Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Droits des patients : soins transfrontaliers. La directive européenne est adoptée. Ce n’est pas une Directive pour les riches !

pdf mise en ligne :20 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection de la santé

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. L’importance de ce vote a été trop souvent sous-évalué au prétexte que le dispositif ne concernerait qu’une faible partie de la population (1% dit-on), mais c’est oublier que la plupart ignore qu’existe des possibilités de se faire soigner à l’étranger que 25% des malades sont atteints de maladie rares et le progrès médical fait  que l’offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre de proximité et qu’il faut parfois franchir les frontières . Ce premier pas en appellera bien d’autres. Il est mis fin à une situation confuse. La directive donne aussi des informations aux citoyens sur leurs droits, assure la transparence sur les normes et crée une base pour la collaboration entre les Etats dans le domaine de la santé sur une base facultative ou volontaire en faisant appel notamment aux nouvelles technologies de l’information.

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté. L’importance de ce vote a été trop souvent sous-évalué au prétexte que le dispositif ne concernerait qu’une faible partie de la population (1% dit-on), mais c’est oublier que la plupart ignore qu’existe des possibilités de se faire soigner à l’étranger que 25% des malades sont atteints de maladie rares et le progrès médical fait  que l’offre ne peut plus être pour toutes les pathologies une offre de proximité et qu’il faut parfois franchir les frontières . Ce premier pas en appellera bien d’autres. Il est mis fin à une situation confuse. La directive donne aussi des informations aux citoyens sur leurs droits, assure la transparence sur les normes et crée une base pour la collaboration entre les Etats dans le domaine de la santé sur une base facultative ou volontaire en faisant appel notamment aux nouvelles technologies de l’information.

 Après une longue bataille avec les Vingt-Sept, la directive européenne régissant les soins de santé reçus dans un autre pays européen que celui où l’on est affilié a passé  sans peine le cap du Parlement européen.  La nouvelle directive donne droit au « remboursement automatique » de traitements non-hospitaliers dispensés ailleurs dans l’UE « à concurrence de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine ». Autrement dit, si les soins sont plus faciles d’accès ailleurs, mais plus chers, le patient devra payer le surplus de sa poche. « C’est le prix du choix », notamment pour ceux qui doivent patienter longtemps avant de voir un spécialiste. Les soins peuvent être reçus dans un établissement public ou privé.

Toutefois, à partir du moment où le traitement implique « une nuit à l’hôpital » ou s’avère particulièrement « coûteux et très spécialisé » (cas des maladies rares notamment), comme une opération du cœur, le patient devra demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance-maladie. Les refus sont plus strictement encadrés. Cette autorisation lui sera refusée dans deux cas seulement : si son pays a des raisons de s’inquiéter de la « qualité des soins » prodigués par tel ou tel établissement européen, ou si le même traitement est accessible sur place « dans un délai raisonnable ». Sauf que les États ont refusé de définir ce qu’ils entendaient par « délai raisonnable ».

Cette Directive ne va pas bouleverser la vie quotidienne des patients, mais les conséquences psychologiques et pratiques ne sont pas négligeables, notamment sur la prise de conscience d’appartenir à une communauté. Certes, en fait peu d’Européens – seul 1 % des patients –, selon l’exécutif communautaire, aurait recours à ces soins transfrontaliers. La Commission européenne se défend ainsi d’organiser le « tourisme médical » en Europe (cf. infra la déclaration du commissaire John Dali) . La nouvelle législation européenne s’adresse surtout aux populations installées près d’une frontière nationale et voulant accéder aux soins du pays voisin. Ou encore aux patients en quête de soins très spécialisés ou aux expatriés.

Comment les soins seront-ils en pratique remboursés ? Chaque État de l’UE va devoir créer un « point de contact national », où le patient pourra s’informer sur les conditions d’accès aux soins et de remboursement en vigueur. Le patient ne devra pas toujours avancer l’argent des soins. Le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États. À ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État à l’autre. Redoutant à la fois un afflux de patients étrangers dans leurs hôpitaux et trop de soins transfrontaliers à rembourser, le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche avaient voté contre la directive, mais n’ont pas réussi à empêcher son adoption. Après un ultime vote des Vingt-Sept au printemps, la directive devrait entrer en vigueur en 2013.  

Prise de positions de la Commission. Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli s’est félicité de ce succès dont il remercie le Parlement et le rapporteur, Française Grossetête. C’est une étape importante pour promouvoir les droits des patients et à faciliter les démarches des citoyens européens désireux de se faire soigner dans un autre État membre. La directive apporte des éclaircissements quant aux droits des citoyens à bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité dans n’importe quel État membre de l’UE et à en obtenir le remboursement. Devançant les critiques concernant les encouragements supposés d’encourager le « tourisme médical », le commissaire a souligné que les Européens préfèrent se faire soigner à proximité de leur lieu de résidence: aucun malade n’a, en effet, envie de voyager plus loin que nécessaire. Certains patients sont toutefois contraints de se rendre à l’étranger car l’expertise ou les soins dont ils ont besoin ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Ou tout simplement parce que l’hôpital le plus proche se trouve de l’autre côté de la frontière. Cette directive sera utile aux patients qui nécessitent des traitements spécialisés, dont ceux qui veulent obtenir un diagnostic ou se faire traiter pour une maladie rare. Elle instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne.

Rappelons que les dépenses transfrontalières représentent 1% (10 milliards d’euros) de l’ensemble d publique des 27 Etats membres (1000 milliards d’euros). Les soins de santé sont exclus de la Directive services  de 2006 La Commission estime que l'augmentation des coûts engendrés par la nouvelle directive sera de seulement 30 millions d’euros par an.

CALENDRIER :

•D’ici 7 à 8 semaines : Accord formel de la directive par le Conseil

•D’ici fin 2013 : Entrée en vigueur de la directive. Une fois la législation promulguée, les États membres ont 30 mois pour apporter les modifications nécessaires à leur législation.

Autres prises  de positions

Les Socialistes et démocrates (S&D) se sont félicités des résultats du vote sur la directive, qui met un terme à l’incertitude des patients et établit des règles claires profitables à tous les citoyens de l'UE. La vice-présidente du S&D Dagmar Roth-Behrendta a cependant souligné que « ce projet de loi devrait être superflue ». Elle a en effet précisé qu’elle espérait que les patients n'auront pas à l'utiliser, ce qui signifierait qu’ils ont, dans leurs Etats, les meilleurs services de santé en termes de qualité et de rapidité et n’ont donc pas besoin d’aller à l’étranger. « C'est ce que nous devons à nos citoyens, rien de moins », a-t-elle expliqué. En attendant cette situation idéale, cette directive est la bienvenue, a-t-elle conclu.

La porte parole de l’Alliance des libéraux européens (ADLE) sur les questions de santé, le docteur Antonyia Parvanova a salué le vote. « Nous envoyons un signal fort à nos concitoyens européens en proposant un système où les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement européen reste uni et ferme sur cette réelle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui représente une première étape pour renforcer leurs droits d'accès à des soins de santé sûrs et de bonne qualité en Europe », a expliqué la députée bulgare.

Pour l’eurodéputée Michèle Rivasi (Verts/ALE), membre de la commission de l'environnement et de la santé, la législation pose « un cadre clair, favorisant la construction d'une Europe de la santé respectueuse du droit des patients européens mais aussi garante de l'équilibre de nos systèmes de sécurité sociale. C'est vraiment une bonne chose. » La députée a également souligné que le texte évite de laisser « carte blanche au tourisme médical ».

Pour la gauche, la néerlandaise Kartika Liotard (GUE-NGL) la directive ne met pas fin aux disparités existantes et assure en réalité la mobilité des riches.

Pour la française Corinne Lepage (ADLE) son souci est de ne pas voir les procédures financières de la directive jouer à l’encontre des intérêts des patients les plus modestes.

Le Bureau européen des unions des consommateurs (BEUC) aurait souhaité que le patient sache s’il bénéficiait d’une autorisation sous 15 jours, alors que le texte permet aux pays de «fixer des délais raisonnables» pour répondre. « Nous sommes déconcertés par la limite de temps », a déclaré une analyste des politiques pour le BEUC, Ophélie Spanneut. Elle craint que le délai, vague, ne conduise à des inégalités entre les pays et force les ministères de la santé à définir ce qui est «raisonnable» devant la Cour européenne de justice.

Le Comité permanent des médecins européens a été déçu par la quantité d'information disponible pour les patients avant le traitement et par le fait que les patients vulnérables ou handicapés ne reçoivent pas une attention particulière. Le groupe a cependant été heureux de voir une compatibilité internationale accrue sur les technologies de la santé pour partager les informations des patients, ainsi que davantage de références à la protection des données.

Si la Confédération européenne des syndicats (CES) est satisfaite de la directive, elle a rappelé que la législation ne règle pas « tous les problèmes ». « Nous serons vigilants à ce que cette possibilité offerte plus largement aux patients de se faire soigner hors de leurs frontières ne serve ni d’alibi, ni d’exonération aux Etats membres pour entreprendre les réformes nécessaires de leurs systèmes nationaux de santé, fondés sur la solidarité », a déclaré le secrétaire confédéral de la CES, Josef Niemiec.

Euro-Info-Consommateurs (EIC) a salué l’adoption de la directive. « Ce texte apporte des réponses concrètes aux besoins des patients européens, qui plus est en région frontalière », a précisé l’EIC. « Cette directive est un signe fort qui témoigne de la volonté de construire une Europe de la santé utile pour les citoyens », poursuit Euro-Info-Consommateurs. Il a souligné en particulier la clarification et l’harmonisation des règles d’accès aux soins transfrontaliers et une meilleure information des patients grâce à la mise en place d’un réseau de points de contacts nationaux d’information.

       -. Texte de la procédure législative ordinaire (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Questions réponses sur les droits des patients (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

      -. Texte de la déclaration du Commissaire John Dalli (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en