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Protéger les victimes de crimes à l'échelle de l'UE:un texte de compromis a été adopté

pdf mise en ligne :21 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la traite des êtres humains

Un texte de compromis approuvé par les députés et les représentants de la présidence belge du Conseil  a reçu l’appui de l’ensemble du parlement (610 voix pour,13 contre et 56 abstention) .

 

Un texte de compromis approuvé par les députés et les représentants de la présidence belge du Conseil  a reçu l’appui de l’ensemble du parlement (610 voix pour,13 contre et 56 abstention) .

 

Il s’agit d’un texte qui va donner la possibilité aux  les victimes d'actes répréhensibles de bénéficier d'une protection dans un État membre de l'UE d’être protégées lorsqu'elles se rendent dans un autre pays européen. Les députés ont également voté en faveur d'une extension du champ d'application de la nouvelle décision de protection européenne, afin d'inclure toutes les victimes d'actes répréhensibles.

 

"Le vote  est un message fort adressé au Conseil : c'est maintenant au Conseil qu'il appartient de prendre ses responsabilités, '' c'est la déclaration de Carmen Romero López (S&D, ES), rapporteure de la commission des libertés civiles (LIBE).

 

Chaque État membre de l'UE prévoit des mesures de protection, toutefois celles-ci perdent leur effet dès le franchissement des frontières. La décision de protection européenne veille à ce qu'une personne bénéficiant de protection dans un État membre soit également protégée dans tout autre État membre où elle viendrait à se rendre. Pour Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE, ES), rapporteur de la commission des droits de la femme. «  Nous souhaitons envoyer un message clair au Conseil : les citoyens européens veulent vivre dans un réel espace de liberté, de sécurité et de justice et bénéficier de protection, où qu'ils se trouvent en Europe". "Nous devons penser aux victimes, à toutes les personnes qui vivent dans la peur alors qu'elles souhaitent vivre en paix. Cette proposition permet de sauver des vies et nous devons en être fier". "La décision de protection européenne représente un léger pas en avant, mais elle constitue aussi la base d'un dispositif plus large en matière de protection des droits des victimes dans l'Union européenne" a-t-elle conclu.

 

La nouvelle réglementation s'appliquera aux victimes, le cas échéant aux victimes potentielles, qui doivent être protégées "contre un acte ou un comportement d'une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures.

 

Étant donné que, dans les États membres, différentes autorités – pénales, civiles ou administratives – sont compétentes pour émettre et exécuter les mesures de protection, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission car "elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu de son droit national, toute mesure qu'elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection de façon ininterrompue de la personne concernée" précise le texte.

 

Le teste a été approuvé par le Conseil le 20/12/2010.

 

 

 

 

Carmela de Luca (Université de Naples « l’Orientale » )

 

 

 

 

      -. Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2010

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0470+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0463+0+DOC+XML+V0//EN&language=EN

 

 

      -. Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIl 2007/0112/COD

(FR) http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=195807

 

 

(EN) http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=en&DosId=195807

 

 

      -. Texte approuvé par le Conseil

  (FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st17/st17750.fr10.pdf

 (EN http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st17/st17750.en10.pdf