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Défenseur des droits, France : l'Assemblée nationale française vote sa création

pdf mise en ligne :18 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Les lecteurs de Nea  say de Eulogos sont familiarisés avec la problématique liée à la création d'un Défenseur qui cumule les responsabilités de plusieurs Agences ou organismes. De longue date, les protestations furent nombreuse et ont concerné tout particulièrement la HALDE (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité des chances) et la défense des enfants .

Les lecteurs de Nea  say de Eulogos sont familiarisés avec la problématique liée à la création d'un Défenseur qui cumule les responsabilités de plusieurs Agences ou organismes. De longue date, les protestations furent nombreuse et ont concerné tout particulièrement la HALDE (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité des chances) et la défense des enfants .

Il va cumuler  les compétences de cinq autorités administratives indépendantes  et devra traiter plus de 100 000 dossiers par an.Cet "ombudsman" à la française cumulera les compétences confiées aujourd'hui au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Les groupes UMP et du Nouveau Centre ont voté pour les deux projets de loi adoptés par 303 voix contre 211. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. L'opposition, qui dénonce notamment la suppression du Défenseur des enfants, est hostile à cette réforme."Ce texte traduit un recul des garanties démocratiques", a affirmé le socialiste Jean-Jacques Urvoas. Pour le ministre de la Justice, Michel Mercier, en revanche, "c'est un vrai progrès dans la défense des libertés publiques".

La création du Défenseur des droits, qui sera nommé directement par le chef de l'Etat, figure dans la révision constitutionnelle de juillet 2008. A la demande du gouvernement, les députés ont rejeté un amendement UMP, voté par la commission des Lois, fixant à 68 ans l'âge limite pour être nommé à cette fonction. Cette disposition éliminait de facto deux personnalités dont les noms circulent pour occuper le poste de Défenseur des droits, l'ancien ministre socialiste de la Culture Jack Lang et l'ex-ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner, tous deux âgés de 71 ans. Le député UMP de Paris Françoise de Panafieu est également citée parmi les favoris.

Le Sénat, qui avait adopté ces deux textes le 3 juin dernier, procédera dans les prochaines semaines à une seconde lecture, l'objectif du gouvernement étant de faire adopter définitivement cette réforme avant le mois de juin, date à laquelle est prévue la nomination du Défenseur des droits.

Incontestablement une bonne idée au départ, mais une gestation longue a suscité la méfiance. Au départ, l’idée portée par le comité de réflexion sur la réforme des institutions présidé par l’ancien premier ministre, Edouard Balladur,, consistait à créer un défenseur des droits fondamentaux qui élèverait au rang constitutionnel la défense des libertés démocratiques et qui en ferait un véritable contre-pouvoir. Pour garantir son indépendance et lui donner une légitimité qui dépasse les clivages politiques habituels, le comité Balladur proposait qu’il soit élu par les députés à la majorité des trois cinquièmes. Le président de la République n’en a pas voulu. Il a fait inscrire le principe que cette nouvelle autorité sera nommée en conseil des ministres sur proposition du chef de l’Etat. Le Parlement, consulté, dispose d’un simple droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. Dès lors l’indépendance, que requiert l’autorité du Défenseur des droits, va souffrit de son mode de désignation. La création de cette institution unique est perçue de plus en plus comme l’occasion d’en finir avec un certain nombre d’autorités indépendantes et remuantes et qui ont eu le tort de le rester après l’élection du président de la République. Le débat au Parlement n’a pas apaisé les craintes. C’est un mauvais signe politique envoyé en direction des personnes les plus fragiles a pu souligner Janette Bougrab alors présidente de la Halde et actuellement membre du gouvernement. La disparition du  Défenseur des enfants est une erreur a pu dire la titulaire de cette fonction, Dominique Versini, l’adjoint qui occupera cette fonction ne sera plus qu’un chef de service administratif non identifiable.

Le projet de loi repart en deuxième lecture au Sénat.