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LOPPSI 2 : l'Assemblée nationale française adopte le texte sur la sécurité intérieure. L'UE inévitablement concernée.

pdf mise en ligne :05 01 2011 ( NEA say… n° 101 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Les députés ont adopté le 21 décembre  en seconde lecture par 305 voix contre 187 le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013). Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception pour ce dernier de cinq de ses membres qui se sont abstenus, dont le président du parti Hervé Morin. L'opposition de gauche a voté contre ce texte que le Sénat examinera à son tour en seconde lecture au premier trimestre 2011. Rendez-vous donc à cette date !

Les députés ont adopté le 21 décembre  en seconde lecture par 305 voix contre 187 le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2, qui fixe les grandes orientations des forces de l'ordre pour cinq ans (2009-2013). Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, à l'exception pour ce dernier de cinq de ses membres qui se sont abstenus, dont le président du parti Hervé Morin. L'opposition de gauche a voté contre ce texte que le Sénat examinera à son tour en seconde lecture au premier trimestre 2011. Rendez-vous donc à cette date !

 

Ce texte, qui fait suite à la loi dite Loppsi 1 du 29 août 2002 parvenue à échéance fin 2007, reprend notamment des mesures annoncées le 30 juillet dernier par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble. Ce projet de loi est vivement dénoncé par l'opposition de gauche et par les associations de défense des droits de l'homme.

"C'est un bric-à-brac sans visions ni moyens", estime le Parti socialiste. Le groupe PS a d'ores et déjà annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel dès que le projet de loi sera définitivement voté par le Parlement. Hervé Morin a justifié son abstention par le fait que le texte prévoit le blocage des sites internet présentant des images de mineurs à caractère pornographique par l'autorité administrative. "Seul un juge judiciaire, et non une autorité administrative, doit disposer de pouvoir bloquer un site internet", écrit-il sur son site. Le gouvernement a défendu son texte par la voix du ministre de l'Intérieur. "Le gouvernement met entre vos mains tous les moyens d'aller plus loin dans le combat contre la délinquance", a affirmé Brice Hortefeux.

Le texte prévoit ainsi d'étendre la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.     

Ce texte, composé d'une centaine d'articles ajoutés au fil des lectures à l'Assemblée et au Sénat, comporte de nombreuses dispositions allant de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques au développement de la vidéosurveillance en passant par le renforcement des polices municipales, sans oublier un durcissement des sanctions en matière de délits routiers. L'Assemblée avait déjà adopté en première lecture de nombreux amendements de sa commission des Lois comme celui autorisant les préfets à instaurer un couvre-feu de 23h00 à 06h00 pour les mineurs de 13 ans non accompagnés. Ou bien encore l'autorisation à titre expérimental sur trois ans d'installer des scanners corporels dans les aéroports ou le renforcement des sanctions contre les vendeurs à la sauvette.

Le texte prévoit également la création du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et généralise les peines plancher en direction des auteurs de violences aggravées qui ne concernaient jusqu'ici que les multirécidivistes. L'Assemblée a également retenu un amendement, présenté par les députés UMP membres du courant Droite populaire, qui propose de permettre aux jurys de cour d'assises de prononcer, à l'encontre d'un étranger coupable, une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire.

Ainsi, après un bras de fer avec le gouvernement qui s'en est finalement remis "à la sagesse" de l'Assemblée, les députés - la gauche votant contre - ont assoupli les règles concernant le permis de conduire  à points. C'est ce dernier aspect qui a surtout attiré l'attention de la presse et  de l'opinion publique, occultant ainsi largement le reste du dispositif.

 

A suivre, bien des aspects ont une dimension européenne indéniable