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Loi sur l’immigration, France: la commission des lois du Sénat assouplit le projet. Mais rien n’est joué. Un texte d’un très grand intérêt pour l’UE : transposition de trois directives.

pdf mise en ligne :23 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

IMMIGRATION > Immigration illégale

Les lecteurs de Nea say ont suivie les divers épisodes d’un feuilleton qui touche à sa fin mais qui peut encore connaître des rebondissements. Les associations se sont déclarées globalement satisfaites. Rendez-vous le 1er février  pour le vote en séances publique.

Les lecteurs de Nea say ont suivie les divers épisodes d’un feuilleton qui touche à sa fin mais qui peut encore connaître des rebondissements. Les associations se sont déclarées globalement satisfaites. Rendez-vous le 1er février  pour le vote en séances publique.

Le projet Besson, le cinquième sur l’immigration en sept ans, transpose dans le droit français trois directives européennes (notamment la Directive dite retour, la carte bleue et la lutte contre le travail au noir)et prévoit l’extension de la déchéance de nationalité aux personnes naturalisées depuis moins de dix ans qui ont été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique.Dans le droit fil du discours sécuritaire de Grenoble du président Sarkozy en juillet 2010, plusieurs mesures visant implicitement les Roms sont aussi été incluses dans le texte.

La commission des lois du Sénat a adopté une soixantaine d’amendements de son rapporteur visant à préciser certaines dispositions du projet de loi, s’agissant notamment de la procédure juridictionnelle devant le juge des libertés et de la détention, la définition des zones d’attente ad hoc, ou encore l’encadrement des procédures de demandes d’asile.

A l’initiative de plusieurs de ses membres, s’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a également supprimé les dispositions du texte tendant à retarder l’intervention du juge des libertés et de la détention à cinq jours (au lieu de 48 heures à l’heure actuelle), considérant qu’un tel report présentait un risque de contrariété avec le principe constitutionnel confiant le contrôle des mesures privatives de liberté à l’autorité judiciaire.

Elle a également supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement.

Les sénateurs sont ainsi revenus sur la plupart des dispositions les plus répressives. Ils ont aussi encadré un certain nombre de dispositions restées floues. L’amendement le plus symbolique est celui sur la déchéance de la nationalité des criminels d’origine étrangère. Si les sénateurs l’ont adopté ils en ont aussi réduit la portée. Initialement la déchéance pouvait s’appliquer à tous les naturalisés de moins de dix ans ayant été condamnés pour un crime « sur un dépositaire de l’autorité publique », soit une liste relativement longue de divers métiers, les sénateurs ont limité son application aux seuls crimes sur les magistrats et forces de l’ordre.

La commission des lois est aussi revenue sur les dispositions visant à faciliter les expulsions des étrangers en situation irrégulière qui constituait le cœur du projet de loi. La  mesure la plus importante concernait le recul du contrôle des droits des étrangers placés en rétention administrative par le juge des libertés et de la détention. Le  recul de 48 heures à 5 jours de l’intervention du juge a été supprimé sur la base d’un amendement socialiste. L’allongement de la durée de rétention de 32 à 45 jours n’a en revanche pas été modifiée.

Afin de limiter l’entrée des migrants clandestins en France, le gouvernement souhaitait également pouvoir, si besoin, créer des zones ad hoc en tout point du territoire. Mais les sénateurs ont limité cette possibilité à la seule proximité d’une frontière maritime ou terrestre. Ils sont aussi revenus sur l’interdiction « automatique » du territoire français à tout étranger en situation irrégulière qui n’aurait pas quitté la France alors que cela lui aurait été notifié.

Ils ont également remanié un amendement qui prévoyait de créer un délit de » mariage gris », visant à condamner jusqu’à sept ans de prisons et 30 000 euros d’amendes un étranger qui se serait marié contrairement à son époux sans intention matrimoniale ;. Plutôt que de créer un nouveau délit, les sénateurs ont choisi de retenir le fait de « dissimuler ses intentions à son conjoint », définition légale qui s’applique déjà aux mariages blancs .

Autre mesure emblématique, les sénateurs ont supprimé les dispositions qui prévoyaient de limiter aux étrangers malades l’accès à un titre de séjour. Ils sont également revenus sur la possibilité de plaider la bonne foi pour les entreprises qui seraient soupçonnées d’avoir employer des sans-papiers( directive européenne concernant la lutte contre le travail au noir.

Dossier législatif http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-027.html

Les associations CIMADE, EMMAUS FRANCE, SECOURS CATHOLIQUE ont adressé une lettre ouverte aux sénateurs au sujet de cette loi en posant la question suivante : « Une justice d’exception pour les étrangers ? » http://www.secours-catholique.org/nos-actions/nos-actions-en-france/action-sociale-et-institutionnelle/etrangers-refugies/une-justice-d-exception-pour-les-etrangers-lettre-ouverte,8641.html