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Droits des patients : soins transfrontaliers. L'accord est en vue.

pdf mise en ligne :10 01 2011 ( NEA say… n° 101 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

Les incertitudes trop importantes à l'origine de la Directive vont-elles disparaître ?Le but n'est pas d'encourager les soins transfrontaliers en tant que tels mais de les rendre possible et de les faciliter, sûrs et de qualité chaque fois qu'ils sont utiles et nécessaires. Permettre aussi des choix éclairés et pas sous la contrainte. Un système fondé sur les besoins tout en luttant contre le tourisme médical. Apporter plus de clarté et anticiper l'e-santé préparer les télé diagnostics et les télé soins que l'évolution démographique rend indispensable.

Les incertitudes trop importantes à l'origine de la Directive vont-elles disparaître ?Le but n'est pas d'encourager les soins transfrontaliers en tant que tels mais de les rendre possible et de les faciliter, sûrs et de qualité chaque fois qu'ils sont utiles et nécessaires. Permettre aussi des choix éclairés et pas sous la contrainte. Un système fondé sur les besoins tout en luttant contre le tourisme médical. Apporter plus de clarté et anticiper l'e-santé préparer les télé diagnostics et les télé soins que l'évolution démographique rend indispensable.

Les délégations du Parlement et du Conseil sont parvenues à  la mi décembre à un accord en conciliation concernant les soins de santé transfrontaliers. Le vote du Parlement devrait intervenir au cours du mois de janvier.

Le rapporteur et cheville ouvrière inlassable du projet , Françoise Grossetête (PPE-FR) se félicite de cette avancée obtenue dans des conditions difficiles. Certes les progrès restent encore limitées : le marché des soins reste encore trop morcelé en dépit des efforts faits pour développer les droits des patients. La situation existante est dans certains de ses aspects consolidée : l'autorisation préalable reste au centre du dispositif comme ultime sauvegarde aux quels bien des Etats membres sont fortement attachés en tant qu'ultime rempart, à leurs yeux,  de leur système national de santé.

Cependant le Parlement a pu obtenir un encadrement de l'autorisation préalable : des critères plus stricts  du refus de l'autorisation préalable sont prévus. Pour refuser l'autorisation plusieurs critères seront pris en considération : évaluation clinique confirmant l'existence de risques  pour la santé du patient à l'occasion de son déplacement, risques pour le public en cas d'épidémies, ou de doutes quant à la qualité et la sécurité des soins en cas de maladies nosocomiales, délai prévisible des soins au regard de l'état de santé du patient. En revanche aucun délai uniforme n'a été fixé pour garantir à tous les patients que leur demande sera traitée de la même façon en Europe. L'Etat est tenu d'accorder l'autorisation préalable lorsque pour un traitement spécifique le patient se trouve confronté à des files d'attente compromettant sa santé.

Le Parlement aurait souhaité introduire une disposition dispensant de l'autorisation préalable les malades atteints d'une maladie rare. Il justifiait sa demande en faisant observer que les capacités de traitement et de diagnostic varient considérablement d'un Etat membre à l'autre. Sur ce point il n'a pu obtenir complète satisfaction ;
Le texte maintient le principe selon lequel il ne peut y avoir remboursement, en aucun cas,  pour des traitements qui ne sont pas prévus dans l'ensemble des soins de l'Etat membre d'affiliation du patient. La prise en charge du traitement transfrontalier des maladies rares restent soumis à l'autorisation préalable, mais le Parlement européen a obtenu que les patients soient mieux et plus rapidement informés des possibilités de diagnostic  et de traitement existant dans les différents Etats membres. Le texte se borne à prévoir qu'en cas de suspicion de maladie rare et d'absence de capacités nationales de diagnostic, les Etats membres d'affiliation des patients peuvent demander des avis scientifiques dans d'autres Etats membres.

Projet de résolution du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0307&format=XML&language=FR (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0307+0+DOC+XML+V0//EN