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Le temps de travail à nouveau sur la sellette. Les Européens restent divisés

pdf mise en ligne :31 12 2010 ( NEA say… n° 100 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Syndicats et patronats européens sont à nouveau consultés en 2011 en vue d’une nouvelle directive sur le temps de travail 2011.Pour la Commission européenne : il faut réviser la législation communautaire sur le « temps de travail » pour l’adapter aux nouvelles réalités du marché, comme l’intérim, le temps partiel ou le télétravail. Et, par ailleurs, pour mettre le droit en conformité avec plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice qui, depuis dix ans, assimilent le temps de garde des personnels hospitaliers à du temps travaillé, posant des problèmes juridiques et financiers. Jusqu’à maintenant, les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Syndicats et patronats européens sont à nouveau consultés en 2011 en vue d’une nouvelle directive sur le temps de travail 2011.Pour la Commission européenne : il faut réviser la législation communautaire sur le « temps de travail » pour l’adapter aux nouvelles réalités du marché, comme l’intérim, le temps partiel ou le télétravail. Et, par ailleurs, pour mettre le droit en conformité avec plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice qui, depuis dix ans, assimilent le temps de garde des personnels hospitaliers à du temps travaillé, posant des problèmes juridiques et financiers. Jusqu’à maintenant, les résultats ne sont pas au rendez-vous.

 La Commission a finalement opter, le 21 décembre dernier, pour le lancement d’une seconde phase de consultation des syndicats et du patronat européens, (les partenaires sociaux) après un premier sondage au printemps dernier.

C’est aussi fournir une occasion pour  dresser un bilan de l’application de l’actuelle directive temps de travail, qui date de 2003. Le problème essentiel, pour les États, reste la possibilité de déroger aux 48 heures hebdomadaires dans certains secteurs délicats, comme la santé ou la sécurité.

Dans le même temps, la Commission devrait dessiner les grandes lignes qui pourraient constituer une nouvelle proposition de directive au troisième trimestre 2011. À l’instar d’une proposition antérieure de révision, en 2004, restée lettre morte, elle devrait autoriser les États membres à évaluer le respect du maximum de 48 heures de travail par semaine à partir d’une moyenne calculée sur douze mois, et non plus sur quatre mois.

Cette annualisation, qui prend en compte les périodes de vacances, assouplit en pratique le maximum des 48 heures par semaine. Les employeurs peuvent ainsi organiser le temps de travail en fonction des pics de demande dans l’année.

La Commission réfléchit aussi à une approche sectorielle du temps de travail et de la sécurité des travailleurs afin d’adapter la législation aux cas des professions liées à la santé et à la protection civile.

Par contre, la Commission Barroso ne devrait pas revenir sur la question toujours très controversée de la « clause de dérogation » à la limite hebdomadaire des 48 heures de travail. Cette dérogation (« opt-out ») est rendue possible par la législation communautaire, sur une base contractuelle entre l’employeur et l’employé. Elle a été obtenue par le Royaume-Uni, où le patronat défend farouchement son maintien.

À l’inverse, la Confédération européenne des syndicats (CES) entend toujours en obtenir l’élimination, au nom de la sécurité des travailleurs et du respect des préconisations de l’OIT (Organisation internationale du travail). Le sujet a déjà fait capoter d’ultimes négociations entre les États membres de l’UE et le Parlement européen en avril 2009. http://www.etuc.org/a/8126Dans son communiqué la CES a exprimé sa déception, notamment concernant les points suivants :pas de prolongation des périodes des références sans protection suffisante, fin de l’opt-out, respect du travail de garde,comtabilité du temps de travail par travailleur et non par contrat.

De leur côté, les évêques catholiques européens, via leur représentation à Bruxelles (Comece), s’efforcent d’obtenir que le renouvellement de la législation communautaire dans ce domaine prévoie de faire du dimanche le jour de repos hebdomadaire « en principe ». La justice européenne avait annulé cette disposition, autrefois légale, l’estimant sans rapport avec la sécurité au travail.  

Informations pratiques concernant la consulta               tion

Dans le cadre de son réexamen de la directive sur le temps de travail, la Commission européenne a lancé la seconde phase obligatoire de la consultation des représentants des travailleurs et des employeurs au niveau de l’UE.

Elle a également présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre juridique de la directive sur le temps de travail dans les États membres.

Le document de consultation pour la deuxième phase invite les partenaires sociaux à exprimer leur point de vue quant aux deux possibilités d’une alternative qui consiste à donner une portée soit plus étroite soit plus large à la révision. Il leur demande de se prononcer sur les options détaillées formulées au sujet de questions clés telles que:

       -. le temps de garde,

      -. la programmation des périodes de repos,

      -. la protection contre les horaires de travail excessifs,

      -. le rééquilibrage entre l’activité professionnelle et la vie de famille et

      -. la clarification des cas où le droit semble imprécis.

Les réponses fournies par les représentants des travailleurs et des employeurs de l'UE lors de la première phase de la consultation ont fait clairement apparaître un large consensus quant à la nécessité impérieuse d'apporter des changements aux règles actuelles relatives au temps de travail. Il y a aussi un large consensus sur le fait que les règles de l'UE relatives au temps de travail devraient laisser aux représentants des travailleurs et des employeurs une plus grande souplesse pour pouvoir négocier les détails de mise en œuvre au niveau approprié.

Au même moment, la Commission a également présenté un rapport détaillé sur la mise en œuvre de la directive actuelle dans les États membres. Elle y dresse un tableau de la situation actuelle en recensant les principaux cas de non-conformité ou d’incertitude juridique dans les différents pays de l’Union.

La Commission a également présenté les premiers résultats d’études indépendantes sur les incidences économiques et sociales des règles relatives au temps de travail, et de travaux de recherche portant sur les changements marquants qu’ont connus les formules de travail. Ces résultats évoquent des questions telles que les effets nocifs des horaires excédentaires sur la santé, les restrictions qui touchent actuellement les dépenses publiques dans les États membres et la pénurie de personnel qualifié tandis que les employeurs des secteurs public et privé parviennent à limiter les effets des règles relatives au temps de travail.

 

L’étude suggère également que la directive peut servir de catalyseur pour réaliser des gains d’efficacité et parvenir à un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie de famille. La Commission publiera les résultats de ces études pour aider les partenaires sociaux à répondre à la consultation.

Texte de la Directive sur le temps de travail (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0088:FR:NOT

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0088:EN:NOT

Les règles minimales sur le temps de travail

En vertu de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), chaque État membre doit faire en sorte que chaque travailleur ait droit à:

      -. un temps de travail hebdomadaire limité, qui ne peut dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires incluses;

      -. une période minimale de repos quotidien, à raison de 11 heures consécutives toutes les 24 heures;

       -. un temps de pause pendant le temps de travail, si le travailleur est actif pendant plus de six heures;

       -. une période de repos hebdomadaire minimale de 24 heures sans interruption pour chaque tranche de sept jours, qui s’ajoute au repos quotidien de 11 heures;

      -. un congé payé annuel d’au moins quatre semaines par an;

      -.une protection supplémentaire en cas de travail de nuit (à titre d’exemple, le temps de travail moyen ne peut dépasser 8 heures par tranche de 24 heures; les travailleurs de nuit ne peuvent accomplir des travaux pénibles ou dangereux pendant plus de 8 heures par tranche de 24 heures; il convient d’instaurer un droit à des examens de santé gratuits et, dans certaines situations, à un transfert au travail de jour).

Des directives sur le temps de travail spéciales ont été formulées pour les travailleurs de secteurs spécifiques du transport.

Documents de la consultation http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=89&newsId=964&furtherNews=yes

      -. Communication : Révision de la Directive sur le temps de travail (Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’UE) DE,EN,FR ;

      -. Rapport sur la mise en œuvre par les Etats membres de la Directive sur le temps de travail DE, EN, FR ;

      -. Detailed report on the implementation by Member States of the « Working Time Directive » EN ;

      -. Overview of the replies received from the social partners at European level to the first-phase consultation on Reviewing the Working Time Directive EN;

      -. Study to support an Impact assessment on further action at European level regarding Directive 2003/88/EC and the evolution of working time organization EN .

Directives précédentes, Documents préparatoires, Documents d’archives et Rapports de mise en œuvre http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=706&langId=fr&intPageId=205