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Droits de l’homme : la France une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Un ou une détenu(e) a des droits qu’on ne peut ignorer !

pdf mise en ligne :22 12 2010 ( NEA say… n° 100 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'intégrité de la personne

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d'être soignée dans un structure adaptée, en aménageant sa peine. Virginie Raffrey Taddei, actuellement en détention à Roanne (Loire), a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique de 48 ans d'être soignée dans un structure adaptée, en aménageant sa peine. Virginie Raffrey Taddei, actuellement en détention à Roanne (Loire), a déposé à plusieurs reprises ces dernières années des demandes de suspension de peine et/ou de libération conditionnelle pour raisons médicales.

 

Les expertises ont mis en doute certaines des pathologies alléguées par Mme Raffrey. Mais elles ont attesté qu'elle souffrait d'un asthme grave, d'une insuffisance respiratoire chronique, d'anorexie et du syndrome de Muenchhausen, une forme d'hypocondrie extrême où le malade en vient à essayer de provoquer les symptômes des maladies dont il dit souffrir. Après une grève de la faim en juillet 2008, la détenue est devenue anorexique. Elle pesait 34 kg pour 1,65 m selon un examen réalisé en mars 2009. Cette année là, plusieurs expertises médicales ont préconisé une prise en charge de la patiente dans une structure adaptée.

 

La justice française a pourtant rejeté les demandes de suspension de peine de Virginie Raffrey. "La seule condition de la nécessité de soins ne suffit pas à ouvrir au condamné un droit à la libération conditionnelle, mesure qui exige de ce dernier qu'il manifeste 'des efforts sérieux de réadaptation sociale' ", a expliqué la cour d'appel de Lyon, qui a jugé insuffisants les efforts de Mme Raffrey, notamment pour indemniser les victimes de ses délits. Les autorités ont à plusieurs reprises fait valoir que Mme Raffrey instrumentalisait ses maladies pour pouvoir sortir de prison.

 

Mais pour la CEDH, "l'absence de prise en compte par les autorités nationales de la nécessité d'un suivi spécialisé (de la détenue) dans une structure adaptée", le fait qu'elle ait au contraire été transférée à deux reprises, et la durée de la procédure, constituent une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme qui proscrit les "peines ou traitements inhumains". L'arrêt de la Cour, susceptible d'appel, n'a pas accordé de dommages à la requérante qui n'en avait pas demandé.

 

Texte du communiqué de Presse http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=879109&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649