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Rubrique nécrologique , France : le Forum des droits de l’Internet a cessé d’exister

pdf mise en ligne :11 01 2011 ( NEA say… n° 101 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Depuis le 7 décembre 2010, le Forum des droits sur l’internet (FDI) a cessé de fonctionner. Sa dissolution fait suite à la décision des pouvoirs publics d’interrompre la subvention du Forum à la fin du mois de décembre 2010.

Depuis le 7 décembre 2010, le Forum des droits sur l’internet (FDI) a cessé de fonctionner. Sa dissolution fait suite à la décision des pouvoirs publics d’interrompre la subvention du Forum à la fin du mois de décembre 2010.

Présenté en 2008, le plan France Numérique 2012 prévoyait en effet la création d’un Conseil national du numérique, regroupant les attributions du FDI et celles de plusieurs organismes consultatifs aujourd’hui inactifs (Conseil supérieur de la télématique, Conseil consultatif de l’Internet, Conseil stratégique des technologies de l’information, etc.). La nouvelle instance devait être mise en place le 1er janvier 2009, mais pour le moment ce projet n’a pas abouti. Le 21 décembre 2010, le gouvernement a annoncé la constitution d’un groupe de travail réunissant les différents acteurs de l’internet (opérateurs de réseaux, fournisseurs d’accès, etc.) chargés de soumettre des propositions pour la constitution du futur Conseil national du numérique.

En dix ans, le Forum des droits sur l’internet a émis 34 recommandations et élaboré une large collection de guides et de fiches pratiques à destination du grand public. Mise en place en 2004, sa plate-forme de médiation en ligne a traité près de 13 000 différends et le service d’information a répondu à plus de 25 000 questions des internautes.

 Rapport d’activité 2009 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/forum-droits-internet-rapport-activite-2009.html

Texte intégral du rapport déjà publié par Nea say de Eulogos http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000464/0000.pdf