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Libye immigration : il n’est pas question pour le Parlement européen de donner un chèque en blanc  pour le futur accord-cadre.

pdf mise en ligne :23 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

   La Libye doit renforcer la protection des migrants qui traversent son territoire et reconnaître le statut de réfugié avant que le Parlement ne puisse donner son assentiment à la conclusion de tout accord de coopération avec Tripoli, ont affirmé les députés, le jeudi 20 janvier. De plus, la réadmission des migrants ne pourra s'effectuer qu'après l'obtention d'une série de garanties. Tel est le message envoyé par les députés en adoptant le rapport de la portugaise Ana Gomes (S&D)

   La Libye doit renforcer la protection des migrants qui traversent son territoire et reconnaître le statut de réfugié avant que le Parlement ne puisse donner son assentiment à la conclusion de tout accord de coopération avec Tripoli, ont affirmé les députés, le jeudi 20 janvier. De plus, la réadmission des migrants ne pourra s'effectuer qu'après l'obtention d'une série de garanties. Tel est le message envoyé par les députés en adoptant le rapport de la portugaise Ana Gomes (S&D)

L'accord-cadre envisagé avec la Libye porterait sur les relations politiques, l'immigration et l'énergie et pourrait, à long terme, préparer le terrain pour une zone de libre-échange. Les négociations ont débuté en novembre 2008. Si elles devaient aboutir, l'accord constituerait le premier engagement contractuel bilatéral de l'Union européenne avec la Libye.

Dans leur recommandation adressée au Conseil concernant les négociations en cours, les députés soutiennent l'idée de renforcer les relations de l'UE avec la Libye et d'installer une délégation de l'UE à Tripoli. Cependant, ils demandent des garanties plus strictes de respect des libertés fondamentales.

Réadmission des immigrés en situation irrégulière Le Conseil et la Commission doivent obtenir des garanties avant la signature de tout accord de réadmission avec la Libye, pays dans lequel les droits de l'homme font l'objet de violations permanentes, indique le Parlement. Les députés estiment également que la conclusion de tout nouvel accord de réadmission avec la Libye devrait automatiquement exclure les personnes déclarant être demandeurs d'asile, les réfugiés ou les personnes nécessitant une protection, Ils demandent aussi d'exclure les "expulsions collectives".

Réfugiés en situation de semi-clandestinité La Libye est devenue un des principaux pays de transit pour les migrants subsahariens qui remontent en direction du Nord, vers l'Europe, notamment vers Malte et l'Italie. Bon nombre d'entre eux sont issus des zones de conflit en Afrique, telles que la Somalie, l'Érythrée, le Darfour et l'Afrique de l'Ouest.

Selon les députés, il est essentiel que les autorités libyennes garantissent la protection de ces migrants, qu'elles reconnaissent le statut de réfugié et confèrent au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) une présence légale dans le pays. Le bureau du HCR à Tripoli a été fermé au mois de juin 2010.

Enfin, la Libye doit imposer un moratoire sur la peine capitale. Le Parlement n'a ménagé aucun effort pour obtenir l'annulation de la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares en 2007.

Texte de la recommandation du Parlement européen (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0020+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0020+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR