrait dès le mois de janvier en cas d’inertie de la Commission et du Conseil pour faire pression sur ces deux Institutions contre « ce qu’il faut bien interpréter comme une violation des valeurs de l’UE ».

D’autres interventions doivent être rapportées : Freedom House, Fédération européenne des journalistes, Reporters sans Frontières, l’Institut internationale de la Presse, l’Association européenne des éditeurs de Journaux ENPA etc…Dans un communiqué commun adressé au premier ministre hongrois, l’ENPA et la WAN-IFRA (Worlda Association of Newspapers and News Publischers) soulignent fortement que « le fait qu’un organe contrôlé par l’Etat supervisera ce qui est autorisé et pas autorisé dans la presse est un fameux pas en arrière et est contraire aux principes tels que la liberté de la presse ou encore les droits de l’homme universels ».

Le classement mondial de la liberté de la Presse 2010 par Reporters sans frontières http://www.rsf.org/IMG/CLASSEMENT_2011/FR/CP_GENERAL_VERSION_EU.pdf